Tout sur l'importation de semences au Canada

Acronymes

ACIA : Agence canadienne d'inspection des aliments
ACPS : Association canadienne des producteurs de semences
ASFC : Agence des services frontaliers du Canada
CAS : Certificat d'analyse des semences
CSI : Centre de service à l'importation
ÉDI : Échange de données informatisé
ÉSA : Établissement semencier agréé
IA : Importateur autorisé
ICS : Institut canadien des semences
SARI : Système automatisé de référence à l'importation
SSTS : Section des sciences et technologies des semences
VCN : Végétal à caractère nouveau

Table des matières

A. Lois applicables
B. Références et ressources
C. Exigences de la Loi et du Règlement sur les semences
D. Certificat d'analyse des semences acceptable
E. Désignation de lot
F. Circulation des documents d'importation de semence
G. Formulaires de l'ACIA
H. Instructions pour l'importation de semences
I. Semences intacte et à part dans leurs emballages originaux
J. Décision de délivré l’avis de libération
K. Exemptions des documents relatifs à l’importation
L. Variétés non enregistrées et végétaux à caractère nouveau (VCN)
M. Importateurs autorisés
N. Prédedouanement par les importateurs autorisés
O. But de l’importation
P. Le Conditionnement
Q. La Recherche
R. L'ensemencement par l'importateur
S. La Vente
T. Frais d'importation des semences
U. Exigences en matière d'étiquetage pour les semences lors de l'importation
V. Produits semenciers non traditionnels
W. Semences réglementées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
X. Information fausse ou trompeuse
Y. Notes explicatives sur la grosseur des lots et les frais d'importation des semences
Z. Nombre approximative des semences par grammes

A. Lois applicables

Une personne qui importe des semences au Canada doit se conformer à la Loi sur les semences et au Règlement sur les semences du Canada ainsi qu'aux autres mesures législatives applicables.

Ces documents peuvent inclure, mais ne se limitent pas aux suivants :

• La Loi et le Règlement sur la protection des végétaux
• La Loi sur les produits antiparasitaires;
• La Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
• La Loi et le Règlement sur les engrais; et/ou
• La Loi canadienne sur la protection de l'environnement ainsi que le Règlement canadien sur la protection de l'environnement.

Les exigences notées dans le présent document ont seulement trait aux semences aux fins de propagation. Les graines importées aux fins de consommation humaine, les aliments pour animaux ou les produits alimentaires ne sont pas assujettis aux exigences de la Loi et du Règlement sur les semences.

La Loi sur les semences définit le terme « semences » comme ci-après : « tout organe ou fragment de végétal, de quelque espèce que ce soit, qui est offert, mis en vente ou utilisé pour produire un nouvel individu ».

Il incombe à l'importateur de fournir l'information nécessaire pour la demande d'importation qui est résumée dans la section C et section D et d'assurer que les semences importées au Canada sont conformes aux mesures législatives applicables.

B. References and Contact Information

Veuillez vous référer au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) pour les exigences relatives à l'importation de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences ainsi que de la Loi et le Règlement sur la protection des végétaux.

Si un permis d'importation de la Protection des végétaux est nécessaire, veuillez présenter une demande de permis en utilisant le formulaire ACIA/CFIA 5256 et présenter votre demande au Bureau des permis d'importation.

Pour des informations qui ont trait à l'importation de taxons de végétaux non indigènes, qui ne sont pas présents au Canada ou pas encore distribués à grande échelle au Canada, communiquez avec la Section des espèces envahissantes de l'ACIA à invasive.plants@inspection.gc.ca.

On pourrait refuser l'entrée au Canada des semences contaminées par le sol, des organismes nuisibles et/ou des mauvaises herbes. Veuillez communiquer avec la Section de l'horticulture pour obtenir de plus amples renseignements sur les polluants des sols.

Toutes les questions au sujet des exigences relatives à l'importation de végétaux à caractère nouveau doivent être adressées au Bureau de la biosécurité végétale à pbo@inspection.gc.ca.

