Annexe S : Manuel de l'utilisateur-Programme Canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)

Définitions

ACIB

Agence canadienne d'identification du bétail – Administrateur national du programme de traçabilité des bovins, bisons et ovins.

ACIA

Agence canadienne d'inspection des aliments

ATTESTRA

Prestataire du service de traçabilité agricole et alimentaire au Québec.

Animal admissible

Un animal qui, avant l'inscription, n'a pas changé de propriétaire et de responsable des mesures de contrôle des pratiques pertinentes appliquées lors de son élevage et n'a jamais reçu aucun stimulant de croissance et, une fois inscrit, continue d'être administré dans les paramètres de ce programme.

Annexes M,M1 et R12

Documents internes. S'il vous plaît contacter le vétérinaire du district.

Déclaration du producteur

Un énoncé apparaissant dans les formulaires d'enregistrement au programme et dans les documents de transferts acceptés par l'ACIA signés par un producteur, une personne désignée comme étant responsable pour cette activité ou la personne en charge à un encan qui indique qu'ils comprennent les objectifs et les exigences de ce programme et endossent la responsabilité des pratiques pertinentes appliquées aux animaux admissibles alors qu'ils sont sous leur contrôle.

Documentation de transfert accepté de l'ACIA

Cela consiste au certificat de transfert (annexe R7) qui inclut le nom et l'adresse du propriétaire et un identificateur unique d'établissements et également un recensement des animaux qui sont transférés indiquant leur numéro d'étiquette approuvée, un identifiant alternatif et une déclaration du producteur signée, ou d'autres formulaires produits par le producteur qui contient ces renseignements; et un exemplaire valide du certificat annuel de conformité (annexe R7.1). Dans l'éventualité de fermes fonctionnant avec le système de gestion reconnu/certifié, la documentation incluse doit fournir les mêmes renseignements minimaux mentionnés ci-dessus. Le vétérinaire de district conservera une liste de la documentation nécessaire à présenter à l'abattoir pour chaque système de gestion reconnu/certifié.

Étiquette approuvée

Signifie une étiquette, une puce ou un autre indicateur approuvé par le Ministère conformément à la sous-section 173(1) du Règlement sur la santé des animaux. Aux fins de ce programme, cela peut être n'importe quelle étiquette approuvée en vertu du programme national d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage comme celles qui sont attribuées par l'ATTESTRA et l'ACBI.

Exploitation enregistrée

Ferme de naissance, parc d'engraissement ou marché aux enchères enregistré dans ce programme.

Ferme de naissance

Une ferme qui est admissible à inscrire des veaux dans le programme.

Marché aux enchères

Une exploitation qui est enregistrée au programme où les animaux admissibles peuvent être achetés et vendus.

Parc d'engraissement

Une exploitation qui est inscrite dans ce programme et qui fait la semi-finition et la finition du bétail admissible pour l'abattage.

Produits Stimulant la croissance (PSC) GEP (pour son sigle anglais)

Substances qui possèdent des propriétés thyréostatique, oestrogène, androgène, gestagène ou bêta adrénergiques et dont l'usage est prohibé par l'UE. Une liste complète est disponible à l'annexe R2.

Programme de l'absence de stimulants de croissance

Le Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE.

Protocoles d'administration de produits stimulants de croissance

Un programme écrit exposant quand les stimulants de croissance sont utilisés, quels sont les produits utilisés, qui est responsable de l'administration, et de quelle manière sont-ils administrés.

Registres d'administration des stimulants de croissance

Un registre écrit documentant l'exécution du protocole.

Statut mixte (ferme, parc d'engraissement, ou exploitation)

Une ferme ou un parc d'engraissement qui possèdent une combinaison d'animaux admissibles et inadmissibles ou qui possèdent ou emploient des stimulants de croissance dans ces établissements.

Vétérinaire accrédité de l'ACIA

Dans ce document, toutes les références au vétérinaire accrédité correspondent à un vétérinaire praticien autorisé par l'ACIA dans le cadre de la Loi sur la santé des animaux d'exécuter certaines tâches et des fonctions pour soutenir le Programme national de la santé animale de l'ACIA.

Vétérinaire approuvé de l'ACIA

Dans ce document, l'ensemble des références au vétérinaire approuvé de l'ACIA signifie un vétérinaire accrédité de l'ACIA qui en vertu d'une entente spéciale avec l'ACIA doit exécuter ce programme.

VEC

Le médecin vétérinaire responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'un établissement agréé au fédéral.

(Veuillez prendre note que ce manuel est basé sur l'annexe R de la section UE de la bibliothèque d'exportation des viandes (Ecert) – exportation vers l'UE et ne peut etre modifie (à l'exception d'une autorisation avec l'UE) lorsqu'une modification est plus permissive que l'information présente dans l'annexe R - les renseignements contenus dans l'annexe R surpassent toujours les renseignements contenus dans ce document et dans l'éventualité d'un conflit, l'annexe R doit prédominer)

Module 1 Aperçu du programme de stimulants de croissance

1.1 Objectifs du programme

Ce programme regroupe les procédures d'identification, d'inspection, de documentation et de certification pour autoriser la viande bovine du bétail à l'exportation vers l'Union européenne (UE), garantissant de cette façon qu'aucun stimulant de croissance n'a été administré.

Ce programme contient les procédures d'identification, d'inspection, de documentation et de certification afin d'assurer que les dérivés de viandes bovines des animaux participant à ce programme n'ont aucun implant de stimulateurs de croissance, et qu'ainsi ces produits répondent aux exigences particulières pour les produits de viandes bovines destinés à l'exportation vers l'UE.

1.2 Contexte du programme

En 1989, l'Union européenne a interdit l'usage de stimulateurs de croissance hormonaux et ensuite elle a ajouté les bêta-agonistes à effet anabolisant à la liste des substances interdites. Cela a permis d'éliminer efficacement l'exportation des produits de viande bovine de l'Amérique du Nord où les règlements permettent l'usage d'un certain nombre de stimulateurs de croissance des bovins. Bien que les tribunaux internationaux ont pris des décisions qui réclament la levée de cette interdiction, l'interdiction est toujours en place et il reste une demande pour des viandes bovines exemptes de stimulants de croissance. En 1996, l'UE a approuvé la première version du « Programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance hormonaux ». Ce programme a été conçu afin de fournir des preuves aux vétérinaires certifiés que la viande bovine admissible n'a jamais été traitée avec des stimulants de croissance, ainsi la viande bovine obtenue des animaux élevés conformément à ce programme peut être admissible à l'exportation vers l'Union européenne.

Cette dernière version est conçue pour développer et profiter des progrès qui ont eu lieu dans le système réglementaire canadien et au sein de l'industrie bovine canadienne.

1.3 Contingent Hilton et contingent tarifaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité

Il est important pour les producteurs s'inscrivant à ce programme et les exportateurs qui désirent exporter de la viande bovine dans l'UE de reconnaître les limitations restrictives des procédures qui apparaissent dans ce document. L'objectif de ce document est d'exposer brièvement les conditions minimales qui permettent de certifier que la viande provenant d'animaux qui n'ont pas reçu de stimulants de croissance puisse être exportée dans l'UE.

Avant de poursuivre le marché de l'exportation, les exportateurs doivent aussi s'informer des exigences supplémentaires pour permettre d'importer leurs viandes dans l'UE grâce aux différents contingents en vigueur. 2 contingents couramment utilisés comprennent le contingent Hilton et le contingent tarifaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité. Bien que la viande du contingent Hilton puisse être admissible à l'importation dans l'Union européenne selon des caractéristiques de classification, un tarif est également appliqué au produit qui pénètre dans l'espace européen en vertu de ce contingent. Le contingent tarifaire de l'Union européenne pour les viandes bovines de haute qualité ne comporte aucun tarif associé, mais afin de se qualifier pour ce contingent, des exigences spécifiques qui se rapportent aux pratiques alimentaires durant les 100 jours avant l'abattage avec d'autres exigences sont en vigueur. Ce processus nécessite la participation d'un vétérinaire approuvé de l'ACIA et une inscription supplémentaire pour les parcs d'engraissement qui souhaitent participer à ce programme.

En résumé, le présent document et les exigences des divers contingents sont exclusifs les uns des autres, et le présent document sert uniquement de guide pour certifier que la viande bovine provient de bovins qui n'ont pas reçu de stimulants de croissance durant leur vie.

Veuillez consulter la section 1.4.2.1 et l'annexe R13 de l'Union européenne dans la bibliothèque d'exportation des viandes (Ecert) pour des détails supplémentaires sur ces contingents.

1.4 Composantes du programme

• Ce programme sera exécuté en se basant sur les programmes de contrôle de l'éleveur (avec la documentation s'y rattachant) et une surveillance qui consiste en des évaluations périodiques et systémiques de vétérinaires privés formés et autorisés par l'ACIA
• Les fonctions, les devoirs et les responsabilités du vétérinaire approuvé de l'ACIA exposés dans ce document sont sujets aux conditions énumérées dans le « Contrat pour les vétérinaires approuvés de l'ACIA exécutant le programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance » (annexe M)
• Les animaux seront identifiés avec une étiquette approuvée d'identification à fréquence radio. Les installations qui possèdent un statut mixte nécessiteront un autre programme d'identification visuelle en place également
• Les responsables des parcs d'engraissement qui reçoivent des animaux des marché aux enchères ou des pâturages communautaires/réserves forestières ou des établissements qui font usage ou qui possèdent des stimulants de croissance dans leurs locaux effectueront une vérification de 100 % des animaux afin de déceler la présence physique d'implants lors de leur arrivée
• Les exploitations mixtes qui sont actives dans ce programme et qui utilisent des stimulants de croissance chez les animaux inadmissibles doivent maintenir des registres pour consigner l'achat, la réception, l'utilisation et l'élimination de ces produits et ces registres doivent être mis à la disposition de l'ACIA, un vétérinaire approuvé de l'ACIA, ou à un représentant de l'UE sur demande
• Les registres d'administration de stimulants de croissance de chaque animal doivent demeurer sur les fermes qui bénéficient d'un statut mixte
• Les animaux admissibles qui sont livrés de leurs fermes d'origine ou d'un parc d'engraissement doivent être accompagnés de la documentation de transfert accepté de l'ACIA qui est signée par le propriétaire ou la personne désignée qui est responsable de cette opération.

  Les transferts des animaux enregistrés dans ce programme sont d'une exploitation enregistrée en vertu de ce programme vers une autre exploitation enregistrée ou un établissement fédéral d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE

  Dans tous les cas où les documentations de transfert accepté de l'ACIA sont utilisées, les dispositions suivantes sont acceptables :

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et de prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devra toutefois être signée par l'individu désigné. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements. (C'est-à-dire PremisesID-2010-0001).
  • contenir l'information minimale requise par ce programme. (Voir la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA)
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et les autres pages seront initialisées.

  En outre, tous les certificats de transfert doivent s'accompagner d'un exemplaire d'un certificat annuel de conformité valide (annexe R7.1) qui a été préalablement complété par le vétérinaire approuvé de l'ACIA.

  Si des systèmes électroniques sont développés permettant la traçabilité du bétail via une banque de données commune (par exemple Système canadien de traçabilité du bétail-SCTB), la nécessité d'utiliser les certificats de transferts, incluant une liste complète des animaux admissibles, pourrait être révisée. En ce cas, les Déclarations du vendeur, tel qu'utilisé dans les autres programmes internationaux, pourrait être une alternative acceptable. De telles propositions devraient être présentées pour approbation au vétérinaire de district régional et au vétérinaire spécialiste désigné du programme du centre opérationnel sur une base de cas par cas.

