Union européenne (UE) - Exigences d'exportation pour les matières premières et les matières premières traitées pour la production de gélatine et de collagène pour consommation humaine

Sur cette page

• 1. Produits admissibles/non admissibles
• 2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
• 3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection
• 4. Exigences en matière d'étiquetage, emballage et de marquage
• 5. Documents d'exportation disponibles sur demande
• 6. Informations additionnelles

1. Produits admissibles/non admissibles

La gélatine et le collagène peuvent être produits à partir de peaux et d'os de différentes espèces animales (bovine, porcine, poisson, etc.).

Les certificats d'exportation de l'UE réfèrent à une liste de codes du système harmonisé (SH). C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le produit exporté sera couvert par le(s) certificat(s) émis par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Admissibles

• Selon la liste de codes du système harmonisé (SH) qui se trouve sur les modèles de certificat sanitaires disponibles dans le système TRACES.

Non admissibles

• Information non disponible.

2. Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

Les matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et de collagène doivent provenir d'un établissement détenteur d'une licence en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Selon l'Article 5 du Règlement (UE) no 852/2004, la législation de l'UE exige que les établissements de transformation appliquent un programme d'autocontrôle de système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP).

Les établissements doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes par pays tiers sont disponibles sur le site web de l'UE des Établissements pays tiers - Liste par pays. Veuillez cliquer sur « Canada » afin de visualiser le document associé suivant sous « Aliments » :

• Section XIV/XV : matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et collagène (TCG)
• Section XIV/XVbis : matières premières pour la production de gélatine et de collagène (à développer au besoin)

Pour demander l'inscription sur l'une des listes d'approbation de l'UE, veuillez soumettre les informations suivantes à votre bureau local de l'ACIA

• identification d'établissement unique;
• numéro de licence pour la salubrité des aliments au Canada;
• le nom légal complet tel qu'il apparaît sur la licence pour la salubrité des aliments au Canada;
• l'adresse du site physique associé à l'identificateur d'établissement unique tel qu'elle apparaît sur la licence pour la salubrité des aliments au Canada;
• indiquer le type d'activité (gélatine et/ou collagène) de l'établissement;
• indiquer l'espèce animale (bovine, porcine, ovine, poisson, etc.) si nécessaire;
• décrire le type de matière, par exemple : os ou peau;
• toute autre information pertinente.

Remarque : tous les ajouts, amendements et suppressions seront transmis à l'UE pour approbation. Le processus d'approbation prend environ 3 mois, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA. L'inspecteur soumettra la demande selon la Procédure opérationnelle : Procédure pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation des aliments.

Procédure d'approbation et de recommandation 

Avant de se rendre à l'établissement pour l'inspection d'approbation, l'inspecteur doit examiner les formulaires (annexes A et B) déjà envoyés au bureau du district ainsi que se familiariser avec la liste de vérification (annexe C) pour l'inspection.

Annexe A : formulaire à l'égard des fournisseurs agréés de matières premières ou de matières premières traitées pour la production de gélatine et de collagène, destinés à la consommation humaine en vue de l'exportation vers l'UE.

Annexe B : formulaire sur les méthodes de traitement de production de gélatine et collagène ou de matières premières traitées pour la production de gélatine et de collagène, destinés à la consommation humaine en vue de l'exportation vers l'UE.

Se référer à la listes de vérification (annexe C) et aux règlements mentionnés ci-dessous dans la section 6 informations additionnelles.

L'inspecteur doit utiliser l'annexe C - Liste de vérification pour l'inspection et l'approbation d'une usine de matières premières et de matières premières traitées pour la production de da gélatine et de collagène pour consommation humaine en vue de l'exportation vers l'UE. SGDDI : 8543469 (usage interne seulement).

Une copie de la liste de vérification (annexe C) dûment remplie et tous les formulaires requis (annexes A et B) doivent être envoyés au responsable désigné au bureau régional de l'ACIA à des fins de recommandations d'approbation. Ce dernier devra revoir toute la documentation fournie afin de s'assurer que l'approbation d'établissement est conforme à la règlementation de l'UE. Il devra ensuite faire parvenir toute la documentation à la Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) à Ottawa.