Toutes les demandes générales au sujet de l'importation des semences au Canada peuvent être adressées à la Section des semences par courriel à SeedSemence@inspection.gc.ca.

Centre de service national à l'importation (Toronto) :

7 h à 15 h (heure de l'Est)
Téléphone: 1-800-835-4486 (Canada et États-Unis)
1-289-247-4099 (appels locaux et autres pays)
Télécopieur : 1-905-795-9658

Centre de service à l'importation (Montréal) :

7 h à 23 h (heure de l'Est)
Téléphone: 1-877-493-0468 (Canada et États-Unis)
1-514-493-0468 (appels locaux et autres pays)
Télécopieur : 1-514-493-4103

Veuillez trouver le bureau local de l'ACIA de la destination de l'importation à : http://www.inspection.gc.ca/francais/directory/offburf.shtml.

C. Exigences de la Loi et du Règlement sur les semences

Le Règlement sur les semences contient des exigences spécifiques en matière de documents à fournir afin d'importer des semences au Canada. Ces exigences sont nécessaires pour vérifier que les semences importées au Canada sont libres de mauvaises herbes nuisibles interdites et qu'elles sont conformes aux normes minimales de pureté et de germination établies pour la semence en question.

Afin d'importer la semence, l'importateur doit fournir un énoncé/une déclaration signé(e) ainsi que ce qui suit.

• nom de l'espèce ou du type d'espèces cultivées*
• poids de la semence qui est importée
• désignation du lot de la semence (voir section E);
• nom et adresse de l'exportateur
• nom, adresse et numéro de téléphone de l'importateur
• dans le cas d'une espèce dont la variété doit être enregistrée, le nom de la variété (voir l'Annexe III du Règlement sur les semences)
• le pays de production de la semence
• le but prévu de l'importation (voir section O).

Veuillez référer aux formulaires de l'ACIA à la section G qui ont été développées pour faciliter la soumission d'information requise pour l'importation.

L'importateur doit aussi fournir un certificat d'analyse des semences (voir la section D) afin d'établir que les semences ne contiennent pas de mauvaises herbes nuisibles interdites, qu'elles satisfont aux normes minimales relatives à la pureté et aux pourcentages acceptables de germination.

* L'ACIA encourage les importateurs à fournir le nom commun et le nom scientifique de l'espèce ou du genre de culture qui fait l'objet de l'importation.

Veuillez aussi vous référer à la section K pour les exemptions possibles de ces exigences.

D. Certificat d'analyse des semences acceptable

Les organismes suivants peuvent établir des certificats d'analyse des semences (CAS) acceptables :

• les laboratoires reconnus officiellement;
• les classificateurs de l'ACIA agréés pour les espèces à large semence;
• les laboratoires d'essai de semences relevant de la supervision d'un membre principal ou d'un membre associé de l'Association des analystes de semences commerciales du Canada;
• les laboratoires d'essai de semences relevant de la supervision d'un technologiste de semences agréé par la Société des technologistes de semences commerciales;
• les laboratoires d'essai de semences qui sont régis par les autorités d'un gouvernement national ou d'un État d'un pays étranger, ou sous leur supervision; ou
• les laboratoires agréés par l'Association internationale d'analyses de semences.

Les CAS doivent fournir suffisamment d'information sur la pureté et la germination afin que l'on puisse vérifier que le lot de semences satisfait aux normes minimales d'importation.

Les numéros de lots sur les CAS doivent correspondre aux numéros de lots de la semence qui est importée. Veuillez aussi consulter la section E.

E. Désignation de lot

Le numéro ou l'unique identificateur d'un lot est important pour assurer le lien entres différents documents. Il doit se retrouver sur le certificat d'analyse des semences (CAS) ainsi que sur d'autres documents à soumettre, c'est-à-dire la déclaration d'importation, facture ou fiche mélangée. Ce n'est pas suffisant de seulement mentionné la désignation du lot sur le CAS avec aucune correspondance du lot de désignation sur d'autres documents.