• Une permission spéciale pourrait être accordée pour d'autres déplacements d'animaux admissibles dans ce programme si un protocole écrit est soumis et approuvé par le vétérinaire approuvé par l'ACIA, une copie allant au vétérinaire de district local. Cette approbation pourrait être accordée pour une circonstance précise ou pour une période donnée.
• Les animaux admissibles de ce programme doivent être abattus et traités ultérieurement dans des établissements agréés au fédéral qui possèdent une autorisation pour exporter les produits de viande bovine dans l'UE. Ces établissements doivent respecter toutes les exigences pertinentes de l'UE conformément à la section de l'UE de la bibliothèque d'exporation des viandes (Ecert)
• La vérification de ce programme s'effectuera par le biais de 2 procédures :
  • toutes les carcasses seront soumises à un examen physique afin de déceler des implants lors de l'abattage par les employés de l'usine.

    les inspecteurs de l'ACIA sont responsables de l'évaluation des compétences des individus qui effectuent les examens physiques et de surveiller leurs performances.

  • les animaux admissibles dans l'UE qui sont abattus dans des abattoirs autorisés par l'UE seront soumis au programme d'échantillonnage de l'ACIA afin de surveiller la conformité aux exigences de l'UE

    Les procédures régulières du programme d'échantillonnage établi en vertu du Programme national de surveillance des résidus chimiques devront être observées. Des échantillons seront prélevés par le personnel d'inspection de l'ACIA et envoyés pour analyse dans des laboratoires privés accrédités par le Conseil des normes du Canada conformément aux directives mentionnées dans le plan d'échantillonnage. Le plan d'échantillonnage sera mis à jour sur une base annuelle ou selon les besoins (par exemple autorisation d'un nouvel établissement pour l'exportation de viande bovine dans l'Union européenne). Les frais de transport et d'analyse sont de la responsabilité de l'exploitant des établissements agréés au fédéral. L'exploitant est également responsable d'assurer que les résultats d'analyse sont acheminés aux parties intéressées conformément aux directives mentionnées dans le plan d'échantillonnage, et ce, en temps opportun.

• Pour ceux qui participent au système de gestion reconnu/certifié, veuillez consulter le Module 8 de ce document.

Module 2 Procédures des fermes de naissance

2.1 Procédures d'inscription

1. Afin de postuler une admission à ce programme, le propriétaire doit communiquer avec le vétérinaire approuvé de l'ACIA afin de solliciter des renseignements et d'effectuer une évaluation pour déceler la présence de stimulants de croissance sur la ferme.

   Si la requête est déposée à un bureau de l'ACIA, ils devront communiquer avec un vétérinaire approuvé de l'ACIA.

2. Les éleveurs de vache-veaux qui possèdent également un parc d'engraissement et qui désirent faire la semi-finition ou la finition leur propre bétail doivent postuler et s'enregistrer comme ferme de naissance et comme parc d'engraissement.
3. Les fermes qui désirent participer au programme nécessiteront un identificateur de l'ACBI, de l'ATTESTRA ou d'autres établissements provinciaux assignés par leurs organismes respectifs.
4. Le vétérinaire approuvé de l'ACIA examinera et expliquera le programme au propriétaire de ferme, y compris les exigences relatives à l'identification et/ou la ségrégation (le cas échéant) des animaux admissibles, la documentation et le développement ou l'examen des programmes écrits.

   Les programmes écrits exigés au moment de l'inscription comprennent une structure organisationnelle avec les délégations de pouvoir pour diverses tâches dans le programme, et également un programme alternatif d'identification et/ou de ségrégation pour les fermes à statut mixtes.

5. Le vétérinaire approuvé de l'ACIA émettra un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) lorsque le premier rapport d'évaluation sur place (annexe R12) satisfaisante de stimulants de croissance sera parachevé.

   Une fois émis, le producteur et le vétérinaire approuvé de l'ACIA rempliront un formulaire d'adhésion (annexe R3) qui doit être dûment signé par l'individu ayant autorité compétente en la matière et également par le vétérinaire approuvé de l'ACIA.

6. Le formulaire de demande doit refléter avec exactitude le nom de la ferme, l'adresse, et l'identificateur des établissements.

   L'ensemble des certificats de transferts ultérieurs et les rapports d'évaluation sur place (annexe R12) de stimulants de croissance doivent également être complétés avec les mêmes renseignements.

7. Le vétérinaire approuvé de l'ACIA est responsable de la déclaration de l'adhésion des producteurs à l'ACIA, par conséquent de la transmission de l'exemplaire original du formulaire d'adhésion (annexe R3) au bureau régional de leur vétérinaire de district de l'ACIA.

   Lorsque la demande originale est révisée, approuvée et signée par le vétérinaire de district de l'ACIA, elle sera consignée dans les dossiers du producteur au bureau de district de l'ACIA. Des exemplaires seront distribués au producteur et au vétérinaire approuvé de l'ACIA.

8. Le formulaire d'adhésion et la déclaration du producteur (annexe R3) doivent être dûment remplis et signés chaque année.

   Les évaluations sur place des fermes seront faites par le vétérinaire approuvé par l'ACIA au moins 1 fois par an.

9. À chaque fois qu'une demande sera déposée au bureau de district de l'ACIA, le vétérinaire de district de l'ACIA examinera la demande, et si elle répond aux exigences, il l'approuvera et la signera.

   Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un registre des fermes enregistrées dans leur secteur opérationnel, y compris un identificateur de l'ACBI, l'ATTESTRA ou d'établissements provinciaux.

10. 10. Le producteur est responsable de communiquer avec son vétérinaire approuvé de l'ACIA et de demander une évaluation sur place (annexe R12) un mois avant l'échéance du certificat annuel de conformité (annexe R7.1).

    Si la visite est effectuée dans un délai d'un mois, la même date de péremption peut être maintenue (elle ne doit pas être ajustée à partir de la date de l'évaluation). Pour chaque évaluation vétérinaire sur place, le vétérinaire approuvé de l'ACIA s'assurera de la conformité au programme, et remplira et signera le rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12).

2.2 Exigences de conservation de dossier

• Le producteur doit conserver un organigramme indiquant qui dans l'établissement est l'ultime responsable des différents éléments du programme, et également une énumération des rôles et responsabilités attribués aux autres individus dans l'entreprise

  Dans le cas où les tâches associées avec ce programme sont déléguées à d'autres individus que le propriétaire ou le responsable formé par le vétérinaire approuvé de l'ACIA, la ferme doit également conserver un dossier mentionnant par qui et quand la formation a été donnée au délégué pour effectuer une tâche.

• Si des stimulants de croissance ont été utilisés dans les installations, la ferme doit conserver un manuel des méthodes qui s'occupent des types de stimulants de croissance employés (implant, aliment), les procédures d'usage et l'échéancier.

  Ce programme doit également intégrer un système de suivi pour les stimulants de croissance qui correspond à l'inventaire acheté et l'usage ou l'élimination sur une base individuelle

• Si des stimulants de croissance sont employés, ils doivent également être assujettis à un programme écrit qui stipule que les animaux inscrits au programme doivent être identifiés et/ou ségrégés (le cas échéant) avec un autre identifiant visuel comme une étiquette pendante de couleur désignée ou une étiquette de gestion spécifique qui contient un système de référence qui peut être facilement lue durant une inspection de revue générale.

  Ce programme doit également exiger que l'étiquette alternative soit placée sur l'animal avant toute opération de transformation qui pourrait mener à l'administration de stimulants de croissance.

  Si la ferme propose un programme alternatif afin de permettre un mécanisme de différenciation visuelle des animaux admissibles de ceux qui ne sont pas admissibles, ou un programme alternatif concernant la période d'application des identifiants visuels alternatifs, on doit le soumettre au vétérinaire approuvé par l'ACIA pour évaluation comme étant un équivalent acceptable.

• Si la ferme achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale, la ferme doit obtenir une lettre de garantie de l'usine indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, la ractopamine ou le zilpatérol.
• Si la ferme produit des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, elle doit être capable de démontrer au vétérinaire approuvé de l'ACIA que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, la ractopamine ou le zilpatérol

  Les procédures utilisées pour garantir une conformité doivent faire partie du programme écrit de l'exploitant.

• Lorsqu'il y a des aliments contenant des stimulants de croissance sur la ferme, un plan écrit afin d'assurer une ségrégation adéquate a été développé, mis en œuvre et surveillé doit également être implanté afin de prévenir que les animaux dans les enclos voisins aient un quelconque accès à ces produits
• L'éleveur doit maintenir un inventaire des animaux en utilisant l'annexe R5 ou son propre programme de contrôle d'inventaire

  S'ils utilisent leur propre version, celle-ci doit contenir les mêmes renseignements qui se retrouvent dans l'annexe R5.

• Dans l'éventualité où une décision serait prise de retirer un animal du programme pour quelques raisons que ce soit, cela doit être consigné dans le registre de l'inventaire des animaux
• Les registres y compris les formulaires d'adhésion, les certificats de transfert, les rapports de remplacement d'étiquette, les inventaires d'animaux, les registres relatifs à l'administration de stimulants de croissance et les lettres de garantie (le cas échéant), les rapports d'évaluation sur place de stimulants de croissance (annexe R12) et les certificats annuels de conformité (annexe R7.1) doivent être conservés au minimum durant 3 ans à partir de la date de naissance des veaux
• Des exemplaires des manuels ou des documents mentionnés ci-dessus et également les registres mentionnés au point 9 doivent être mis à la disposition du vétérinaire approuvé de l'ACIA ou à des représentants de l'ACIA ou de l'UE sur demande

2.3 Admissibilité, identification et ségrégation du bétail

• Seulement le bétail n'ayant pas changé de propriétaire ou de méthodes de contrôles pertinentes au programme lors de leur élevage et qui n'a pas reçu de stimulants de croissance est admissible à être inscrit au programme. Cela donne l'assurance que la ferme a eu le plein contrôle des animaux jusqu'au moment de l'adhésion

  Cela permet donc au propriétaire d'effectuer les déclarations nécessaires dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA concernant les animaux qui n'ont jamais reçu de stimulants de croissance

• Tel que mentionné dans la section précédente, les fermes qui utilisent des stimulants de croissance dans leurs établissements doivent suivre un programme d'identification alternative qui fournira l'assurance que les animaux admissibles n'ont pas reçu aucun stimulant de croissance, et que les animaux non admissibles ne sont pas expédiés ou mélangés aux animaux admissibles
• Les méthodes d'identification alternative sont également préconisées pour toutes les fermes de naissance inscrites comme moyen de fournir des renseignements supplémentaires à propos de l'animal pour les situations où des animaux ont perdu leur étiquette approuvée
• Si l'on nourrit les animaux avec des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, les animaux admissibles doivent être isolés des animaux inadmissibles afin de prévenir l'exposition à des aliments contenant des stimulants de croissance, selon les plans écrits, mis en œuvre et surveillés de la ferme.

  Lorsque des aliments contenant des stimulants de croissance sont utilisés, le plan écrit doit indiquer les mesures prises afin de prévenir que les animaux dans les enclos voisins aient accès à ces aliments.

• Si pour quelques raisons que ce soit, une décision est prise de retirer un animal du programme, l'animal inadmissible doit être géré en conséquence (isolé et/ou identifié) selon le programme, et les registres pertinents doivent être modifiés afin de consigner cette occurrence.

2.4 Étiquettes perdues

En conformité avec la section 184 du Règlement sur la santé des animaux, le propriétaire ou la personne responsable de l'exploitation, qui a possession, la garde ou la charge des soins de l'animal qui a perdu son étiquette approuvée, doit immédiatement effectuer une demande pour une nouvelle étiquette approuvée.

• Dans l'éventualité où une étiquette approuvée est perdue ou que l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement doit être effectué par l'individu désigné de la ferme. Les registres de remplacement d'étiquette doivent être conservés.
• Cependant, afin de maintenir l'inscription de l'animal dans le programme, l'individu responsable doit inspecter physiquement l'animal (c'est-à-dire vérifier afin de déceler des implants sur l'oreille) et examiner les registres pour s'assurer que l'animal n'a jamais consommé d'aliments contenant des stimulants de croissance.

  L'individu responsable doit consigner l'opération de changement d'étiquette dans le rapport de remplacement d'étiquette (annexe R9) ou d'autres documents similaires ou de bases de données employés dans le programme de gestion des opérations. Ce rapport doit être produit en plus des exigences réglementaires afin de déclarer cela à l'ACBI ou dans la base de données de l' ATTESTRA. Le rapport doit inclure le nombre d'étiquette approuvée qui était préalablement sur l'animal, le cas échéant, et quels renseignements (autres méthodes d'identification, couleur, genre, marques, ségrégation physique, etc.) ont été utilisés pour confirmer cela. L'inventaire des animaux doit être ajusté par conséquent.

