Avis d'accusations portées contre Richard John Yntema

Ottawa, le 22 avril 2024

À la suite d'une enquête, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a porté huit (8) accusations en vertu de la Loi sur la santé des animaux contre Richard John Yntema, d'Enderby, en Colombie-Britannique.

Les accusations suivantes ont été portées en vertu de l'article 65(1) de la Loi sur la santé des animaux, le 20 mars 2024, pour les infractions présumées à la Loi et au Règlement sur la santé des animaux décrites ci-dessous :

• une (1) infraction présumée à l'article 6.5(1) du Règlement sur la santé des animaux, qui stipule que sauf en conformité avec un permis délivré au titre de l'article 160, il est interdit à quiconque de nourrir un animal de matières – sous quelque forme que ce soit et incorporées ou non à une autre matière – provenant de matériel à risque spécifié.
• deux (2) infractions présumées à l'article 112 du Règlement sur la santé des animaux, qui stipule qu'il est interdit de nourrir les porcs ou la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande, ou des aliments soupçonnés de contenir de la viande ou des sous-produits de viande, ou de leur permettre d'avoir accès à ceux-ci.
• deux (2) infractions présumées à l'article 113.1 du Règlement sur la santé des animaux, qui stipule qu'il est interdit de donner tout ou partie de la carcasse d'un animal en nourriture à du bétail ou à de la volaille à moins que la carcasse ou la partie de carcasse ne réponde à certains critères.
• trois (3) infractions présumées à l'article 35(1) de la Loi sur la santé des animaux, dont deux infractions relatives à l'entravement de l'action d'un inspecteur et une infraction relative une déclaration fausse ou trompeuse donnée à un inspecteur.

M. Yntema va comparaître devant la cour provinciale de Salmon Arm, en Colombie-Britannique, le 23 avril 2024.

L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application des lois et des règlements fédéraux. L'ACIA assure la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux, ce qui améliore la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada.

L'ACIA informe le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Les accusations sont portées par les SEAL une fois que le Service des poursuites pénales du Canada a décidé d'intenter des poursuites. Cet avis s'inscrit dans le cadre d'un engagement envers l'ouverture et la transparence et des efforts continus visant à accroître la sensibilisation au rôle de l'ACIA dans la promotion de la conformité aux diverses lois et réglementations. Dans tous les cas, la personne faisant l'objet d'accusations est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.