La déclaration d'importation actuelle ne dispose pas d'un espace bien défini pour inscrire ce renseignement. Veuillez entrer ces données dans la case 20 du formulaire « Autres documents et références ».

F. Circulation des documents d'importation de semence

Veuillez noter que la présente section décrite en général, la circulation recommandée des documents pour l'importation de semence au Canada. Le processus peut varier selon l'importation spécifique.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assigne un numéro de transaction à chaque expédition. Le numéro de transaction est un numéro unique à 14 chiffres. Ce numéro est utilisé pour identifier les expéditions à différentes reprises tout au long du processus de dédouanement. L'ASFC assigne ces numéros individuellement aux expéditions ou en vrac pour les courtiers qui peuvent ensuite les assigner aux expéditions. En général, une expédition possède déjà un numéro de transaction avant d'arriver à la frontière.

La déclaration d'importation (ACIA/CFIA 4560), la demande de révision des documents (ACIA/CFIA 5272) et le certificat d'analyse des semences (CAS) sont ensuite soumis au Centre de service à l'importation (CSI) par l'échange de données informatisé (ÉDI) ou par télécopieur. Le CSI confirme que tous les documents nécessaires sont reçus. Ces documents sont ensuite retournés à l'importateur ainsi qu'à la Section des sciences et technologies des semences (SSTS) du laboratoire de Saskatoon. Le CSI peut aussi informer le bureau local de l'ACIA de la destination de l'importation.

Afin de faciliter le traitement rapide des importations, l'ACIA encourage les importateurs à soumettre tous les documents d'importation à l'CSI bien avant que la semence soit importée au Canada. Veuillez consulter les formulaires de l'ACIA à la section G

Le processus d'importation pour l'importateur autorisé est décrit dans la Section M.

G. Formulaires de l'ACIA

L'information sur l'importation devrait être consignée sur le Formulaire de déclaration d'importation (ACIA/CFIA 4560). L'importateur doit signer le formulaire de déclaration et l'envoyer au Centre de service à l'importation (CSI) situé le plus près du port d'entrée.

Les CSIs et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exigent aussi l'usage du formulaire de Demande de révision de documents (ACIA/CFIA 5272).

H. Instructions pour l'importation de semences

Au moment de l'importation, l'importateur présente tous les documents d'importation (certificat d'analyse des semences, déclaration d'importation et demande de révision de documents) à l'ASFC (à la frontière, à l'aéroport, au port, etc.). Si tous les documents sont présentés, la semence peut alors être expédiée à sa destination en attente de la réception de la décision de délivré l'avis de libération. Lorsque l'autorisation d'importation de la semence au Canada est reçue du Centre de service à l'importation (CSI), le CSI transmet des instructions pour l'importation des semences en rappelant à l'importateur que la semence doit être conservée intacte et à part dans les emballages originaux jusqu'à ce qu'une décision relative au dédouanement soit communiquée par la Section des sciences et technologies des semences (SSTS) du laboratoire de Saskatoon. Les instructions informent à nouveau l'importateur des informations et documents requis pour obtenir la levée.

I. Semences intacte et à part dans leurs emballages originaux

Tant que la Section des sciences et technologies des semences du laboratoire de Saskatoon n'a pas délivré un avis de dédouanement indiquant que les semences respectent les exigences du Règlement sur les semences, l'importateur doit garder les semences intacte et à part dans leur emballages originaux.

J. Décision de délivré l'avis de libération

Sur présentation des documents requis, le Centre de service à l'importation (CSI) autorisera l'entrée de la semence au Canada, en attendant la décision de délivré l'avis de libération. Les documents sont expédiés par le CSI à la Section des sciences et technologies des semences du laboratoire à Saskatoon pour examen et déterminer si les normes canadiennes de pureté et de germination des semences importées sont respectées. La Section des sciences et technologies des semences du laboratoire de Saskatoon communiquera directement avec l'importateur.