• Au moment du chargement pour le transport vers un autre établissement enregistré, les animaux doivent être inspectés afin d'assurer que les étiquettes approuvées sont présentes.

  Cela assurera que les animaux sont transportés en conformité avec le Règlement sur la santé des animaux et également de réduire les possibilités de devoir prendre des mesures de confirmation concernant l'identification plus tard à l'arrivée. Durant cette inspection, il est fortement encouragé que le producteur puisse assurer la présence d'autres identificateurs utilisés dans leur exploitation. Cela procure une identification suppléante de l'animal si une étiquette approuvée devait se perdre durant le transport.

2.5 Pâturages communautaires et réserves forestières

• L'utilisation des pâturages communautaires serait reconnue si un programme de contrôle écrit était soumis et approuvé par le vétérinaire approuvé par l'ACIA, avec un exemplaire au vétérinaire de district de l'ACIA.

  La soumission et l'approbation de ce programme de contrôle devrait être présenté avant que les animaux soient déplacés. L'approbation d'un programme de contrôle écrit soumis après le déplacement des animaux n'est pas garanti.

• Un certificat de transfert (annexe R7 ou équivalent, ainsi que le certificat annuel de conformité (annexe R7.1) n'est pas requis lorsque les animaux sont temporairement déplacés vers les pâturages et sont destinés à revenir à la même ferme.

  Ces pâturages font essentiellement partie intégrante de la même exploitation agricole.

• Seules les pâturages communautaires ou les réserves forestières où aucun stimulant de croissance n'a été utilisé ou mis disponible sont acceptés comme pâturage pour les animaux sous le programme.

  Le gestionnaire/opérateur du pâturage doit fournir un affidavit confirmant ceci au producteur avant que les animaux n'arrivent au pâturage ou au moment de l'enregistrement du propriétaire au programme.

• En plus de l'étiquette de l'ACBI, une identification visuelle alternative fiable (tel que décrit à la section 2.2 (3)) est requise pour tout bétail admissible utilisant les pâturages communautaires ou les réserves forestières.
• Lors de la réception du bétail provenant des pâturages communautaires et des réserves forestières aux parcs d'engraissement, 100% du bétail admissible doit avoir été inspecté au niveau des oreilles pour la présence d'implants.

2.6 Transfert du bétail à l'extérieur de la ferme de naissance

• Lorsque les animaux sont expédiés de leur ferme de naissance vers une autre exploitation enregistrée qui n'appartient pas seulement à cette personne (ou pour abattage si le bétail doit être fini à la ferme de naissance), les animaux doivent être accompagnés par le certificat de transfert original (annexe R7 ou l'équivalent) dûment signé et daté, et un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) en vigueur à la date d'expédition par l'individu désigné de la ferme d'origine

  Un exemplaire de ce certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit être conservé à la ferme d'origine

• Le certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit contenir la déclaration nécessaire et une liste des animaux admissibles.

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et pour prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devrait également être dûment signée par l'individu désigné. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire PremisesID-2010-0001).
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA)
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et toutes les autres pages seront initialisées

  De plus, l'ensemble des certificats de transferts doivent être accompagnés d'un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) valide (annexe R7.1) qui a été préalablement rempli par le vétérinaire approuvé de l'ACIA.

• Il existe 2 méthodes pour inscrire les animaux sur le certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) :
  • la comptabilisation des animaux contient uniquement les animaux qui sont expédiés.
  • le registre peut être une liste plus exhaustive (peut seulement inclure les animaux admissibles), mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours

    En se fondant sur cette information, l'expéditeur doit mettre à jour sa liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans ses établissements. Dans l'éventualité où la marchandise se dirige à l'abattoir, cette entente alternative doit être mutuelle entre l'expéditeur et l'abattoir, ce dernier étant responsable pour la conciliation sur place de l'identité des animaux actuellement expédiés de ceux qui sont répertoriés sur le certificat de transfert. Cette conciliation doit être effectuée avant, ou durant le traitement de ces animaux. Cette entente mutuelle de procédures doit également être approuvée par le VEC à l'établissement agréé au fédéral approuvé par l'UE.

• Dans l'éventualité où les animaux sont finis à la ferme de naissance et envoyés à l'abattoir, la ferme est responsable de fournir un préavis à l'administration de l'établissement fédéral concernant les plans d'expédier le bétail inscrit au programme de stimulants de croissance à l'abattoir

  Ils doivent également confirmer que l'abattoir est un abattoir fédéral autorisé dans l'UE.

2.7 Vente d'animaux aux marché aux enchères

• Le bétail admissible doit être déplacé directement de la ferme d'origine au marché aux enchères et ultérieurement au parc d'engraissement ou dans un établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE, dans un véhicule dédié ou dans un compartiment d'un véhicule
• Une fois arrive au marché aux enchères, le bétail faisant partie du programme ne peut être mêlé avec le bétail n'en faisant pas partie.

  Chaque lot de bétail admissible à être vendu peut seulement provenir d'une ferme de naissance ou d'un parc d'engraissement, mais une fois vendu, il peut être mêlé avec d'autres animaux admissibles

• Le bétail admissible doit être accompagné des documents de transfert acceptés par l'ACIA à leur arrivée au marché aux enchères.

  Si la liste des animaux admissibles est exhaustive, l'individu responsable à la destination finale (parc d'engraissement ou établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE) donnera de l'information sur l'identité des animaux reçus et ce, à l'intérieur de 14 jours afin de permettre la ferme d'origine de mettre à jour son registre de bétail. La ferme d'origine doit compléter cette mise à jour en moins de 3 jours après réception de l'information

2.8 Manipulation de stimulants de croissance dans les fermes enregistrées

Les propriétaires de bétail doivent déclarer au moment de l'adhésion, s'ils prévoient administrer des stimulants de croissance aux animaux non admissibles dans leurs établissements. Dans l'éventualité où une ferme se dédie uniquement à l'élevage d'animaux admissibles dans l'UE et désire bénéficier du statut mixte, les propriétaires doivent demander une nouvelle évaluation sur place (annexe R12) de leur vétérinaire approuvé de l'ACIA et remplir et signer un nouveau formulaire d'adhésion et une déclaration du producteur (annexe R3) sous l'autorité du vétérinaire approuvé de l'ACIA.

Module 3 Procédures du parc d'engraissement

3.1 Procédures d'adhésion

• Afin de s'inscrire à ce programme comme parc d'engraissement de semi-finition ou de finition, le parc d'engraissement doit communiquer avec le vétérinaire approuvé de l'ACIA pour des renseignements et effectuer une demande d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12) sur la ferme.
  Si une demande est déposée au bureau de l'ACIA, ils devront communiquer avec un vétérinaire approuvé de l'ACIA
• Les exploitants d'un parc d'engraissement qui possèdent leurs propres élevages de vaches/veaux et qui désirent faire la semi-finition ou la finition de leur propre bétail doivent s'inscrire en tant que ferme de naissance et exploitant de parc d'engraissement
• Les parcs d'engraissements qui désirent participer au programme doivent posséder un identificateur d'établissement de l'ACBI, de l'ATTESTRA ou d'autres organismes provinciaux qui leur sont assignés par leur organisme respectif
• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA examinera et expliquera le programme au propriétaire du parc d'engraissement, y compris les exigences pour l'identification et la ségrégation des animaux admissibles, la documentation et le développement, ou la révision des programmes écrits.

  Les programmes écrits exigés au moment de l'inscription comprennent une structure organisationnelle avec les délégations de pouvoir pour diverses tâches dans le programme, ainsi qu'un programme d'identification et/ou de ségrégation alternatif pour les fermes mixtes

• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA émettra un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) lorsque le premier rapport d'évaluation sur place (annexe R12) satisfaisante de stimulants de croissance sera complété.

  Une fois émis, le producteur et le vétérinaire approuvé de l'ACIA rempliront un formulaire d'adhésion (annexe R3) qui doit être dûment signé par l'autorité compétente du marché aux enchères et également par le vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Le formulaire de demande doit refléter avec exactitude le nom de la ferme, l'adresse et l'identifiant des établissements.

  Tous les certificats de transferts ultérieurs et les rapports d'évaluation sur placede stimulants de croissance (annexe R12) doivent également être complétés avec les mêmes renseignements.

• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA est responsable de déclarer l'adhésion des producteurs à l'ACIA par l'acheminement de l'exemplaire original du formulaire d'adhésion (annexe R3) au bureau local de leur vétérinaire de district de l'ACIA.

  Lorsque la demande originale sera révisée, approuvée et signée par le vétérinaire de district de l'ACIA, elle sera consignée dans les dossiers du producteur au bureau de district de l'ACIA. Des exemplaires seront distribués au producteur et au vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Le formulaire d'adhésion et la déclaration du producteur (annexe R3) doivent être dûment remplis et signés chaque année.

  Les évaluations sur place des fermes (annexe R12) seront effectuées par le vétérinaire approuvé par l'ACIA au moins 2 fois par année

• À chaque fois qu'une demande sera déposée auprès du bureau de district de l'ACIA, le vétérinaire de district de l'ACIA examinera la demande, et si elle répond aux exigences, l'approuvera et la signera.

  Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un registre des fermes inscrites dans leur centre opérationnel y compris leur identificateur de l'ACBI, de l'ATTESTRA ou d'établissements provinciaux

• Le bétail reçu avant l'adhésion ne sera pas admissible pour une inclusion à ce programme
• Le producteur est responsable de communiquer avec son vétérinaire approuvé de l'ACIA et de demander une évaluation sur place (annexe R12) 1 mois avant l'échéance du certificat annuel de conformité (annexe R7.1).

  Si la visite est effectuée dans un délai d'un mois, la même date limite peut être maintenue (elle ne doit pas être ajustée à partir de la date de l'évaluation). Pour chaque évaluation vétérinaire sur place, le vétérinaire approuvé de l'ACIA s'assurera de la conformité au programme, et remplira et signera le rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12)

3.2 Exigences de conservation de dossier

• Le producteur doit conserver un organigramme indiquant qui dans l'établissement est responsable au bout du compte des différents éléments du programme, et également une énumération des rôles et responsabilités attribués aux autres individus dans l'entreprise

  Dans le cas où les tâches associées à ce programme sont déléguées à d'autres individus que le propriétaire ou le responsable formé par le vétérinaire approuvé de l'ACIA, la ferme doit également conserver un dossier mentionnant qui a donné et quand la formation a été donnée au délégué pour effectuer une tâche

• Si des stimulants de croissance sont utilisés dans les établissements, le parc d'engraissement doit conserver un manuel des méthodes qui s'occupe des types de stimulants de croissance employés (implant, aliment), les procédures d'usage et l'échéancier.

  Ce programme doit également intégrer un système de suivi pour les stimulants de croissance qui correspond à l'inventaire acheté ou reçu, ainsi qu'à l'usage ou à l'élimination sur une base individuelle

• Si des stimulants de croissance sont utilisés, ils doivent aussi faire partie d'un programme écrit requérant que les animaux faisant partie du programme doivent être identifiés et/ou ségrégés (le cas échéant) avec un identifiant visuel alternatif, tel qu'une étiquette d'oreille d'une couleur désignée ou d'une étiquette spécifique de gestion avec un système de numéros pouvant être facilement lus lors d'une inspection sur place

  Ce programme doit également exiger que cette étiquette alternative soit placée sur l'animal préalablement à toute activité pouvant mener à l'administration de stimulants de croissance.

  Si la ferme a une proposition comme alternatif à ce programme concernant la distinction visuelle entre les animaux admissibles des animaux non admissibles, ou concernant le moment d'application d'un identifiant visuel alternatif, ils peuvent la proposer à leur vétérinaire approuvé par l'ACIA pour évaluation comme étant un équivalent acceptable

• Si le parc d'engraissement achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale, le parc d'engraissement doit obtenir une lettre de garantie de l'usine indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, ractopamine ou le zilpatérol
• Si le parc d'engraissement produit des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, l'exploitation doit être en mesure de démontrer au vétérinaire approuvé de l'ACIA que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, le ractopamine ou le zilpatérol.

