Application de la loi concernant les allégations biologiques
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise une approche fondée sur le risque pour vérifier que les produits domestiques et importés respectent les normes et règlements canadiens. Les mesures de conformité et d'application de la loi de l'ACIA se déroulent tout au long de la chaîne d'approvisionnement et impliquent de nombreux intervenants et de nombreuses compétences.
Activités de conformité et d'application de la loi
Les parties réglementées doivent se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris ceux qui sont administrés et appliqués par l'ACIA. Dans le cadre du Régime Bio-Canada (RBC), l'application de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est une responsabilité partagée.
L'ACIA accrédite et supervise les organismes de certification (OC) sur la base des recommandations des organismes de la vérification de la conformité (OVC). Les OC vérifient la conformité aux normes biologiques canadiennes de plus de 8 000 titulaires de certificats dans le monde.
Ceux qui cherchent à obtenir la certification biologique de leurs produits agricoles ou aquacoles ou de leurs activités d'emballage et d'étiquetage doivent le faire conformément à la Partie 13 du RSAC.
L'ACIA et les OC protègent les consommateurs en maintenant l'intégrité du Régime Bio-Canada et l'utilisation des allégations biologiques et du logo Biologique Canada.
Activités d'application de la loi menées par les organismes de certification (OC) accrédités par l'ACIA
Les OC font respecter le règlement sur les produits biologiques de l'ACIA par les moyens suivants :
- l'inspection annuelle des exploitations biologiques;
- la réalisation d'inspections non annoncée;
- le prélèvement d'échantillons pour analyser les pesticides et autres substances interdites;
- l'exécution d'enquêtes sur les violations et plaintes présumées au nom de l'ACIA;
- l'émission d'avis de non-conformité aux exploitations lorsque des infractions sont constatées;
- la suspension ou la révocation de la certification biologique si les exploitations biologiques ne se conforment pas aux règles.
Application de la loi par l'ACIA
L'ACIA adopte une approche de gestion de la conformité fondée sur le risque. Lorsque l'ACIA constate des cas de non-conformité aux lois qu'elle administre et fait respecter, elle dispose d'un certain nombre d'outils pour intervenir. L'Agence :
- supervise les OVC et les OC en effectuant des vérifications régulières de leurs activités;
- peut suspendre ou mettre fin à la désignation d'un OVC et suspendre ou révoquer l'accréditation d'un OC;
- assure le suivi des plaintes concernant des activités potentiellement frauduleuses et des allégations biologiques présentées à l'ACIA.
Mesures de contrôle et d'application de la loi
Les mesures de contrôle et d'application de la loi peuvent comprendre la saisie et la détention de produits ou des amendes (sanctions administratives pécuniaires).
Données et ressources sur la conformité et l'application de la loi
Depuis mars 2011, l'ACIA affiche certaines données sur ses activités d'application de la loi et de conformité. Ces données comprennent les noms des titulaires de certification dont la certification biologique a été révoquée en vertu du Régime Bio-Canada.
Certificats de produits biologiques révoqués
Un exploitant dont la certification biologique a été révoquée et qui figure dans le tableau ci-dessous ne peut pas commercialiser les produits figurant sur son certificat comme étant biologiques. Toute tentative de vendre un produit non biologique comme étant biologique est considérée comme une violation du RSAC et est assujettie aux mesures d'application de la loi par l'ACIA.
Suspension et révocation de l'accréditation des organismes de certification
L'ACIA a le pouvoir de suspendre l'accréditation d'un organisme de certification en cas de non-conformité à une disposition de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement ou aux exigences de la norme ISO 17065.
Les suspensions d'accréditation restent en vigueur jusqu'à ce que les mesures correctives requises soient mises en œuvre et vérifiées, ou jusqu'à ce que l'accréditation soit révoquée.
Déposer une plainte relative au Régime Bio-Canada
Une plainte peut être déposée contre tout produit faisant l'objet d'une allégation biologique frauduleuse présumée et vendu au Canada, tout exploitant (entreprise) titulaire d'une certification en vertu du Régime Bio-Canada (RBC), un OVC désigné par l'ACIA, un OC accrédité par l'ACIA et tout membre de l'équipe du RBC.
Examen des certificats de produits biologiques
Vérification de la validité des certificats biologiques
Les certificats de produits biologiques valides sont délivrés à un titulaire de certificat en règle par un OC qui est directement accrédité par l'ACIA ou reconnu en vertu d'une entente d'équivalence. Chaque OC tient une liste des titulaires de certificats actifs qui peut être utilisée pour vérifier la validité d'un certificat et le statut actuel du titulaire de certificat.
Toute tentative de vendre un produit non biologique comme étant biologique est considérée comme une violation du RSAC et est assujettie aux mesures d'application de la loi par l'ACIA.
Des certificats frauduleux sont parfois produits en utilisant le nom d'exploitants ou d'OC certifiés sans leur consentement. Les OC et les exploitants doivent continuer à se prémunir contre ces pratiques et à faire preuve de prudence lors de leurs achats auprès de fournisseurs. L'organigramme suivant peut être utilisé pour déterminer si un certificat de produits biologiques donné est valide pour commercialiser un produit biologique au Canada.
Toute personne soupçonnant une violation du règlement peut déposer une plainte auprès de l'ACIA.
Dans de telles circonstances, l'exploitant et l'OC sont joints pour vérifier l'authenticité.
Description de la figure 1 : Organigramme de validation des certificats de produits biologiques
L'organigramme de validation du certificat de produits biologiques est un arbre de décision utilisé pour vérifier la légitimité d'un certificat de produits biologiques.