La SSTS étudie tous les documents sur l'importation. Lorsque le laboratoire confirme que l'expédition respecte les normes minimales en vertu du Règlement sur les semences, un avis de libération est alors émis. C'est seulement à ce moment-là que la semence peut être libérée et vendue ou plantée.

K. Exemptions des documents relatifs à l'importation

Les suivants sont les exemptions aux exigences décrites aux section C et section D :

Veuillez noter que ces exemptions sont seulement liées aux documents d'importation et ne sont pas des exemptions des exigences de la Loi et du Règlement sur les semences. L'importateur est donc responsable d'assurer le respect de toutes les exigences, y compris celles portant sur la confirmation que les semences ne contiennent pas de semences de mauvaises herbes nuisibles interdites peu importe les exemptions qui s'appliquent.

1. Lorsque le lot de semences importées ne dépasse pas 5 kg pour les espèces à large semence (comme les pois, le blé, le soya ou le maïs) ou ne dépasse pas 500 grammes pour les espèces à petite semence (comme la luzerne, la tomate ou le canola), la déclaration d'importation et le certificat d'analyse des semences ne sont pas nécessaires. Veuillez consulter la section Y pour une clarification sur les importations de petits lots multiples de semences.
   • Pour déterminer si une espèce fait partie des « espèces à large semence » ou des « espèces à petites semence  », vous devez consulter la section Z. Si l'espèce compte 200 semences ou moins par gramme, elle est considérée comme une espèce à large semence. Si elle compte plus de 200 semences au gramme, elle est considérée comme une semence à petites semences.
2. Lorsque la semence est importée à des fins de recherche (consulter la section P) ou de conditionnement (consulter la Section Q), les renseignements sur le pourcentage de germination n'ont pas besoin d'être précisé sur le certificat d'analyse des semences.
3. Un certificat d'analyse des semences et la déclaration d'importation ne sont pas nécessaires pour les lots de semences de fines herbes de 5 kg ou moins, ni pour les semences de fleurs, d'arbres, d'arbustes, de ginseng, de plantes aquatiques ou d'oignons/ail à repiquer et ni pour les semences véritables (graines) de pommes de terre. Veuillez noter : cette exemption ne s'applique pas aux fleurs sauvages. Les importations de fleurs sauvages et de mélanges de fleurs sauvages qui sont plus de 500 grammes requièrent une déclaration d'importation et un certificat d'analyse des semences. Veuillez aussi consulter la section Y pour d'autres notes explicatives au sujet des frais d'importation pour les semences et le poids des lots/expéditions.
4. Pour les semences d'espèces fourragères qui ne sont pas de généalogie contrôlée, il n'est pas nécessaire d'en fournir le nom de la variété sur la déclaration d'importation. Toutefois, si un nom de variété apparaît sur un document qui accompagne un lot de semences importé d'un type de culture assujetti à l'enregistrement de la variété, suggérant que la semence est d'une variété non enregistrée au Canada, cette semence ne peut pas être importée au Canada aux fins de vente.

L. Variétés non enregistrées et végétaux à caractère nouveau (VCN)

Les variétés d'un grand nombre de plantes cultivées doivent être enregistrées selon la partie III du Règlement sur les semences pour pouvoir être importées ou vendues au Canada. Il existe des exemptions spécifiques relatives à cette exigence. Elles sont établies à l'article 41 du Règlement sur les semences.

Les variétés non enregistrées peuvent être importées pour :

• le conditionnement;
• la recherche;
• l'ensemencement par l'importateur; ou
• la vente conformément au paragraphe 5(4) du Règlement sur les semences.

Toutefois, les variétés non enregistrées de blé peuvent seulement être importées dans le territoire de la Commission canadienne du blé (définies dans le paragraphe 2(2) du Règlement sur les semences) pour :

• le conditionnement;
• la recherche; ou
• la vente conformément au paragraphe 5(4) du Règlement sur les semences.

Pour déterminer si les variétés d'espèces que vous voulez importer doivent être enregistrées, veuillez consulter l'Annexe III du Règlement sur les semences. Pour déterminer si cette variété est enregistrée, consultez la section Enregistrement des variétés sur le site Web de l'ACIA.