  Les procédures utilisées pour garantir une conformité doivent faire partie du programme écrit de l'exploitant

• Lorsqu'il y a des produits alimentaires contenant des stimulants de croissance au parc d'engraissement, un plan écrit afin d'assurer une ségrégation adéquate développé, mis en œuvre et surveillé doit également être implanté afin de prévenir que les animaux dans les enclos voisins aient un quelconque accès à ces produits
• L'éleveur doit maintenir un inventaire animal en utilisant l'annexe R6 ou son propre programme de contrôle d'inventaire

S'ils utilisent leur propre version, celle-ci doit contenir les mêmes renseignements qui se retrouvent dans l'annexe R6.

• Dans l'éventualité où une décision serait prise de retirer un animal du programme pour quelques raisons que ce soit, cela doit être enregistré dans le registre de l'inventaire animal, à moins que cet animal ne soit dirigé d'un parc d'engraissement à une production de bœuf ne produisant pas de produits sans stimulants de croissance pour l'UE
• Les registres y compris les formulaires d'adhésion, les certificats de transferts, les rapports de vérification d'implants, les rapports de remplacement d'étiquette, les inventaires d'animaux, les registres relatifs à l'administration de stimulants de croissance et les lettres de garantie (le cas échéant), les rapports d'évaluation sur place de stimulants de croissance (annexe R12) et les certificats annuels de conformité (annexe r7.1)  doivent être conservés au minimum durant 2 ans à partir de la date de réception du bétail
• Des exemplaires des manuels ou des documents mentionnés ci-dessus et également les dossiers mentionnés au point 9 doivent être mis à la disposition du vétérinaire approuvé de l'ACIA ou des agents de l'ACIA ou de l'UE, sur demande.

3.3 Réception du bétail et admissibilité, identification et ségrégation du bétail

• L'exploitant du parc d'engraissement peut seulement recevoir du bétail d'une ferme de naissance enregistrée, un autre parc d'engraissement enregistré (de finition) ou marché aux enchères enregistré afin de les inclure dans ce programme

  Tout le bétail reçu dans le parc d'engraissement pour une adhésion au programme doit être accompagné d'un certificat de transfert dûment complété et signé, identifiant les animaux individuellement comme étant inscrits et maintenus dans les paramètres de ce programme

• La documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être accompagnée par un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe r7.1) valide de leur ferme de naissance qui a été émise par leur vétérinaire approuvé de l'ACIA.

  L'exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) en vigueur est un mécanisme pour fournir une assurance supplémentaire au parc d'engraissement que leur ferme de naissance est admissible pour effectuer l'expédition des animaux en vertu de ce programme

• Durant la période de réception, l'identité des animaux doit être confirmé par le biais d'un examen physique, examinant les renseignements d'identification et en les comparant avec les renseignements contenus dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA

  De plus, lors de la réception de bétail d'une exploitation qui utilise des stimulants de croissance, des enchères ou des pâturages communautaires/réserves forestières, une inspection physique des oreilles pour déceler la présence d'implants sur 100 % des animaux identifiés dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être effectuée et les résultats doivent être consignés. L'objectif étant d'éliminer la possibilité d'accepter des animaux non admissibles qui ont été expédiés par erreur en tant qu'animaux admissibles

• Dans l'éventualité d'un écart entre l'identification des animaux et les identifications énumérées dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA, le parc d'engraissement doit communiquer avec la ferme de naissance afin de déterminer si l'animal est admissible ou non au programme

  Si l'animal était admissible avant le transfert, la ferme de naissance fournirait une documentation supplémentaire de transfert accepté de l'ACIA pour cet animal. Si l'animal n'était pas admissible à participer à ce programme et expédié par erreur avec les animaux du programme, l'animal doit être retiré du programme à l'emplacement actuel, adéquatement identifié et/ou isolé et considéré non admissible à participer au programme à n'importe quel moment ou retourné à leur ferme d'origine en conformité au programme écrit du parc d'engraissement

• Si les résultats des inspections physiques des oreilles des animaux à leur arrivée démontrent l'administration d'un implant décelé ou soupçonné, le vétérinaire approuvé de l'ACIA et le vétérinaire de district de l'ACIA doivent être avisés immédiatement pour des mesures de suivi.

  La découverte d'un implant rend tous les animaux de la même source inadmissibles aux marchés de l'UE jusqu'à ce qu'une enquête soit effectuée. Le lot au complet doit être retenu et isolé en conformité avec le programme écrit du parc d'engraissement jusqu'à ce que les résultats de l'enquête soient divulgués.

• Les parcs d'engraissement qui achètent au marché aux enchères du bétail arrivant avec une documentation de transfert comprenant une liste exhaustive des animaux exigibles doit accepter de faire parvenir leur retour de commentaire au marché aux enchères et à la ferme d'origine du bétail dans les 14 jours du traitement initial au parc d'engraissement.

  Ceci afin de permettre à la ferme d'origine de mettre à jour leur registre du bétail et d'identifier quels animaux éligibles demeurent sur la propriété.

• Dans les parcs d'engraissements qui emploient des stimulants de croissance, le bétail dont la conformité pour l'admissibilité au programme est certifiée à l'arrivée, doit être mis en conformité avec le programme écrit d'identification alternative du parc d'engraissement qui leur permet d'être distingués visuellement.

  À la réception des animaux au parc d'engraissement, les animaux doivent également être physiquement isolés des animaux non admissibles et retenus d'une telle manière durant leur séjour complet au parc d'engraissement. Ce programme doit fournir des garanties que les animaux admissibles n'ont pas reçu aucun stimulant de croissance et que les animaux non admissibles ne sont pas expédiés ou mélangés avec des animaux admissibles.

• Si l'on nourrit les animaux avec des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, les animaux admissibles doivent être isolés des animaux inadmissibles afin de prévenir une exposition à des aliments contenant des stimulants de croissance, selon le plan écrit, mis en oeuvre et surveillé du parc d'engraissement.

  Lorsque des aliments contenant des stimulants de croissance sont servis, le plan écrit doit indiquer quelles mesures sont prises afin de prévenir que les animaux des enclos voisins n'aient accès à ces aliments.

• Si pour quelques raisons que ce soit, une décision est prise de retirer un animal du programme, l'animal inadmissible doit être géré en conséquence (isolé et/ou identifié) selon le programme, et les registres adéquats doivent être modifiés afin de consigner cette occurrence, à moins que cet animal ne soit dirigé d'un parc d'engraissement à une production de bœuf ne produisant pas de produits sans stimulants de croissance pour l'UE.

3.4 Étiquettes perdues

En conformité avec la section 184 du Règlement sur la santé des animaux, le propriétaire ou la personne responsable de l'exploitation, qui a possession, la garde ou la charge des soins de l'animal qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée doit immédiatement effectuer une demande pour une nouvelle étiquette approuvée.

• Dans l'éventualité où une étiquette approuvée est perdue ou que l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement doit être effectué par l'individu désigné du parc d'engraissement.

Les registres de remplacement d'étiquette doivent être conservés

• Cependant, afin de maintenir l'inscription de l'animal dans le programme, les responsables du parc d'engraissement doivent inspecter physiquement l'animal (c'est-à-dire déceler des implants sur l'oreille) et examiner les registres pour garantir que l'animal n'a jamais consommé d'aliments contenant des stimulants de croissance.

  L'individu responsable doit enregistrer l'opération de changement d'étiquette dans le rapport de remplacement d'étiquette (annexe R9) ou d'autres documents similaires employés dans le programme de gestion des opérations. Ce rapport doit être produit en plus des exigences réglementaires de déclarer cela à l'ACBI ou dans la base de données de l'ATTESTRA. Le rapport doit inclure le nombre d'étiquette approuvée qui était préalablement sur l'animal et quels renseignements (autres méthodes d'identification, couleur, genre, marque, ségrégation physique, etc.) ont été utilisés pour confirmer cela. L'inventaire animal doit être ajusté par conséquent.

• Au moment du chargement pour le transport vers une autre exploitation enregistrée ou un abattoir agréé fédéral et approuvé par l'UE, les animaux doivent être inspectés afin d'assurer la présence d'étiquettes approuvées

  Cela assurera que les animaux sont transportés en conformité avec le Règlement sur la santé des animaux et également de réduire les possibilités de devoir prendre des mesures de confirmation concernant l'identification plus tard à l'arrivée. Durant cette inspection, il est fortement encouragé que le producteur assure la présence d'autres identificateurs utilisés dans leur exploitation. Cela procure une identification suppléante de l'animal si une étiquette approuvée devait se perdre durant le transport.

3.5 Transfert du bétail à l'extérieur du parc d'engraissement

• Lorsque les animaux sont expédiés de leur ferme de naissance vers un autre parc d'engraissement de finition qui n'appartient pas seulement à cette personne ou pour abattage, les animaux doivent être accompagnés du certificat de transfert original (annexe R7 ou l'équivalent) dûment signé et daté, et un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) en vigueur à la date d'expédition par l'individu désigné du parc d'engraissement

  Un exemplaire de ce certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit être conservé au parc d'engraissement d'origine.

• Le certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit contenir la déclaration nécessaire et une liste des animaux admissibles

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et de prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devrait également être signée par l'individu désigné. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements. (C'est-à-dire PremisesID-2010-0001)
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA)
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et les autres pages seront initialisées

    De plus, tous les certificats de transfert doivent être accompagnés d'une copie d'un certificat de conformité valide qui a été préalablement rempli par le vétérinaire approuvé par l'ACIA.

• Il existe 2 méthodes pour l'énumération des animaux sur le certificat de transfert :
  • l'énumération des animaux contient uniquement les animaux qui sont expédiés
  • le registre peut être une liste plus exhaustive (peut seulement comprendre les animaux admissibles), mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours

    En se basant sur cette information, l'expéditeur doit mettre à jour la liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans leurs établissements. Dans l'éventualité où la marchandise se dirige à l'abattoir, cette entente alternative doit être mutuelle entre l'expéditeur et le destinataire à l'abattoir, ce dernier étant responsable pour la conciliation sur place de l'identité des animaux actuellement expédiés de ceux qui sont répertoriés sur le certificat de transfert. Cette conciliation doit être effectuée avant, ou durant le traitement de ces animaux. Cette entente mutuelle de procédures doit également être approuvée par le VEC à l'établissement agréé au fédéral admissible de l'UE.

• Dans l'éventualité où les animaux inscrits sont envoyés à l'abattoir, le parc d'engraissement est responsable de fournir un préavis à l'administration de l'établissement fédéral concernant les plans d'expédier le bétail du programme de stimulants de croissance à l'abattoir.

  Ils doivent également confirmer que l'abattoir est un abattoir fédéral autorisé dans l'UE.

3.6 Vente d'animaux dans les marché aux enchères

• Le bétail admissible doit être transféré directement de la ferme de naissance au marché aux enchères, puis à l'établissement d'abattage agréé fédéral et admissible à l'UE, dans un véhicule dédié ou dans un compartiment d'un véhicule
• Une fois reçu au marché aux enchères, le bétail enregistré au programme ne peut être mêlé au bétail qui n'est pas enregistré.

  Chaque lot de bétail admissible à être vendu doit provenir seulement d'une ferme de naissance ou d'un parc d'engraissement, mais une fois vendus, ils peuvent être mêlés à d'autres animaux admissibles

• Le bétail admissible doit être accompagné des documents de transfert acceptés par l'ACIA à leur arrivée au marché aux enchères.

