Proposition de produit biologique à usage vétérinaire dans les aliments pour animaux
Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA
Du 13 juin 2016 au 15 juillet 2016
Table des matières
Introduction
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un important programme de changements en vue de renforcer sa fondation en matière de législation, de programmes réglementation et de tenue d'inspections. Ces directives établissent le contexte pour le renouvellement du Règlement sur les aliments du bétail (le Règlement).
L'objectif de la modernisation du Règlement est de réduire le fardeau de la conformité et d'appuyer l'innovation tout en assurant que les aliments pour animaux sont salubres, contribuent à l'élevage de bétail sain et ne posent pas de risques graves à l'environnement. La modernisation du Règlement conçu afin d'avantager la filière canadienne de l'alimentation du bétail, qui est composée d'éleveurs d'animaux de ferme, de fabricants d'aliments du bétail à des fins commerciales, de vendeurs au détail, d'importateurs, d'exportateurs, de fabricants d'ingrédients et de fabricants d'aliments. En plus d'assurer l'harmonisation avec les autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation vise également à maintenir l'objectif d'améliorer la santé des animaux et la salubrité des aliments pour le public canadien.
La surveillance des produits biologiques à usage vétérinaire administrés par les aliments du bétail est seulement l'un des volets du Règlement visés dans le cadre du projet de modernisation. Le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'ACIA est responsable de l'évaluation et de l'homologation de tous les produits biologiques vétérinaires fabriqués ou importés afin d'être distribués au Canada. De plus, chaque aliment contenant un produit vétérinaire biologique qui est destiné à être vendu sur le marché canadien est actuellement assujetti aux exigences obligatoires d'enregistrement en vertu du Règlement sur les aliments du bétail administré par l'ACIA. Conformément à l'objectif de réduction du fardeau de la conformité et d'appui de l'innovation, tout en maintenant la protection des animaux et de la santé publique, les programmes des aliments du bétail et des produits biologiques vétérinaires de l'ACIA ont collaboré afin d'identifier une solution de rechange à l'approche règlementaire de soumettre un produit à deux processus d'autorisation distincts.
L'ACIA a entrepris une consultation à compter du 13 juin au 15 juillet 2016 sur les propositions de produits biologiques vétérinaires dans les aliments du bétail pour mettre en évidence l'approche de rechange aux exigences de surveillance règlementaire actuelles.
Ce rapport rassemble et résume les commentaires reçus lors de la période de consultation qui se rapportent directement aux propositions de produits biologiques vétérinaires dans les aliments du bétail et les réponses de l'ACIA à ces commentaires.
L'ACIA tient à remercier chacun des participants aux consultations pour le temps qu'ils ont consacré au processus de consultation et pour avoir fait part de leurs points de vue.
À propos de la consultation
Le mode de consultation principal implique la préparation et l'affichage de la Proposition – Produits biologiques vétérinaires dans les aliments du bétail sur le site Web de l'ACIA et la diffusion directe aux intervenants de l'industrie, aux partenaires gouvernementaux et au personnel de l'ACIA. Seize (16) ensembles de commentaires ont été reçus en réponse à la proposition.
Ce que nous avons entendu
Profil du répondant
| Catégorie de répondant | Distribution |
|---|---|
| Industrie des aliments du bétail – Individuel | 6 |
| Industrie des aliments du bétail – Association | 3 |
| Éleveurs d'animaux de ferme (particulier) | 0 |
| Éleveurs d'animaux de ferme (association) | 1 |
| Autres participants à la filière des aliments du bétail | 4 |
| Gouvernement (fédéral et provinciaux du Canada) | 2 |
| Total | 16 |
Les commentaires des associations de l'industrie des aliments du bétail destinés représentent des fabricants canadiens et américains d'aliments du bétail, ainsi que certains des plus importants groupes de fabrications d'ingrédients d'aliments pour bétail. L'Association de nutrition animale du Canada représente 90 % des produits alimentaires commerciaux fabriqués au Canada, tandis que l'association des États-Unis représente environ 75 % des produits alimentaires fabriqués aux États-Unis. Les « Autres participants à la filière des aliments du bétail » se trouvant dans tableau ci-dessus comprennent des sociétés d'experts-conseil et une association commerciale représentant les concepteurs, les fabricants et les distributeurs de produits pharmaceutiques pour animaux, les produits biologiques vétérinaires, les additifs pour l'alimentation animale et les pesticides pour animaux au Canada.