Lors de l'importation de semence de variétés non enregistrées, l'importateur doit savoir que des exigences réglementaires additionnelles s'appliquent si la semence est dérivée d'un végétal à caractère nouveau (VCN) selon la partie V du Règlement sur les semences.

Les plantes transgéniques et les autres végétaux aux caractères nouveaux (VCN), y compris les parties viables dérivées de ces végétaux comme un fruit, un tubercule, une semence ou une graine sont assujettis aux exigences relatives à l'importation décrites dans la Directive D-96-13.

Un « caractère nouveau », en ce qui a trait à une semence est une caractéristique d'une semence qui :

1. a été intentionnellement sélectionnée, créée ou incorporée dans une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce, par une modification génétique particulière; et
2. en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l'environnement que pour la santé humaine, sur la foi d'une justification scientifique valable, n'est essentiellement équivalent à aucun caractère d'une population distincte et stable de semences cultivées de la même espèce au Canada, eu égard à la possibilité que le végétal issu de la semence se comporte comme une mauvaise herbe ou que la semence devienne - directement ou non - un végétal nuisible, ainsi qu'au flux génétique et aux effets de la semence sur les organismes non ciblés et sur la biodiversité.

L'importation au Canada d'un VCN qui n'a pas été approuvé pour la dissémination en milieu non confiné au Canada en vertu de la partie V du Règlement sur les semences doit être accompagné d'un permis en vertu de l'article 43 du Règlement sur la protection des végétaux.

Pour de plus amples informations sur la façon d'importer un VCN, veuillez consulter la Directive D-96-13. « Exigences phytosanitaires : Permis d'importation de végétaux à caractères nouveaux, y compris les végétaux transgéniques, et de leurs parties viables ».

Même si d'autres exigences phytosanitaires peuvent être en vigueur, les exigences relatives à l'importation d'un VCN spécifique ne s'appliquent pas aux semences qui sont conformes aux exemptions suivantes :

1. Dissémination de VCN autorisé en milieu non confiné au Canada
   • Les VCN qui ont reçu une autorisation de dissémination en milieu non confiné au Canada quant à leur sûreté pour l'environnement en vertu de la partie V du Règlement sur les semences ont déjà fait l'objet d'une analyse de sécurité qui comprend une évaluation du potentiel de phytoravageurs pour le végétal..
   
   Pour la liste des VCN autorisés qui peuvent être disséminés en milieu non confiné au Canada, veuillez consulter : http://active.inspection.gc.ca/fra/plaveg/bio/pntvcnf.asp.
   
   
2. Dissémination des végétaux dérivés des VCN autorisés en milieu non confiné
   • Les végétaux développés à partir de VCN et qui sont jugés être substantiellement équivalents à un VCN autorisé sont aussi exemptés des exigences précises relatives à l'importation pourvu que l'utilisation prévue soit semblable à celle du VCN autorisé, que les végétaux ne contiennent pas de nouveaux caractères supplémentaires et que les végétaux n'aient pas été assujettis à une reproduction interspécifique.

M. Importateurs autorisés

Les établissements de semences agréés (ÉSA) qui sont enregistrés comme « importateurs autorisés » (IA) à la suite de la recommandation de l'Institut canadien des semences (ICS) doivent fournir seulement leur numéro d'IA accompagné du formulaire de Demande de révision de documents (ACIA/CFIA 5272) au moment de l'importation. Ils sont tenus d'informer leur bureau local de l'ACIA dans un délai de 30 jours de l'importation et de fournir l'information exigée par le paragraphe 40(3) du Règlement sur les semences.

Si la semence respecte les exigences minimales relatives à l'importation, la semence est libérée. Les IA sont tenus de conserver une copie de la décision de délivré l'avis de libération de l'importation et des documents d'appui. Si la semence ne respecte pas les exigences relatives à l'importation, l'IA doit communiquer avec le bureau local de l'ACIA pour faire des arrangements pour adopter les mesures correctives appropriées.