  Si la liste des animaux admissibles est exhaustive, l'individu responsable à la destination finale (établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE) donnera de l'information sur l'identité des animaux reçus et ce, à moins de 14 jours du traitement par l'abattoir afin de permettre à la ferme d'origine de mettre à jour son registre de bétail. Le parc d'engraissement doit compléter cette mise à jour en moins de 3 jours après réception de l'informatio

3.7 Manipulation de stimulants de croissance dans les fermes enregistrées

Les propriétaires de bétail doivent déclarer au moment de l'inscription s'ils prévoient administrer des stimulants de croissance aux animaux non admissibles dans leurs établissements. Dans l'éventualité où une ferme se dédie uniquement à l'élevage d'animaux admissibles dans l'UE et désire bénéficier du statut mixte, ils doivent effectuer une demande pour une nouvelle évaluation sur place (annexe R12)  de leur vétérinaire approuvé de l'ACIA et remplir et signer un nouveau formulaire d'adhésion et une déclaration du producteur (annexe R3) sous l'autorité du vétérinaire approuvé de l'ACIA.

Module 4 Procédures du marché aux enchères

4.1 Procédures d'adhésion

• Afin de s'inscrire à ce programme comme marché aux enchères, le marché aux enchères doit communiquer avec le vétérinaire approuvé de l'ACIA pour des renseignements et effectuer une demande d'évaluation  sur place des stimulants de croissance (annexe R12) sur la ferme

  Si une demande est déposée au bureau de l'ACIA, ils devront communiquer avec un vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Les encans désirant participer au programme devront avoir un identificateur de l'ACBI, l'ATTESTRA ou d'établissements provinciaux qui leur sera assigné par leur organisation respective
• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA examinera et expliquera le programme au propriétaire du marché aux enchères, y compris les exigences pour l'identification et la ségrégation des animaux admissibles, la mise en oeuvre et le développement, ou la révision des programmes écrits

  Il expliquera la nécessité d'avoir des programmes écrits au moment de l'inscription, ainsi qu'une structure organisationnelle avec les délégations de pouvoir pour diverses tâches dans le programme et un programme détaillé d'identification et/ou de ségrégation des animaux admissibles

• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA émettra un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) lorsque le premier rapport d'évaluation sur place (annexe R12)  satisfaisant de stimulants de croissance sera complété

  Une fois émis, le gestionnaire du marché aux enchères et le vétérinaire approuvé de l'ACIA rempliront un formulaire d'adhésion (annexe R3) qui doit être dûment signé par l'autorité compétente du marché aux enchères et également par le vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Le formulaire de demande doit refléter avec exactitude le nom du marché aux enchères, l'adresse et l'identifiant des établissements

  Tous les certificats de transferts ultérieurs et les rapports d'évaluation sur place de stimulants de croissance (annxe R12) doivent également être complétés avec les mêmes renseignements.

• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA est responsable de déclarer l'adhésion des encans à l'ACIA par l'acheminement de l'exemplaire original du formulaire d'adhésion (annexe R3) au bureau local de leur vétérinaire de district de l'ACIA

  Lorsque la demande originale sera révisée, approuvée et signée par le vétérinaire de district de l'ACIA, elle sera consignée dans les dossiers du marché aux enchères au bureau de district de l'ACIA. Des exemplaires seront distribués au marché aux enchères et au vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Le formulaire d'adhésion et la déclaration du propriétaire/individu ayant autorité (annexe R3) doivent être dûment remplis et signés chaque année

  Les évaluations sur place seront effectuées par le vétérinaire approuvé par l'ACIA au moins 1 fois par année, selon l'historique de conformité et le volume des ventes de l'établissement

• À chaque fois qu'une demande sera déposée auprès du bureau de district de l'ACIA, le vétérinaire de district de l'ACIA examinera la demande, et si elle répond aux exigences, l'approuvera et la signera

  Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un registre des encans inscrits dans leur centre opérationnel y compris leur identificateur de l'ACBI, de l'ATTESTRA ou d'établissements provinciaux

• Le bétail reçu avant l'adhésion ne sera pas admissible pour une inclusion à ce programme
• Le gestionnaire du marché aux enchères est responsable de communiquer avec son vétérinaire approuvé de l'ACIA et de demander une évaluation un mois avant l'échéance du certificat annuel de conformité (annexe R7.1)

  Si la visite est effectuée dans un délai d'un mois, la même date limite peut être maintenue (elle ne doit pas être ajustée à partir de la date de l'évaluation). Pour chaque évaluation vétérinaire sur place, le vétérinaire approuvé de l'ACIA s'assurera de la conformité au programme, et remplira et signera le rapport d'évaluation  sur place des stimulants de croissance (annexe R12)

4.2 Exigences de conservation de dossier

• Le marché aux enchères doit conserver un organigramme indiquant qui dans l'établissement est responsable au bout du compte des différents éléments du programme, et également une énumération des rôles et responsabilités attribués aux autres individus dans l'entreprise

  Dans le cas où les tâches associées à ce programme sont déléguées à d'autres individus que le propriétaire ou le responsable formé par le vétérinaire approuvé de l'ACIA, le marché aux enchères doit également conserver un dossier mentionnant qui a donné et quand la formation a été donnée au délégué pour effectuer une tâche.

• Si des stimulants de croissance sont utilisés dans les établissements, le marché aux enchères doit conserver un manuel des méthodes qui s'occupe des types de stimulants de croissance employés (implant, aliment), les procédures d'usage et l'échéancier

  Ce programme doit également intégrer un système de suivi pour les stimulants de croissance qui correspond à l'inventaire acheté ou reçu, ainsi qu'à l'usage ou à l'élimination sur une base individuelle

• Si le marché aux enchères achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale, le parc d'engraissement doit obtenir une lettre de garantie de la meunerie indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, ractopamine ou le zilpatérol
• Si le marché aux enchères produit des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, l'exploitation doit être en mesure de démontrer au vétérinaire approuvé de l'ACIA que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, le ractopamine ou le zilpatérol.

  Les procédures utilisées pour garantir une conformité doivent faire partie du programme écrit de l'exploitant

• Lorsqu'il y a des aliments du bétailcontenant des stimulants de croissance au marché aux enchères, un plan écrit afin d'assurer une ségrégation adéquate développé, mis en œuvre et surveillé doit également être implanté afin de prévenir les animaux dans les enclos voisins d'avoir un quelconque accès à ces produits
• Le marché aux enchères doit conserver un programme écrit exigeant que les animaux sous ce programme doivent être identifiés et ségrégés
• Les registres y compris les formulaires d'adhésion, les certificats de transferts, les rapports de remplacement d'étiquette, les registres relatifs à l'administration de stimulants de croissance, les rapports d'évaluation sur placede stimulants de croissance (annexe r12) et les certificats annuels de conformité (annexe R7.1) doivent être conservés au minimum durant 2 ans à partir de la date de réception du bétail
• Des exemplaires des manuels ou des documents mentionnés ci-dessus et également les dossiers mentionnés aux points précédant doivent être mis à la disposition du vétérinaire approuvé de l'ACIA ou des agents de l'ACIA ou de l'UE, sur demande

4.3 Réception du bétail et admissibilité, identification et ségrégation du bétail

• Le marché aux enchères peut seulement recevoir du bétail d'une ferme de naissance enregistrée ou d'un autre parc d'engraissement enregistré afin de les inclure dans ce programme

  Tout le bétail reçu au marché aux enchères pour une adhésion au programme doit être accompagné d'un certificat de transfert dûment complété et signé, identifiant les animaux individuellement comme étant inscrit et maintenu dans les paramètres de ce programme. Les animaux éligibles doivent se déplacer directement de la ferme d'origine au marché aux enchères dans un véhicule dédié ou dans un compartiment à l'intérieur d'un véhicule.

• Le certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit contenir la déclaration nécessaire et une liste des animaux admissibles

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et pour prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACBI devrait également être dûment signée par l'individu désigné. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire PremisesID-2010-0001).
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACBI)
    • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et toutes les autres pages seront initialisées
    • de plus, l'ensemble des certificats de transferts doivent être accompagnés d'un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) valide qui a été préalablement rempli par le vétérinaire approuvé de l'ACIB
• Il existe 2 méthodes pour inscrire les animaux sur le certificat de transfert :
  • la comptabilisation des animaux contient uniquement les animaux qui sont expédiés
  • lLe registre peut être une liste plus exhaustive (peut seulement inclure les animaux admissibles), mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours suivant le traitement initial au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral

    En se fondant sur ces informations, l'expéditeur doit mettre à jour sa liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans ses établissements

• Dans l'éventualité d'un écart entre l'identification des animaux et les identifications énumérées dans la documentation de transfert accepté de l'ACBI, le marché aux enchères receveur doit isoler l'animal et communiquer avec la ferme d'origine afin de déterminer si l'animal est admissible ou non au programme

  Si l'animal était admissible avant le transfert, la ferme de naissance fournirait une documentation supplémentaire de transfert accepté de l'ACBI pour cet animal.

  Si l'animal n'était pas admissible à participer à ce programme et expédié par erreur avec les animaux du programme, l'animal doit être retiré du programme à l'emplacement actuel, adéquatement identifié et/ou isolé et considéré non admissible à participer au programme à n'importe quel moment ou retourné à la ferme d'origine

• Si pour quelques raisons que ce soit, une décision est prise de retirer un animal du programme, l'animal inadmissible doit être géré en conséquence (isolé et/ou identifié) selon le programme.

  Les registres adéquats doivent être modifiés afin de consigner cette occurrence, à moins que cet animal ne soit dirigé à une production de bœuf ne produisant pas de produits sans stimulants de croissance pour l'UE

• Le bétail faisant partie du programme ne peut être mêlé avec le bétail n'en faisant pas partie, à partir du moment qu'ils quittent la ferme de naissance, vont sur le plancher de vente, jusqu'à leur départ vers une nouvelle destination

  Les animaux admissibles doivent être envoyés directement du marché aux enchères au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE, et ce dans un véhicule dédié ou dans un compartiment du véhicule

• Chaque lot de bétail admissible à être vendu peut seulement provenir d'une ferme de naissance ou d'un parc d'engraissement, mais une fois vendu, il peut être mêlé avec d'autres animaux admissibles

4.4 Étiquettes perdues

En conformité avec la section 184 du Règlement sur la santé des animaux, le propriétaire ou la personne responsable de l'exploitation, qui a possession, la garde ou la charge des soins de l'animal qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée doit immédiatement effectuer une demande pour une nouvelle étiquette approuvée.

• Dans l'éventualité où une étiquette approuvée est perdue ou que l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement doit être effectué par l'individu désigné du marché aux enchères.

  Les registres de remplacement d'étiquette doivent être conservés

• Cependant, afin de maintenir l'inscription de l'animal dans le programme, l'employé désigné du marché aux enchères doit inspecter physiquement l'animal (c'est-à-dire afin de déceler des implants sur l'oreille) et examiner les registres pour garantir que l'animal n'a jamais consommé d'aliments contenant des stimulants de croissance

  L'individu responsable doit enregistrer l'opération de changement d'étiquette dans le rapport de remplacement d'étiquette (annexe R9) ou d'autres documents ou banques de données similaires employées dans le programme de gestion des opérations.

