ARCHIVÉE - Suspensions et révocations de permis :
2016 – Janvier à mars

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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Atlantique
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Red Cove Seafood Products Inc. Cape Wolfe (Î.-P.-É.) RIP 17(1) révocation 2016-01-08 S.O.
Ontario
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Mannarich Food Inc. Markham (Ont.) RIP 16.5 refus de renouveler 2016-02-01 S.O.
Choy Foong International Trading Co. Ltd. Scarborough (Ont.) RIP 6.2(1) suspension 2016-02-09 2016-04-06
Ouest
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Aucun
Québec
Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Les viandes P.P. Hallé Inc. Québec (Qc) RIV 29.2(1) suspension 2016-03-08 S.O.

Information supplémentaire

Explication des données

  • Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
  • En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
  • Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
  • L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
  • Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

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