Messages clés des répondants
Un consensus considérable a été identifié parmi les répondants concernant la solution de rechange à la surveillance règlementaire discutée dans cette proposition. Les répondants ont indiqué qu'ils étaient d'accord avec le concept de l'approche suggérée et ressentait que celle-ci :
- protégerait les ressources animales et végétales ainsi que l'environnement;
- représenterait une avancée par l'ACIA; et
- réduirait le fardeau règlementaire en éliminant les exigences d'enregistrement chevauchantes.
Bien que les intervenants ont fourni leurs suggestions d'améliorations concernant les autres produits pouvant aussi bénéficier de cette forme de surveillance règlementaire, l'ACIA n'a pas reçu de commentaires indiquant un désaccord direct au concept proposé.
Les commentaires des éleveurs de bétail reçus par l'ACIA se penchaient surtout sur l'importance de l'ACIA dans :
- le maintien de la surveillance pour les produits biologiques vétérinaires; et
- l'assurance du contrôle de la qualité et de la composition de ces produits.
Format du document et incorporation par renvoi
La proposition suggère que le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) actuel de l'Agence soit utilisé comme modèle de format pour le Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments du bétail (Recueil) proposé. De plus, la proposition indique que le Recueil sera incorporé par renvoi dans le Règlement pour permettre des mises à jour en temps opportun au document, le cas échéant. Les répondants ayant envoyé des commentaires sur cet aspect de la proposition étaient généralement d'accord avec la suggestion de copier le format du RNSM dans le nouveau document. De plus, les répondants étaient aussi d'accord que ce nouveau Recueil devrait être incorporé par renvoi dans le Règlement pour permettre la flexibilité dans la mise à jour du document, le cas échéant.
Réponse de l'ACIA :
L'ACIA utilisera le format du RNSM actuel pour créer le Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments du bétail proposé et recherchera s'il est possible d'incorporer ce document par renvoi dans le Règlement.
Conformément à la Politique sur l'incorporation par renvoi, l'ACIA fournira un plan concernant la fréquence et le processus pour l'examen et la révision du document incorporé dans le cadre de la publication officielle de la Gazette du Canada Partie I.
Recueil – Portée des produits
La proposition suggère que cette approche pourrait aussi être appropriée pour d'autres produits non alimentaires qui sont déjà homologués, enregistrés ou autorisés par un autre ministère ou une autre agence du gouvernement du Canada pour leur inclusion ou leur administration dans des produits alimentaires pour animaux. Des clarifications ont été demandées de la part de certains répondants concernant quels « autres » produits pourraient être compris dans le Recueil afin de permettre une plus grande flexibilité.
Les répondants ont aussi fourni un bon nombre de suggestions pour inclusion dans la portée du Recueil, y compris :
- des suppléments de levures viables;
- des produits microbiens administrés directement et des additifs pour fourrages; et
- des produits probiotiques ou prébiotiques.
Réponse de l'ACIA :
L'ACIA est d'accord que d'autres produits pourraient bénéficier de cette méthode de surveillance et n'a pas identifié d'autres types particuliers de produits à ce moment. Les suggestions fournies ci-dessus (c.-à-d., les suppléments de levures viables et les additifs pour fourrages) sont actuellement réglementées en tant qu'aliments du bétail et ne seraient donc pas appropriées dans l'approche du Recueil.
Santé Canada continue de mettre en œuvre des changements à leur surveillance règlementaire concernant les médicaments (Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues [drogues d'application vétérinaire – résistance aux antimicrobiens]), y compris la création d'une liste de produit de santé animale [PSA] qui pourraient fournir une voie additionnelle pour les produits tels que les probiotiques ou les produits microbiens administrés directement. Après que Santé Canada aura finalisé leur approche de surveillance, l'ACIA explorera les occasions possibles au sein de l'orientation stratégique et d'élaboration qui pourrait fournir plus de flexibilité concernant l'addition de PSA dans les aliments pour bétail.
De plus, l'ACIA continuera de travailler avec nos partenaires de Santé Canada pour les aider à différencier des produits tels que des médicaments ou des aliments du bétail [Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail].
Une fois finalisée, l'ACIA s'engage une fois de plus à faire part des critères et des processus pour l'inclusion d'autres types de produits dans le Recueil de produits non alimentaires autorisés à être utilisés dans les aliments du bétail proposé.
Prochaines étapes
L'ACIA prépare une proposition officielle de règlement en vue de la publier dans la partie I de la Gazette du Canada (prévu en 2017) qui tiendra compte des commentaires reçus lors de réunions publiques, d'ateliers d'intervenants, de présentations et autres activités de consultations qui se sont déroulés au cours du projet. Une ébauche du Recueil sera disponible pour l'examen et les commentaires du public au moment de la publication de la Gazette du Canada.
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