  Ce rapport doit être produit en plus des exigences réglementaires de déclarer cela à l'ACBI ou dans la base de données de l'ATTESTRA. Le rapport doit inclure le nombre d'étiquette approuvée qui était préalablement sur l'animal et quels renseignements (autres méthodes d'identification) ont été utilisés pour confirmer cela. Si l'identification précédente ne peut être confirmée, l'animal devra être ségrégé et retiré du programme

• Au moment du chargement pour le transport vers une autre exploitation enregistrée ou un abattoir enregistré approuvé par l'UE, les animaux doivent être inspectés afin d'assurer la présence d'étiquettes approuvées

  Cela assurera que les animaux sont transportés en conformité avec le Règlement sur la santé des animaux et également de réduire les possibilités de devoir prendre des mesures de confirmation concernant l'identification plus tard à l'arrivée

4.5 Transfert du bétail à l’extérieur du marché aux enchères

• Suite à la vente de chaque lot de bétail admissible et avant leur départ vers le marché aux enchères, la documentation de transfert acceptée par l'ACIA d'un marché aux enchères vers un parc d'engraissement ou un établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE doit être préparée et la déclaration doit être signée et datée par le représentant désigné du marché aux enchères

  Ceci inclura également un exemplaire valide du certificat annuel de conformité (annexe r7.1) du marché aux enchères. L'original du document de transfert sortant accepté par l'ACIA, provenant du marché aux enchères, ainsi qu'un exemplaire du document de transfert entrant accepté par l'ACIA accompagnera le bétail au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE. Un exemplaire du document de transfert sortant accepté par l'ACIA sera fourni par le marché aux enchères à la ferme d'origine en moins de 3 jours ouvrables de la vente. Un exemplaire des documents de transfert entrant et sortant accepté par l'ACIA seront conservés par le marché aux enchères

• Les animaux admissibles ne peuvent être transférés que d'un marché aux enchères à un parc d'engraissement ou établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE afin de continuer sous le programme
• Le certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit contenir la déclaration nécessaire et une liste des animaux admissibles

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et de prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devrait également être signée par l'individu désigné. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire l'identification de site Premises ID-2010-0001).
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA)
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et toutes les autres pages seront initialisées

De plus, l'ensemble des certificats de transferts doivent être annexés à un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) valide pour le marché aux enchères qui a été préalablement rempli par le vétérinaire approuvé de l'ACIA ainsi qu'un exemplaire du document de transfert de la ferme d'origine.

• Il existe 2 méthodes pour l'énumération des animaux sur le certificat de transfert :
  • la comptabilisation des animaux contient uniquement les animaux qui sont expédiés
  • le registre peut être une liste plus exhaustive (peut seulement inclure les animaux admissibles), mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours suivant le transfert au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral

  En se fondant sur ces informations, l'expéditeur doit mettre à jour sa liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans ses établissements.

• Les parcs d'engraissement et les établissements d'abattage agréés fédéral et approuvés par l'UE qui achètent du bétail aux marché aux enchères doivent accepter de fournir de l'information pour le bétail reçu au marché aux enchères et à la ferme de naissance du bétail dans les 14 jours du traitement initial au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE lorsque les listes exhaustives seront reçues.

Module 5 Rôles et responsabilités du vétérinaire approuvé

5.1 Rôle des vétérinaires approuvés de l'ACIA

• Un vétérinaire approuvé de l'ACIA est un vétérinaire accrédité de l'ACIA qui a entrepris une formation avec le vétérinaire de district de l'ACIA pour exécuter ce programme.

  Le vétérinaire accrédité de l'ACIA sera formé par le vétérinaire de district de l'ACIA et approuvé en vertu des dispositions du « Contrat pour les vétérinaires approuvés de l'ACIA exécutant le programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance » (annexe M). C'est une entente spécifique entre l'ACIA et le vétérinaire accrédité de l'ACIA aux fins du Programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance. À la fin de cette formation, le vétérinaire de district de l'ACIA fournira au vétérinaire approuvé de l'ACIA des exemplaires de documents nécessaires pour administrer ce programme.

• L'autorisation doit être renouvelée au moins aux 3 ans, mais cela doit arriver plus fréquemment dans l'éventualité d'une formation supplémentaire exigée ou des mises à jour au programme.

  La date d'échéance du contrat correspondra avec la date d'échéance de l'entente avec le vétérinaire accrédité de l'ACIA.

• Conformément aux dispositions de ce contrat, le vétérinaire approuvé de l'ACIA sera évalué en vertu du « Contrat pour les vétérinaires approuvés de l'ACIA exécutant le programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance » (annexe M) et des formations supplémentaires seront proposées selon les besoins.
• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA devra autoriser n'importe quels programmes écrits de contrôle des stimulants de croissance mis en œuvre dans les exploitations et de maintenir également un contrôle sur les exploitations inscrites au programme dans l'exécution des différentes évaluations sur place (annexe R12) de ces établissements.

5.2 Administration d'établissements inscrits

• Le vétérinaire approuvé sera responsable de l'exécution d'une évaluation sur place des fermes de naissance inscrites au moins 1 fois par année alors que les parcs d'engraissement nécessitent une évaluation sur place au moins 2 fois par année.

  Les visites d'évaluation peuvent être combinées avec des visites d'adhésion annuelles, mais dans l'éventualité où l'inscription n'est pas combinée avec une visite d'évaluation, une présence sur place pour l'adhésion n'est pas obligatoire. Les procédures d'adhésion pour expliquer ce programme, examiner la documentation nécessaire et les programmes écrits, et du remplissage du formulaire d'adhésion peuvent être complété par d'autres moyens comme les appels téléphoniques afin de discuter et envoyer des courriels/télécopies pour échanger de la documentation.

• Chaque visite sur les lieux dans les fermes ou les parcs d'engraissement de ce programme du vétérinaire approuvé de l'ACIA doit être documentée en utilisant le rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12).
• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA sera responsable de l'émission d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) lorsque le premier rapport d'évaluation sur place satisfaisante de stimulants de croissance  (annexe r12) sera parachevé et à la suite des visites de renouvellement annuel subséquentes.
• Des exemplaires des évaluations sur place des stimulants de croissance (annexe R12), des formulaires d'adhésion (R3) et des certificats annuels de conformité (R7.1) seront envoyés au vétérinaire de district.

5.3 Évaluation sur place des fermes de naissance

Les évaluations sur place (annexe R12) des fermes de naissance doivent aborder les questions suivantes :

• La ferme possède une structure organisationnelle actuelle et écrite qui indique qui est l'ultime personne responsable et quelles sont les personnes d'autorité pour exécuter certains éléments de ce programme.
• Dans l'éventualité d'une ferme mixte, la ferme possède des programmes écrits actuels pour aborder l'identification et/ou la ségrégation, les protocoles d'administration de stimulants de croissance et tous les registres de ces pratiques avec les désignations des personnes responsables pour ces diverses tâches.
• Le bétail inscrit dans le programme est né dans les établissements et demeure sous contrôle de l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit transféré des établissements.
• Examiner si la ferme emploie ou non des implants, effectuer une inspection pour déceler des éléments de preuve.
• Examiner les registres des inventaires des animaux.
• Examiner des inventaires d'implants, des registres d'achat/réception et de l'administration des implants et des registres de l'élimination dans les fermes qui utilisent ces produits. Cette étape détermine si la ferme est exempte de stimulants de croissance ou bénéficie d'un statut mixte.
• Vérifier que la ferme possède une lettre de garantie de l'usine indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance dans les aliments, si les fermes achètent des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale.

  Dans l'éventualité où une ferme produit des aliments mélangés contenant des stimulants de croissance, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit vérifier la capacité de la ferme à démontrer que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, et que les procédures afin d'assurer la conformité est une composante du programme écrit de l'exploitant et surveillé efficacement.

• Examen des certificats de transfert et la validité des certificats annuels de conformité (annexe R7.1).
• Examen des opérations d'étiquetage approuvées.

5.4 Évaluation sur place des exploitations de parc d'engraissement

Les évaluations sur place (annexe R12) des exploitations de parc d'engraissement doivent aborder les éléments suivants:

• le parc d'engraissement possède une structure organisationnelle actuelle, écrite indiquant qui est la personne responsable et l'ensemble des délégations de pouvoir pour exécuter certains éléments du programme.
• sans l'éventualité d'un parc d'engraissement mixte, le parc d'engraissement possède des programmes courants, écrits pour aborder l'identification et/ou la ségrégation, les protocoles d'administration de stimulants de croissance chez les animaux et tous les registres de ces pratiques avec les délégations aux responsables pour ces diverses tâches.
• le bétail reçu dans le parc d'engraissement en vertu de ce programme possède la documentation adéquate de transfert accepté de l'ACIA y compris un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) en vigueur de la ferme d'origine et marché aux enchères, le cas échéant.
• les animaux transférés hors des établissements avec la documentation de transfert accepté de l'ACIA (pour la finition ou l'abattage) peuvent être retracés jusqu'à la ferme enregistrée par le biais de la documentation de transfert entrant accepté de l'ACIA.
• examen des registres d'inventaire des animaux.
• examen pour vérifier si le parc d'engraissement emploie ou non des stimulants de croissance, une inspection est nécessaire pour déceler des éléments de preuve.
• examen de l'inventaire des stimulants de croissance, des registres d'achats/réception de stimulants de croissance et l'administration de ces produits, et les registres d'élimination dans les parcs d'engraissements qui emploient ces produits.

  Cette étape détermine si le parc d'engraissement est exempt de stimulant de croissance ou bénéficie d'un statut mixte.

• vérifier que le parc d'engraissement possède une lettre de garantie de la meunerie indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance dans les aliments, si le parc d'engraissement achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale.

  Dans l'éventualité où un parc d'engraissement produit des aliments mélangés contenant des stimulants de croissance, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit examiner les capacités du parc d'engraissement à démontrer que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, et que les procédures pour assurer la conformité est une composante du programme écrit de l'exploitant et surveillé efficacement.

• examen du programme d'identification visuelle (le cas échéant).
• examen des rapports d'inspection physique à la réception (le cas échéant).

5.5 Évaluation sur place des encans

• Le marché aux enchères possède une structure organisationnelle actuelle écrite indiquant qui est la personne responsable et l'ensemble des délégations de pouvoir pour exécuter certains éléments du programme.
• Le marché aux enchères possède des programmes écrits pour l'identification et la ségrégation des animaux admissibles et peut démontrer une mise en œuvre et une surveillance efficace de ce programme.
• Dans l'éventualité d'un marché aux enchères qui utilise ou possède des stimulants de croissance, le marché aux enchères possède des programmes courants, écrits pour aborder l'identification et/ou la ségrégation, les protocoles d'administration de stimulants de croissance chez les animaux et tous les registres de ces pratiques avec les délégations aux responsables pour ces diverses tâches.
• Lors de l'examen pour vérifier si le parc d'engraissement emploie ou non des stimulants de croissance, une inspection est nécessaire pour déceler des éléments de preuve.
• Examen de l'inventaire des stimulants de croissance, des registres d'achats/réception de stimulants de croissance et l'administration de ces produits, et les registres d'élimination dans les encans qui emploient ces produits.
• Vérifier que le marché aux enchères possède une lettre de garantie de la meunerie indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance dans les aliments, si le marché aux enchères achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale.

  Dans l'éventualité où un marché aux enchères produit des aliments mélangés contenant des stimulants de croissance, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit examiner les capacités du marché aux enchères à démontrer que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, et que les procédures pour assurer la conformité est une composante du programme écrit de l'exploitant et est surveillé efficacement.

• Examen des certificats de transfert et la validité des certificats annuels de conformité (annexe r7.1).
• Examen des activités d'étiquetage.

5.6 Évaluation sur place à la ferme

• Durant toutes les visites d'évaluation, un rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12) doit être rempli.

  Dans les cas où une évaluation ne décèle aucun élément non conforme, la version originale signée du rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12) doit être conservée à la ferme, au parc d'engraissement ou au marché aux enchères, un exemplaire doit être gardé par le vétérinaire approuvé de l'ACIA et un exemplaire doit être soumis au vétérinaire approuvé de l'ACIA à leur bureau de district de l'ACIA. Ces documents doivent être conservés selon les exigences de retenue énumérées dans ce programme. L'ACIA doit conserver des exemplaires pour un minimum de 3 ans. Au besoin, le vétérinaire approuvé de l'ACIA remplira ou renouvellera le formulaire d'adhésion (annexe R3) et émettra un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) en vigueur (annexe 7.1).

• Dans les cas où des évaluations révéleraient des non-conformités, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit aviser le vétérinaire de district de l'ACIA.

  Pendant ce temps, une consultation aura lieu afin d'établir un plan d'action approprié relativement aux non-conformités. Les réponses varieront de l'émission d'une demande de mesures correctives à l'augmentation de la fréquence des visites d'évaluation sur place (annexe R12) et de possiblement suspendre la participation de la ferme ou le marché aux enchères au programme dépendamment de la gravité de la non-conformité. Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un exemplaire écrit de cette enquête et des mesures correctives/préventives (CFIA/ACIA 1520).