N. Prédedouanement par les importateurs autorisés

Les importateurs autorisés peuvent délivrer la décision de l'avis de libération pour des importateurs non autorisés avant leur importation. L'IA doit aviser le bureau local de l'ACIA de la destination de la semence avant son importation. section C et section D à l'importateur autorisé avant l'importation. Au moment de l'importation, l'importateur doit fournir un formulaire de demande de révision de documents ainsi que la décision de l'avis de libération, provenant de l'IA. Ce ne sont pas tous les importateurs autorisés qui choisissent d'offrir ce service au public.

O. But de l'importation

L'importateur doit déclarer le but de l'importation dans sa déclaration d'importation. Le Règlement sur les semences prévoit cinq buts de l'importation:

• la vente (voir section S);
• le conditionnement, dont le conditionnement à des fins de réexportation (voir section P);
• la recherche (voir section Q);
• l'ensemencement par l'importateur (voir section R); ou
• vente/revente conformément au paragraphe 5(4) du Règlement sur les semences.

P. Le Conditionnement

Le conditionnement se réfère au nettoyage, à la transformation, à l'emballage, au traitement ou à la modification de la nature d'un lot de semences. Les semences importées pour conditionnement sont exemptées de la plupart des normes établit par la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences. L'importateur doit toutefois fournir un certificat d'analyse des semences acceptable au moment de l'importation en attestant que le lot est exempt de toute semence de mauvaises herbes nuisibles interdites. Avant le conditionnement, le lot est levé même s'il ne conforme pas à une norme de qualité minimale, en raison d'une exemption aux fins de conditionnement. Si la semence importée sera nettoyée davantage après son arrivée au Canada, veuillez communiquer avec le Bureau des permis d'importation.

Q. La Recherche

Nous vous présentons ci-dessous des exemples qui sont jugés d'être « aux fins de recherche » en vertu du Règlement sur les semences seulement. Ces exemples ne doivent pas être utilisés comme interprétation s'appliquant à d'autres règlements.

• Les essais pour l'enregistrement d'une variété effectués pour produire des données à être examinées par un comité qui est reconnu par le ministre comme comité de recommandations de l'enregistrement des variétés; et
• L'évaluation scientifique, comme les essais d'adaptation et/ou les essais de protection phytosanitaire, réalisés par une université reconnue, un ministère provincial ou fédéral de l'agriculture ou par un phytogénéticien reconnu par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS); ou des essais expérimentaux de recherche en milieu confiné effectués en vertu de l'autorité de la partie V du Règlement sur les semences.

On doit se rappeler que lorsque les semences importées sont destinées à être broyées et faire l'objet d'analyses chimiques, elles ne sont pas assujetties au Règlement sur les semences parce qu'elles ne sont pas importées pour la propagation. De même, lorsque les semences sont importées pour des analyses de pureté ou de germination et non pour une future propagation, les semences ne sont pas assujetties au Règlement sur les semences.

R. L'ensemencement par l'importateur

L'ensemencement par l'importateur se défini par l'ensemencement personnel des semences par l'importateur sur un terrain lui appartenant ou loué par lui.

S. La Vente

La vente est défini par la Loi sur les semences, y compris en tant que le consentement à la vente, l'offre, la garde, l'exposition, la transmission, l'expédition, le transport ou la livraison en vue de la vente, ainsi que le consentement à l'échange ou à l'aliénation, à titre onéreux, indépendamment de la manière dont l'échange ou l'aliénation est effectué ou de la personne avec qui ou en faveur de qui, selon le cas, a lieu l'échange ou l'aliénation.

T. Frais d'importation des semences

Pour déterminer des frais :

par « petit envoi », on entend un envoi de semences importées dont le poids est inférieur à :

1. 5 kg, dans le cas des espèces à large semence, et
2. 500 g, dans le cas des espèces à petites semence.