Chaque fois qu'un élément de la liste de vérification ne s'applique pas, il faut donner les explications nécessaires. La liste de vérification doit être remplie lisiblement.

Une copie des documents qui se rapportent à l'inspection doit être conservée au bureau de district.

L'établissement ne sera pas autorisé à exporter vers l'UE tant que le responsable nommé de la région n'aura pas examiné les résultats de l'inspection et donné sa recommandation d'approbation.

Le produit deviendra éligible à l'exportation vers l'UE à partir du jour de la recommandation de l'approbation et lorsque l'établissement sera sur la liste de l'UE.

3. Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

L'inspecteur doit vérifier au cours d'une inspection de contrôle préventif que l'établissement est au courant des normes et exigences de l'UE et qu'une procédure d'exportation spécifique est en place.

La méthode de traitement doit être documentée et doit être monitorée. Un diagramme de production doit être fourni mentionnant les points de contrôle critiques (PCC). L'inspecteur de l'ACIA doit vérifier que ce qui se passe sur place est conforme au diagramme de production.

Les produits d'origine animale pour consommation humaine doivent provenir d'animaux n'ayant pas été condamnés aux examens ante et post mortem par un vétérinaire dans un abattoir sous inspection permanente.

Définitions

Gélatine

La protéine naturelle et soluble, gélifiée ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, arêtes, peaux et cuirs, tendons, nerfs et ligaments des animaux.

Collagène

Le produit à base de protéines dérivé des cuirs, des peaux, des os, des arêtes et des tendons des animaux qui ont été fabriqués conformément aux exigences prévues dans le règlement (CE) no 853/2004 tel que modifié.

Matière premières traitées

Matières premières qui ont subi un processus de transformation tel que spécifié dans le certificat d'exportation correspondant (CFIA/ACIA 5892).

Matières premières

1. les os, en dehors des matériels à risque spécifiés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil;
2. les peaux de ruminants d'élevage;
3. les peaux de porc;
4. les peaux de volaille;
5. les tendons et les nerfs;
6. les peaux de gibier sauvage,
7. les peaux et les arêtes de poisson.

L'utilisation des peaux est interdite si elles ont fait l'objet d'une quelconque opération de tannage, que cette opération ait été menée à terme ou non.

Les matières premières énumérées des points (a) à (e) doivent dériver d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont il a été constaté à l'issue de l'inspection ante et post mortem que les carcasses sont propres à la consommation humaine ou, dans le cas des peaux de gibier sauvage, de gibier sauvage jugé propre à la consommation humaine.

La matière première provenant d'animaux aquatiques doit provenir d'un établissement fédéral enregistré pour consommation humaine.

Matériel à risque spécifié

Selon la définition européenne-annexe V du Règlement no 999-2001.

Conditions d'importation

Veuillez vous référer aux attestations sanitaires spécifiques à chaque certificat disponibles dans TRACES ou dans le règlement d'exécution (UE) 2020/2235.

4. Exigences en matière d'étiquetage, emballage et de marquage

Il incombe à l'exportateur de satisfaire à toutes les exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage du pays importateur.

5. Documents d'exportation disponibles sur demande

Certificats

C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que le certificat établi rencontre les exigences en termes de langue officielle du poste de contrôle frontalier (PCF) d'entrée/État membre de destination.

En tant que fabricant/exportateur et afin de faciliter le processus de certification, il est important que vous soyez familier avec le contenu des parties I et II des modèles de certificats de l'UE.

Le certificat d'exportation applicable requis par l'UE sera émis à travers TRACES. Le demandeur doit sélectionner le modèle certificat UE correspondant au produit destiné à l'exportation et compléter la partie I. Veuillez noter que le demandeur est responsable des informations saisies dans la partie I du certificat. De plus, le demandeur devra inclure le numéro de référence IMSOC de l'UE (Case 1.2.a de la Partie I du certificat) avec sa demande d'exportation afin que l'ACIA puisse récupérer le certificat dans TRACES.