• Toutes les décisions de retirer une ferme, un parc d'engraissement ou un marché aux enchères du programme doivent être prises en consultation avec le groupe d'expertise et d'orientation opérationnelle.

  L'exploitation inscrite sera avisée de son retrait au moyen d'une lettre écrite signée par le vétérinaire de district, qui indiquera la date à laquelle il pourra faire une nouvelle demande de participation au programme.

Module 6 Rôles et responsabilités du vétérinaire de district de l'ACIA

6.1 Inscription des vétérinaires approuvés

• Les vétérinaires accrédités qui désirent être engagés en vertu du programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE doivent en faire la demande auprès de leur vétérinaire de district de l'ACIA régional
• Le vétérinaire de district de l'ACIA rencontrera l' appliquant et examinera les obligations des producteurs et des vétérinaires accrédités de l'ACIA exposées dans le Manuel du vétérinaire accrédité de l'ACIA
• Le vétérinaire de district de l'ACIA révisera également les obligations de ce manuel des utilisateurs.

  Le demandeur complétera alors l'ensemble de questions du Programme de stimulants de croissance et soumettra les réponses au vétérinaire de district de l'ACIA

• À la suite de l'approbation du vétérinaire de district de l'ACIA, le contrat du vétérinaire approuvé de l'ACIA (annexe M) sera signé par les 2 parties.
• Le contrat original est conservé par le vétérinaire de district de l'ACIA; un exemplaire de ce contrat est émis par le vétérinaire approuvé de l'ACIA. Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera une liste des vétérinaires approuvés en vertu de ce programme

6.2 Inscription des producteurs et des marché aux enchères

• Si une demande est déposée au bureau de district de l'ACIA, ils partageront la liste avec les vétérinaires approuvés de l'ACIA régionale
• Le vétérinaire de district de l'ACIA examine, approuve et paraphe les formulaires d'adhésion (annexe R3). La demande originale est conservée dans les dossiers du producteur ou du marché aux enchères au bureau de district de l'ACIA.

  Des exemplaires seront distribués au producteur ou au marché aux enchères et au vétérinaire approuvé de l'ACIA. Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera une liste des éleveurs enregistrés en vertu de ce programme

• Dans l'éventualité d'une ferme sous un système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA, le producteur est responsable d'effectuer une demande au bureau de district de l'ACIA afin de participer à ce programme

  Le vétérinaire de district de l'ACIA examinera, approuvera et paraphera les formulaires d'adhésion du producteur (annexe R4).

  Le vétérinaire de district de l'ACIA examinera l'ensemble des certificats, des attestations ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver la reconnaissance et la participation à un système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA. La demande originale est conservée dans les dossiers du producteur au bureau de district de l'ACIA. Un exemplaire est distribué au producteur. Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera une liste des éleveurs enregistrés en vertu de ce programme. Il est de la responsabilité de l'éleveur d'informer les tierces parties qui vérifient et certifient de leur demande acceptée afin de participer à ce programme. Il est de la responsabilité du groupe de vérification en tierces parties d'informer le vétérinaire de district de l'ACIA de la réception de leur demande acceptée au programme canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance et de toute modification du statut du producteur dans le programme de gestion reconnu/certifié

6.3 Vérification

1. Les vétérinaires de district doivent conserver un dossier des éleveurs et encans qui sont enregistrés dans ce programme.

   Le dossier doit inclure :

   • le formulaire d'adhésion et la déclaration du producteur (annexe R3 et l'annexe R4 pour les fermes sous le système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA)
     • exemplaires de l'ensemble des rapports d'évaluation sur place des stimulants de croissance sur la ferme (annexe R12) y compris le certificat annuel de conformité (annexe R7.1), le cas échéant, du vétérinaire approuvé de l'ACIA
     • des exemples de la documentation de transfert accepté de l'ACIA de l'ensemble des fermes sous un système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA et des fermes qui n'utilisent pas le certificat de transfert (annexe R7).

       Pour ces fermes sous le système de gestion reconnu/certifié, cela peut inclure n'importe quel certificat, attestation ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver cette reconnaissance/certification.

     • exemplaires de l'ensemble des correspondances concernant le programme
2. Dans le cadre de l'audit des vétérinaires approuvés de l'ACIA, le vétérinaire de district de l'ACIA s'assurera :
   • un registre complet de chaque producteur et marché aux enchères est dans le dossier
   • registres de l'évaluation sur place complétés pour les producteurs et les encans participants au programme de détection de stimulants de croissance (annexe R12) sont conservées y compris l'émission du certificat annuel de conformité (annexe R7.1)
   • que la révision de la documentation de transfert acceptée de l'ACIA soit consignée sur dossier pour le transfert des animaux entrant ou sortant de l'établissement sous révision
   • s'assurer que le vétérinaire approuvé de l'ACIA examine les producteurs et encans en vérifiant leur :
     • programme écrit
     • registres et utilisation de stimulants de croissance sur le site
     • opérations d'étiquetage approuvées.
     • contrôle sur les animaux admissibles ou non admissibles
     • registres des animaux ré-étiquetés
     • certificats de transfert
     • certificat annuel de conformité (annexe R7.1)
     • rapport d'évaluation  sur place (annexe R12) des stimulants de croissance

   Le vétérinaire de district de l'ACIA effectuera la vérification sur place du vétérinaire approuvé au moins annuellement, en utilisant l'annexe M1 (Vérification sur place annuelle du vétérinaire approuvé).

   Les registres de cet audit seront partagés par le vétérinaire approuvé de l'ACIA et conservés par le vétérinaire de district de l'ACIA pour un minimum de 4 ans et seront mis à la disposition des vérificateurs de l'ACIA et de l'UE.

6.4 Conservation des registres et fonctions

• Les vétérinaires de district de l'ACIA sont responsables de :
  • maintenir une liste actualisée des éleveurs et des marché aux enchères dans leurs secteurs, y compris ceux qui participent au système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA.

    Cela doit également inclure les formulaires d'adhésion (annexe R3 et R4)

  • maintenir des exemplaires de la documentation de transfert accepté de l'ACIA de l'ensemble des fermes sous le système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA et ces fermes qui n'utilisent pas le certificat de transfert (annexe R7).

    Pour ces fermes sous le système de gestion reconnu/certifié cela peut inclure n'importe quel certificat, attestation ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver cette reconnaissance/certification. Cette information sera fournie par le vétérinaire de district au vétérinaire en chef des abattoirs agréés par le gouvernement fédéral, au besoin

  • une liste à jour des parcs d'engraissement participant au Programme canadien de certification de l'absence d'hormones de croissance sera transmise au vétérinaire en chef de l'établissement agréé par le gouvernement fédéral transformant les animaux de ces parcs d'engraissement au début de l'année civile; les ajouts à cette liste et les retraits seront communiqués tout au long de l'année
  • répondre aux questions dans leur district concernant le programme de stimulants de croissance
  • fournir la formation/mise à jour aux vétérinaires approuvés au besoin.
  • effectuer les audits des vétérinaires approuvés de l'ACIA comme cela a été décrit ci-dessus et maintenir des exemplaires des rapports s'y rattachant
  • effectuer un suivi des éléments non conformes et conserver les rapports d'inspecteur s'y rattachant (CFIA/ACIA 1520)

Module 7 Système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA

7.1 Accréditation

• Régime Bio-Canada

  Le Régime Bio-Canada est reconnu comme un système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA. Tous les producteurs du programme de certification biologique doivent être inscrits au Programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE avec le vétérinaire de district avant d'être un fournisseur valide d'animaux admissibles dans l'UE

  Le Manuel de fonctionnement du Régime Bio-Canada contient des politiques et des procédures pour les opérations applicables pour le Régime Bio-Canada

  Une liste des organismes de certification du Canada est disponible. Il s'agit d'une liste des organismes de certification qui ont été soit accrédités par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour certifier les produits biologiques; ou reconnu en vertu d'une entente commerciale sur les produits biologiques sous l'égide d'une autorité compétente étrangère en vertu du Règlement sur les produits biologiques, 2009

• Autre système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA

  Tous les établissements fonctionnant avec un système de gestion reconnu de l'ACIA doivent être inscrits dans le Programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE avec le vétérinaire de district avant d'être un fournisseur valide des animaux admissibles dans l'UE.

  Les organismes nationaux représentant les systèmes de gestion reconnus/certifiés de l'ACIA sont responsables d'informer le vétérinaire de district de l'ACIA de tout ajout ou suppression à leur liste de fournisseur admissible reconnu/certifié.

  Afin d'obtenir une reconnaissance de l'ACIA, un système de gestion doit fonctionner par le biais d'un système de gestion conforme à l'organisation internationale de Standardisation (ISO) spécifique et/ou un modèle de l'Analyse des dangers et le contrôle des points critiques (HACCP) générique reconnu. Le système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA doit être présenté au spécialiste national de l'ACIA adéquat pour en faire la révision et l'approbation.

  Les systèmes de gestion reconnus/certifiés de l'ACIA doivent posséder au minimum les 4 composantes identifiables énumérées ci-dessous :

  • Système de gestion générale
  • Technique
  • Conformité
  • Formation des auditeurs
  • Système de gestion générale
    • Structure organisationnelle avec les rôles et responsabilités pour la gestion générale
    • Compétence de ressource confirmée pour développer, implanter et maintenir le programme
    • Un représentant désigné en poste afin d'examiner et approuver la documentation du programme
    • Procédure consignée pour effectuer des vérifications de gestion afin de déterminer si le programme répond aux exigences
    • Une procédure documentée pour le processus d'audit interne
    • Une procédure documentée pour enregistrer les renseignements et consigner les registres
    • Des procédures documentées pour externaliser les opérations du programme
    • Le système doit (le cas échéant) démontrer les politiques et les procédures qui abordent les conflits d'intérêts et l'impartialité, et la confidentialité
    • Le système doit démontrer la formation développée et documentée et les plans de communication pour l'ensemble des 4 composantes
  • Technique
    • Le système doit posséder un objectif identifié et une portée avec des rôles et responsabilités pour répondre aux exigences techniques du programme
    • Le système doit posséder un processus identifié pour développer et/ou distribuer un manuel du producteur ISO/HACCP
    • Le programme doit démontrer l'assistance documentée au niveau de l'unité de production avec l'implantation du programme
    • Le système doit posséder un plan de formation, éducation et de communication
  • Conformité
    • Le système doit posséder un objectif identifié et une portée avec des rôles et responsabilités pour déterminer la conformité d'une unité de production aux éléments pertinents
    • Le système doit démontrer la création d'un bassin de vérificateurs qui répondent à certaines normes d'évaluation, bénéficier d'une surveillance des performances en cours, une formation et une réévaluation continue et qu'il y a des registres pour ces paramètres
    • Le système doit présenter un plan pour conduire des audits à la ferme qui inclut une communication du plan d'audit au producteur avant l'audit à la ferme, une réunion d'ouverture avec un audit à la ferme, un examen des documents adéquats, une discussion des observations de l'audit, et la livraison d'un rapport
    • Le système doit identifier les registres devant être conservés par les producteurs, y compris le temps que ceux-ci doivent être conservés
    • Le système doit maintenir une liste de contrôle de vérification qui montre que le producteur comprend et implante efficacement les éléments pertinents du programme
    • Le système doit montrer une procédure documentée pour gérer les non-conformités y compris les processus de mesures correctives
    • Le système doit montrer une procédure documentée pour l'octroi, la suspension et le retrait de la reconnaissance de la conformité
    • Le système doit maintenir une liste des producteurs qui ont reçu une reconnaissance de conformité et de leur statut actuel
    • Le système doit montrer une procédure documentée pour une surveillance de conformité continue
  • Formation des vérificateurs
    • Le système doit identifier les objectifs et la portée de la formation des vérificateurs et leurs rôles et responsabilités
    • Le système doit inclure la formation incorporée - y compris les vérifications de base et les principes HACCP, et également la formation spécifique au programme afin d'assurer que les intentions du programme soient respectées au niveau du producteur
    • Le système doit consigner les procédures nécessaires pour la livraison et l'évaluation des cours de formation du programme

7.2 Procédures d'inscription

1. Afin de postuler à ce programme, le propriétaire doit communiquer avec un vétérinaire de district de l'ACIA pour obtenir des renseignements
2. Les éleveurs de vache-veaux qui possèdent également un parc d'engraissement et qui désirent documenter ou achever leur propre bétail doivent postuler et s'enregistrer à la fois comme ferme de naissance et exploitant du parc d'engraissement
3. Les fermes qui désirent participer à ce programme devront posséder un identificateur de l'ACIB, de l'ATTESTRA ou d'autres établissements provinciaux qui leur ont été assignés par leur organisme respectif
4. Le propriétaire de la ferme remplira un formulaire d'adhésion (annexe R4) qui doit être signé par l'autorité compétente sur les opérations et sera envoyé au bureau du vétérinaire de district de l'ACIA régional.