Il n'y a aucuns frais pour les petits envois décrits ci-dessus. Pour tous les autres envois importés par des importateurs autres que les importateurs autorisés, les frais sont les suivants :

• pour un envoi de 1 500 kg ou moins.............................15,00 $
• pour un envoi de plus de 1 500 kg.......................0,01 $ le kg

Les importateurs autorisés paient des droits annuels qui les exemptent d'acquitter des frais pour les envois individuels. Veuillez aussi consulter la section Y pour d'autres notes explicatives au sujet des frais d'importation pour les semences et le poids des lots/expéditions.

U. Exigences en matière d'étiquetage pour les semences lors de l'importation

Les semences sont exemptées de la plupart des exigences relatives à l'étiquetage du Règlement sur les semences au moment de l'importation conformément au paragraphe 22(2). Toutefois, cette exemption n'est pas absolue; la semence doit quand même être identifiée par l'information obligatoire ci-après au moment de l'importation :

1. Semence qui a été traitée avec un produit antiparasitaire
   
   Lorsque la semence a été traitée avec un produit de antiparasitaire, elle doit être teinte d'une couleur visible. L'emballage de la semence doit aussi être accompagné du symbole de précaution et du mot de signalisation prévu par le Règlement sur les produits antiparasitaires pour indiquer la nature et le degré de risque inhérent au produit antiparasitaire et aussi accompagné d'une des déclarations suivantes :
   • En anglais : « Do not use for food or feed. This seed has been treated with (common or chemical name of pest control product) »; ou
   • En français : « Ne pas utiliser pour l'alimentation des personnes ou des animaux. Cette semence a été traitée avec (nom commun ou chimique du produit antiparasitaire) »
   
   Veuillez noter qu'il peut y avoir d'autres exigences en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l'importation de semences qui ont été traitées avec un produit antiparasitaire.
2. L'étiquette contient une allégation que la semence est adéquate pour les endroits ombragés
   
   Lorsque l'étiquette décrit que la semence est adéquate pour les endroits ombragés, elle doit contenir non moins de quarante pour cent (40 %) par poids de fétuque rouge gazonnante, de fétuque rouge traçante ou de pâturin rugueux.
   
   Veuillez noter que l'étiquette de la semence doit être conforme aux exigences en matière d'étiquetage établies dans le Règlement sur les semences avant d'être mise en vente.

V. Produits semenciers non traditionnels

La Loi sur les semences et du Règlement sur les semences s'appliquent à ce qui suit :

• Les semences mélangées avec du matériel d'emballage ou qui y sont attachées avec de l'engrais, du sol, du terreau, de la tourbe, de la mousse, du mica, de la matière plastique, du papier, de la cellulose ou une autre substance, ou attachée à ceux-ci. La définition inclut les semences artificielles. Les autres exemples inclut, les semences mélangées avec du matériel d'emballage ou qui y sont attachées qui signalent à l'acheteur qu'il peut planter l'emballage ou le carte pour cultiver des plantes sont considérées comme étant une semence spéciale. On compte aussi parmi les semences spéciales les mélanges de semence et d'engrais, les semences enrobées avec des polymères, les rubans porte-graines, les tapis d'ensemencement et les mélanges pour pelouse; et
• semences destinées à être mises en pot et cultivées pour les animaux familiers (p. ex. «  d'herbe à chat »).

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les engrais et du Règlement sur les engrais s'appliquent à toute semence spéciale qui contient de l'engrais ou un supplément, selon la définition qu'en donne la Loi sur les engrais. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement peut aussi s'appliquer

Veuillez noter : « l'herbe à chat » n'est pas une espèce reconnue; ce nom désigne plutôt divers produits constitués de blé, d'avoine et d'orge. Il est important que l'importateur indique clairement quelles sont les espèces et les variétés de semences importées, par exemple, orge, avoine, etc. en tant qu'herbe à chat. Les variétés d'avoine fourragère sont exemptées de l'enregistrement et peuvent donc être importées et vendues sans être enregistrées.