La partie II du certificat doit être complétée par un vétérinaire officiel ou un inspecteur officiel selon le cas. Cependant, certaines informations devront être fournis par l'exportateur afin que la partie II soit complétée le cas échéant. Ces informations devront être fournis sous la forme d'une déclaration du fabricant lors de la demande du certificat d'exportation.

Il convient de remplir les certificats en suivant les notes fournies en la matière à l'annexe I, chapitre 4, du règlement d'exécution (UE) 2020/2235.

Pour plus d'informations sur TRACES, veuillez consulter la page Web de l'ACIA Exportation de produits alimentaires et d'origine animale vers l'Union européenne.

• 2021/1471 (2020/2235) Matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et de collagène destinés à consommation humaine – Modèle TCG.
• 2021/1471 (2020/2235) Matières premières devant servir à la production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine – Modèle RCG.

Remarque :

• l'UE exige la présentation du certificat UE applicable à la catégorie (se référer à la liste ci-dessus) de produit exporté, même si ce dernier est destiné à un autre marché que celui de l'Union pour en permettre le transit ou l'entreposage dans l'Union. Dans ces circonstances, la section II.1. Attestation de santé publique de la Partie II : Certification, devra être biffée (comme indiqué sur le certificat).
• avant de signer le certificat d'exportation, le certificat de traçabilité correspondant aux produits destinés à l'exportation et signé par le vétérinaire d'abattoir de l'ACIA, devra être fourni (si requis).

Dans le cas de où les produits devant être exportés vers l'UE ont été légalement importés au Canada, les certificateurs doivent s'assurer :

• que les produits proviennent d'établissements approuvés par l'autorité compétente du pays d'origine et qu'ils figurent sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UE.
• d'avoir en main un certificat additionnel émis par l'autorité compétente du pays d'origine attestant que le produit rencontre les exigences de l'UE.

Les certificats d'exportation ne peuvent pas être émis pour des produits qui ont quitté le Canada.

6. Informations additionnelles

• Les exportations d'échantillons pour usage personnel ou commercial pourraient être soumis aux même exigences qu'une expédition régulière. Il est fortement recommandé à l'exportateur de vérifier ces exigences auprès de son importateur et/ou au niveau du poste de contrôle frontalier de l'UE où les produits seront expédiés.
• Des produits exportés transitant par un pays tiers pourraient nécessiter des documents de transit. C'est la responsabilité de l'exportateur de s'assurer que son expédition sera accompagnée de tous les certificats nécessaires. Veuillez travailler en étroite collaboration avec votre importateur.

Liens vers la règlementation de l'UE

Veuillez, vous assurer que vous utilisez la version la plus à jour/consolidée. Voir EUR-Lex, le point d'accès officiel et le plus complet aux documents législatifs de l'UE.

• Lien vers la liste des Pays membres de l'Union européenne (UE). Veuillez noter que l'UE a des accords internationaux avec certains pays (ex. la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), ce qui signifie qu'ils mettent en œuvre la législation vétérinaire de l'UE en ce qui concerne la circulation des produits d'animaux.
• Règlement (UE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixe des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
• Règlement (UE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques relatives à l'hygiène des denrées alimentaires (Principes HACCP).
• Règlement (UE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale dont la gélatine, le collagène, les matières premières et les matières premières traitées pouvant servir à la production de gélatine et collagène.
• Règlement (UE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixe des règles relatives à la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes bovines.
• Décision 2007/453/EC de la Commission déterminant le statut des pays au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en fonction de leur risque d'ESB.
• Règlement (UE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concerne les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
• Règlement (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 qui concerne les modèles de certificat zoosanitaires, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l'entrée dans l'Union.
• Règlement (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625.
• Règlement d'exécution (UE) 2021/1471 de la Commission du 18 août 2021 modifiant et rectifiant les règlements d'exécution (UE) 2020/2235 et (UE) 2020/2236 en ce qui concerne les références aux mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques et les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux et de biens est autorisée.