   Cela doit inclure toutes les certifications, les attestations ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver cette reconnaissance/certification. Lorsque la demande originale est révisée, approuvée et signée par le vétérinaire de district de l'ACIA, elle sera consignée dans les dossiers du producteur au bureau de district de l'ACIA. Un exemplaire doit être distribué au producteur

5. Il est de la responsabilité du demandeur d'informer les inspecteurs/vérificateurs régionaux à propos du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA de sa participation à ce programme.

   Le postulant devra faire une demande afin que ces inspecteurs/vérificateurs communiquent par écrit au vétérinaire de district de l'ACIA énuméré dans ce document qu'ils s'engagent à informer le vétérinaire de district de l'ACIA d'un changement de statut de l'adhésion du demandeur participant. L'approbation officielle de l'adhésion sera seulement valide à la réception de cette confirmation

6. Le formulaire de demande doit refléter avec exactitude le nom de la ferme, l'adresse, et l'identifiant des établissements.

   Toutes les futures documentations de transfert accepté de l'ACIA doivent être également complétées avec les mêmes renseignements

7. Le formulaire d'adhésion et la déclaration du producteur (annexe R4) doivent être dûment remplis et signés chaque année.
8. Dans le cas d'un parc d'engraissement, le bétail reçu avant l'inscription ne sera pas admissible pour l'inclusion dans ce programme
9. Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un registre des fermes inscrites dans leur secteur opérationnel, y compris les identificateurs de l'ACBI, de l'ATTESTRA et des établissements provinciaux

7.3 Étiquettes perdues

En conformité avec la section 184 du Règlement sur la santé des animaux, le propriétaire ou la personne responsable de l'exploitation, qui a possession, la garde ou la charge des soins de l'animal qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée doit immédiatement effectuer une demande pour une nouvelle étiquette approuvée.

• Dans l'éventualité où une étiquette approuvée est perdue ou que l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement doit être effectué par l'individu désigné de la ferme. Les registres de remplacement d'étiquette doivent être conservés
• Cependant, afin de maintenir l'inscription de l'animal dans le programme, la personne responsable doit inspecter physiquement l'animal (c'est-à-dire afin de déceler des implants sur l'oreille) et examiner les registres pour garantir que l'animal n'ait jamais consommé d'aliments contenant des stimulants de croissance.

  Enregistrer l'opération de changement d'étiquette sur un document utilisé dans le programme de gestion des opérations. Ce rapport doit être produit en plus des exigences réglementaires de déclarer cela à l'ACBI ou dans la base de données de l'ATTESTRA. Le rapport doit inclure le numéro d'étiquette approuvée qui était préalablement sur l'animal, le cas échéant, et quels renseignements (autres méthodes d'identification, couleur, sexe, marque, ségrégation physique, etc.) ont été utilisés pour confirmer cela. L'inventaire animal devra être ajusté en conséquence

• Au moment du chargement pour le transport vers un autre établissement enregistré, les animaux doivent être inspectés afin d'assurer la présence d'étiquettes approuvées.

  Cela assurera que les animaux sont transportés en conformité avec le Règlement sur la santé des animaux et également de réduire les possibilités de devoir prendre des mesures de confirmation concernant l'identification plus tard à l'arrivée. Durant cette inspection, il est fortement encouragé que le producteur assure la présence d'autres identificateurs utilisés dans leur exploitation. Ceci afin d'avoir une identification suppléante de l'animal si une étiquette approuvée devait se perdre durant le transport

7.4 Transfert du bétail à l'extérieur de la ferme

• Lorsque les animaux sont expédiés de leur ferme vers une autre exploitation enregistrée qui n'appartient pas seulement à cette personne (ou à l'abattoir si le bétail est fini sur la ferme de naissance), les animaux doivent être accompagnés par une documentation de transfert accepté de l'ACIA dûment signée et datée, et n'importe quel exemplaire d'un certificat en vigueur, une attestation ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver cette reconnaissance/certification.

  Un exemplaire de documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être conservé à la fois par l'expéditeur et le destinataire.

• La documentation de transfert accepté de l'ACIA doit contenir l'énoncé de déclaration requis et un recensement des animaux admissibles.

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et de prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devra être signée par la personne désignée. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire PremisesID-2010-0001)
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA)
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et les autres pages seront initialisées

De plus, la documentation de transfert accepté de l'ACIA doit inclure n'importe quel certificat, attestation ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver une reconnaissance/certification en vigueur du producteur pour un système de gestion

• Il y a 2 méthodes d'énumération des animaux dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA :
  • le recensement des animaux regroupe uniquement les animaux qui sont expédiés
  • le registre peut être une liste plus exhaustive, mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours

    En se fondant sur cette information, l'expéditeur doit mettre à jour leur liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans leurs établissements.

    Dans l'éventualité où la marchandise se dirige à l'abattoir, cette entente alternative doit être mutuelle entre l'expéditeur et le destinataire à l'abattoir, ce dernier étant responsable pour la conciliation sur place de l'identité des animaux actuellement expédiés de ceux qui sont répertoriés sur la documentation de transfert de l'ACIA. Cette conciliation doit être effectuée avant, ou durant le traitement de ces animaux. Cette entente mutuelle de procédures doit également être approuvée par le VEC à l'établissement agréé au fédéral admissible dans l'UE

• Dans l'éventualité où les animaux sont finis à la ferme de naissance et envoyés à l'abattoir, la ferme est responsable de fournir un préavis à l'administration de l'établissement fédéral concernant l'intention d'expédier le bétail inscrit au programme de stimulants de croissance à l'abattoir

  Ils doivent également confirmer que l'abattoir est un abattoir fédéral autorisé dans l'UE

7.5 Vente d'animaux au marché aux enchères

• Le bétail admissible doit être déplacé directement de la ferme d'origine au marché aux enchères et ultérieurement au parc d'engraissement ou dans un établissement agréé fédéral et approuvé par l'UE, dans un véhicule dédié ou dans un compartiment d'un véhicule
• Le bétail enregistré au programme ne peut être mêlé au bétail qui n'est pas enregistré au programme du moment qu'il quitte la ferme d'origine, va au marché aux enchères et arrive au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral approuvé par l'UE
• Le bétail admissible doit être accompagné des documents de transfert acceptés par l'ACIA à leur arrivée au marché aux enchères.

  Si la liste des animaux admissibles est exhaustive, l'individu responsable à la destination finale (parc d'engraissement ou établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE) donnera de l'information sur l'identité des animaux reçus et ce, à l'intérieur de 14 jours afin de permettre la ferme d'origine de mettre à jour son registre de bétail. La ferme d'origine doit compléter cette mise à jour en moins de 3 jours après réception de l'information.

7.6 Parc d'engraissement recevant du bétail et Admissibilité, identification et ségrégation du bétail

• L'exploitant du parc d'engraissement peut seulement recevoir le bétail d'une ferme de naissance enregistrée ou d'un autre parc d'engraissement enregistré (document d'information) afin de les inclure dans ce programme

  L'ensemble du bétail reçu par le parc d'engraissement pour l'inclusion dans ce programme doit arriver avec une documentation de transfert accepté de l'ACIA dûment remplie et signée identifiant les animaux individuellement comme étant inscrit et déterminé dans les paramètres de ce programme

• La documentation de transfert accepté de l'ACIA doit inclure tous certificats, attestations ou autres documents officiels qui peuvent prouver une reconnaissance/certification en vigueur du producteur sur un système de gestion de la ferme d'origine
• Durant la période de réception, l'identité des animaux doit être confirmée en procédant à un examen physique de l'identification et en la comparant avec l'information contenue dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA

  En outre, lors de la réception de bétail d'une exploitation qui emploie des stimulants de croissance, d'un marché aux enchères ou d'un pâturage communautaire/réserve forestière, une inspection physique des oreilles pour déceler des implants sur 100 % des animaux identifiés dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être effectuée et consignée. L'objectif étant d'éliminer la possibilité d'accepter les animaux non admissibles qui ont été accidentellement expédiés en tant qu'animaux admissibles

• Dans le cas d'une divergence entre l'identification d'un animal et les identifications énumérées dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA, le parc d'engraissement de réception doit communiquer avec la ferme d'origine et/ou marché aux enchères afin de déterminer si l'animal est admissible au programme ou non

  Si l'animal était admissible avant le transfert, la ferme d'origine fournirait une documentation supplémentaire de transfert accepté de l'ACIA pour cet animal. Si l'animal n'était pas admissible à une participation à ce programme et expédié par erreur avec les animaux du programme, l'animal doit être retiré du programme à l'emplacement actuel, identifié et/ou isolé adéquatement et considéré inadmissible à participer à ce programme dans un avenir futur ou retourné à la ferme d'origine en conformité avec le programme écrit du parc d'engraissement

• Si les inspections physiques aléatoires des oreilles des animaux à leur arrivée démontrent l'administration d'un implant décelé ou soupçonné, le vétérinaire approuvé de l'ACIA et le vétérinaire de district de l'ACIA doivent être avisés immédiatement pour des mesures de suivi.

  La découverte d'un implant rend tous les animaux de la même source inadmissibles au marché de l'UE jusqu'à ce qu'une enquête soit effectuée. Le lot au complet doit être retenu et isolé en conformité avec le programme écrit du parc d'engraissement jusqu'à ce que les résultats de l'enquête soient divulgués

• Dans les parcs d'engraissement qui utilisent des stimulants de croissance, le bétail confirmé à l'arrivée pour être admissible à ce programme doit être conforme au programme écrit d'identification alternative qui permet de distinguer visuellement les animaux

  À la réception des animaux au parc d'engraissement, les animaux doivent également être isolés physiquement des animaux non admissibles et maintenus d'une telle manière durant tout leur séjour dans le parc d'engraissement. Ce programme doit fournir des assurances que les animaux admissibles ne reçoivent aucun stimulant de croissance et que les animaux inadmissibles ne sont pas expédiés ou inclus avec les animaux admissibles

• Si l'on nourrit les animaux avec des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, les animaux admissibles doivent être isolés des animaux inadmissibles afin de prévenir l'exposition à des aliments contenant des stimulants de croissance, selon les plans écrit, mis en œuvre et surveillé du parc d'engraissement
• Si pour quelques raisons que ce soit, une décision est prise de retirer un animal du programme, l'animal non admissible doit être géré en conséquence (isolé et/ou identifié) selon le programme et les registres adéquats doivent être modifiés afin de consigner cette occurrence

7.7 Manipulation de stimulants de croissance sur les fermes enregistrées

Les propriétaires de bétail doivent déclarer au moment de l'inscription s'ils prévoient d'administrer des stimulants de croissance aux animaux inadmissibles dans leurs établissements. Si des stimulants de croissance sont utilisés dans les installations, la ferme, par le biais du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA, doit conserver des procédures écrites qui abordent quels types de stimulants de croissance sont employés (implant, aliment), les procédures d'usage et l'échéancier, et la production de registres. Dans l'éventualité où une ferme est uniquement dédiée à la production d'animaux admissibles dans l'UE et désire bénéficier du statut mixte, ils doivent aviser leurs Organismes nationaux représentant les systèmes de gestion reconnus/certifiés de l'ACIA, et compléter et signer un nouveau formulaire d'adhésion et une déclaration du producteur (annexe R4) et l'acheminer au vétérinaire de district de l'ACIA.