Les importations de semences suivantes ne sont pas sujets aux exigences de la Loi sur les semences et au Règlement sur les semences :

• les articles comme la poterie ornementale contenant des semences à faire germer (p. ex., « Chia Pet »);
• les semences servant à la production de germes destinés à l'alimentation humaine (p. ex., les germes de luzerne et de haricot);
• les semences sont attachées à un article uniquement à des fins décoratives par exemple les bijoux faits de semences ou les crayons comprenant des semences à l'intérieur d'un verre transparent;
• les semences qui ne sont pas représenter pour la culture de plantes;
• les semences que l'on importe pour utilisation dans un produit alimentaire comme les semences de moutarde ou de cumin;
• les semences qui sont importées à des fins d'essais en laboratoire, y compris les analyses de pureté et les essais de germination; et
• les semences importées qui sont destinées à être broyées et faire l'objet d'analyses chimiques.

W. Semences réglementées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Les semences peuvent aussi être réglementées en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Les importateurs de semences de chanvre industriel doivent obtenir une licence de Santé Canada. En plus d'une licence, les importateurs doivent obtenir un permis de Santé Canada pour chaque envoi. Pour plus amples renseignements, veuillez contacter la Section de chanvre industriel de Santé Canada. Autres renseignements concernant la demande d'une licence pour le chanvre industriel sont disponibles au site Web de Santé Canada..

X. Information fausse ou trompeuse

C'est une infraction à la Loi sur les semences, pour quiconque fournit de vive voix ou par écrit des renseignements faux ou trompeurs à un inspecteur ou à tout autre agent qui exerce ses fonctions en vertu de la loi.

Voici certains exemples :

• L'importation de semence pour son usage personnel (l'ensemencement par l'importation) et ensuite la vente de la semence; et/ou
• L'importation de la semence aux fins de recherche et ensuite la vente de la semence.

Si, suite à l'importation, les intentions de l'importateur change, l'importateur doit présenter une déclaration révisée concernant l'importation à:

• la Section des sciences et technologies des semences du laboratoire de Saskatoon (SSTS), si l'avis de libération n'a pas été émis; ou
• le bureau de l'ACIA le plus proche, si l'avis de libération a été émis

De même, le blé importé comme grain pour la consommation humaine ou pour l'alimentation du bétail ne peut être semé tant que les documents requis n'ont pas été soumis à la section SSTS et que l'avis de libération a été émis.

Y. Notes explicatives sur la grosseur des lots et les frais d'importation des semences

1. Lorsqu'on établit le poids des semences que l'on souhaite importer afin de déterminer les frais et la taille des lots, le poids des semences fait référence seulement au poids de la semence elle-même et n'inclut pas l'enrobage des semences, le matériel d'emballage des semences ou le matériel auquel les semences sont attachées, comme les rubans de semences.
2. Dans le but de déterminer si une exemption de « petit lot » s'applique, le lot de semences » fait référence à la quantité de semence à laquelle un identificateur unique (comme un nom de variété ou un numéro de lot de semences) est assigné. Il peut y avoir un colis ou plusieurs colis qui constituent le lot de semences importé.

Par exemple :

• Si un envoi contient :
  • 250 enveloppes, chacune contenant 1gramme de graines de carottes d'une variété appelée « Frédéric » (250 enveloppes x 1 gramme); et
  • Que la graine de carotte est accompagnée de lots égaux de graines de tomates, betteraves et de poivron vert (3 x 250 grammes).
• Alors :
  • La grosseur des lots est de 250 grammes chacune; et
  • Le poids total de l'expédition de graines est de 1 kilogramme (4 x 250 grammes).
• Therefore:
  • Les lots individuels de graines seraient conformes à l'exemption de « petit lot » (petites semences, <500 grammes) (section K); et
  • L'envoi sera assujetti aux frais minimaux d'importation de 15 $ (l'envoi est de plus de 500 grammes, mais moins de 1,500 kilogramme) (section T).

Z. Nombre approximative des semences par grammes

• Species ≤ 200 semences par gramme =espèce à large semence
• l'espèce comptant > 200 par gramme =espèce à petites semence

Source : Association of Official Seed Analysts, 2010