Une case distincte contient les renseignements suivants :
Remarque : Un produit sur l'étiquette duquel figure l'allégation « biologique » ou « X% d'ingrédients biologiques » doit être accompagné d'un certificat de produit biologique à l'appui de cette allégation.
La case supérieure de l'organigramme décrit la première étape du diagramme de l'arbre de décision, qui commence par la question suivante : « Le certificat biologique est-il valide au Canada? »
On propose un choix entre quatre cases :
Option no 1 : Le certificat est délivré par un OC agréé par l'ACIA?
Option no 2 (voir aussi note de bas de page 1): Le certificat est-il délivré par un OC agréé par une autorité compétente étrangère ayant conclu une entente d'équivalence (uniquement pays à pays)? Comprend 7 options :
- L'OC est accrédité par l'UE dans le cadre de l'EEBUEC
- L'OC est accrédité par le Japon dans le cadre de l'EEBJC (voir aussi note de bas de page 3)
- L'OC est accrédité par Taïwan dans le cadre de l'EEBTC (voir aussi note de bas de page 3)
- L'OC est accrédité par la Suisse dans le cadre de l'EEBSC
- L'OC est accrédité par le Costa Rica dans le cadre de l'AEPBCCR
- L'OC est accrédité par le Mexique dans le cadre de l'AEPBCM (voir aussi note de bas de page 3)
- L'OC est accrédité par le Royaume-Uni en vertu de l'EEBRUC (voir aussi note de bas de page 3)
Option no 3 (voir aussi note de bas de page 2): Le certificat est-il délivré par un OC agréé par une autorité compétente étrangères ayant conclu une entente d'équivalence (pays tiers inclus)? Comprend 1 option :
- OC agréé par l'USDA aux termes de l'AEPBEUC
Option no 4 : Le certificat est délivré par une entité autre que celles mentionnées aux options 1, 2 ou 3.
Si vous choisissez l'option 1, alors la question est la suivante : « La norme est-elle sur le certificat (doit être une norme Biologique du Canada)? »
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est-il récent et a-t-il été délivré au cours de la dernière année? »
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors « Le produit figure-t-il sur le certificat ou dans son annexe? » (voir aussi note de bas de page 5)
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est valide pour la commercialisation au Canada »
Si vous choisissez l'option 2, alors la question est la suivante : « La norme est-elle indiquée sur le certificat (doit être une norme biologique d'un autorité compétente étrangère avec laquelle l'ACIA a conclu une entente d'équivalence)? »
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est-il récent et a-t-il été délivré au cours de la dernière année? »
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors « Le produit figure-t-il sur le certificat ou dans son annexe? »(voir aussi note de bas de page 5)
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est valide pour la commercialisation au Canada. »
Si vous choisissez l'option 3, alors la question est la suivante : « Le certificat comprend-il la mention suivante : Produit certifié conformément aux modalités de l'Accord établi entre les États-Unis et le Canada sur l'équivalence des produits biologiques? » (voir aussi note de bas de page 4)
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors la question est la suivante : « La norme est-elle indiquée sur le certificat (doit être une norme biologique d'un autorité compétente étrangère avec laquelle l'ACIA a conclu une entente d'équivalence? »
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors la question est la suivante : « Le certificat est-il récent et a-t-il été délivré au cours de la dernière année? »
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors la question est la suivante : « Le produit figure-t-il sur le certificat ou dans son annexe? » (voir aussi note de bas de page 5)
- Si la réponse est « Non », alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
- Si la réponse est « Oui », alors « Le certificat est valide pour la commercialisation au Canada. »
Si vous choisissez l'option 4, alors « Le certificat n'est pas valide pour la commercialisation au Canada. »
Des renseignements supplémentaires sont inclus dans deux cases au bas de l'organigramme :
Remarque :
- Note de bas de page 1 : Option #2 le produit biologique est certifié dans le même pays que l'autorité compétente étrangère (aucun pays tiers n'est autorisé)
- Note de bas de page 2 : Option #3 le produit biologique est certifié dans les Etats Unis ou dans un pays tiers
- Note de bas de page 3 :
- Veuillez prendre note que les exigences en matière de documentation pour les importations de produits biologiques varient selon les pays.
- Les certificats biologiques de l'UE sont appelés « certificats d'exploitants ».
- Les produits biologiques provenant des pays suivants ne sont pas accompagnés de certificats biologiques mais :
- au Japon et le Mexique: de « certificat d'exportation »
- au R.-U. : de « certificat biologique d'exportation »
- à Taïwan : de « certificat de transaction de produits biologiques »
- Veuillez prendre note que les exigences en matière de documentation pour les importations de produits biologiques varient selon les pays.
- Note de bas de page 4: Vérifiez attentivement le certificat car certains produits répertoriés peuvent ne pas être certifiés selon les termes de l'AEPBEUC.
- Note de bas de page 5 : Le certificat ne peut être valable que pour l'importation du produit. Si une transformation et/ou un emballage et/ou un étiquetage ultérieurs ont lieu au Canada après l'importation, une certification est requise par un OC accrédité par l'ACIA avant la poursuite du commerce.
Prochaines étapes :
- Assurez-vous que le bon certificat a été demandé (le produit peut avoir plusieurs certificats biologiques pour d'autres systèmes, le certificat fourni peut concerner un composant et non le produit final, le document requis peut être connu sous un nom différent, comme le « certificat de transaction de produits biologiques » pour Taïwan, etc.)
- Si le certificat n'est pas valide ou s'il est soupçonné frauduleux (modifié de quelque façon que ce soit), veuillez soumettre une plainte à l'ACIA : Signaler une préoccupation liée aux aliments.
Certificats biologiques frauduleux signalés
L'ACIA va compiler dans un tableau facile à consulter une liste contenant des renseignements sur les certificats non valides qui a été diffusée publiquement.
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