Annexe S : Manuel de l'utilisateur-Programme Canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
Module 5 Rôles et responsabilités du vétérinaire approuvé

5.1 Rôle des vétérinaires approuvés de l'ACIA

• Un vétérinaire approuvé de l'ACIA est un vétérinaire accrédité de l'ACIA qui a entrepris une formation avec le vétérinaire de district de l'ACIA pour exécuter ce programme.

  Le vétérinaire accrédité de l'ACIA sera formé par le vétérinaire de district de l'ACIA et approuvé en vertu des dispositions du « Contrat pour les vétérinaires approuvés de l'ACIA exécutant le programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance » (annexe M). C'est une entente spécifique entre l'ACIA et le vétérinaire accrédité de l'ACIA aux fins du Programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance. À la fin de cette formation, le vétérinaire de district de l'ACIA fournira au vétérinaire approuvé de l'ACIA des exemplaires de documents nécessaires pour administrer ce programme.

• L'autorisation doit être renouvelée au moins aux 3 ans, mais cela doit arriver plus fréquemment dans l'éventualité d'une formation supplémentaire exigée ou des mises à jour au programme.

  La date d'échéance du contrat correspondra avec la date d'échéance de l'entente avec le vétérinaire accrédité de l'ACIA.

• Conformément aux dispositions de ce contrat, le vétérinaire approuvé de l'ACIA sera évalué en vertu du « Contrat pour les vétérinaires approuvés de l'ACIA exécutant le programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance » (annexe M) et des formations supplémentaires seront proposées selon les besoins.
• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA devra autoriser n'importe quels programmes écrits de contrôle des stimulants de croissance mis en œuvre dans les exploitations et de maintenir également un contrôle sur les exploitations inscrites au programme dans l'exécution des différentes évaluations sur place (annexe R12) de ces établissements.

5.2 Administration d'établissements inscrits

• Le vétérinaire approuvé sera responsable de l'exécution d'une évaluation sur place des fermes de naissance inscrites au moins 1 fois par année alors que les parcs d'engraissement nécessitent une évaluation sur place au moins 2 fois par année.

  Les visites d'évaluation peuvent être combinées avec des visites d'adhésion annuelles, mais dans l'éventualité où l'inscription n'est pas combinée avec une visite d'évaluation, une présence sur place pour l'adhésion n'est pas obligatoire. Les procédures d'adhésion pour expliquer ce programme, examiner la documentation nécessaire et les programmes écrits, et du remplissage du formulaire d'adhésion peuvent être complété par d'autres moyens comme les appels téléphoniques afin de discuter et envoyer des courriels/télécopies pour échanger de la documentation.

• Chaque visite sur les lieux dans les fermes ou les parcs d'engraissement de ce programme du vétérinaire approuvé de l'ACIA doit être documentée en utilisant le rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12).
• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA sera responsable de l'émission d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) lorsque le premier rapport d'évaluation sur place satisfaisante de stimulants de croissance  (annexe r12) sera parachevé et à la suite des visites de renouvellement annuel subséquentes.
• Des exemplaires des évaluations sur place des stimulants de croissance (annexe R12), des formulaires d'adhésion (R3) et des certificats annuels de conformité (R7.1) seront envoyés au vétérinaire de district.

5.3 Évaluation sur place des fermes de naissance

Les évaluations sur place (annexe R12) des fermes de naissance doivent aborder les questions suivantes :

• La ferme possède une structure organisationnelle actuelle et écrite qui indique qui est l'ultime personne responsable et quelles sont les personnes d'autorité pour exécuter certains éléments de ce programme.
• Dans l'éventualité d'une ferme mixte, la ferme possède des programmes écrits actuels pour aborder l'identification et/ou la ségrégation, les protocoles d'administration de stimulants de croissance et tous les registres de ces pratiques avec les désignations des personnes responsables pour ces diverses tâches.
• Le bétail inscrit dans le programme est né dans les établissements et demeure sous contrôle de l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit transféré des établissements.
• Examiner si la ferme emploie ou non des implants, effectuer une inspection pour déceler des éléments de preuve.
• Examiner les registres des inventaires des animaux.
• Examiner des inventaires d'implants, des registres d'achat/réception et de l'administration des implants et des registres de l'élimination dans les fermes qui utilisent ces produits. Cette étape détermine si la ferme est exempte de stimulants de croissance ou bénéficie d'un statut mixte.
• Vérifier que la ferme possède une lettre de garantie de l'usine indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance dans les aliments, si les fermes achètent des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale.

  Dans l'éventualité où une ferme produit des aliments mélangés contenant des stimulants de croissance, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit vérifier la capacité de la ferme à démontrer que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, et que les procédures afin d'assurer la conformité est une composante du programme écrit de l'exploitant et surveillé efficacement.

• Examen des certificats de transfert et la validité des certificats annuels de conformité (annexe R7.1).
• Examen des opérations d'étiquetage approuvées.

5.4 Évaluation sur place des exploitations de parc d'engraissement

Les évaluations sur place (annexe R12) des exploitations de parc d'engraissement doivent aborder les éléments suivants:

• le parc d'engraissement possède une structure organisationnelle actuelle, écrite indiquant qui est la personne responsable et l'ensemble des délégations de pouvoir pour exécuter certains éléments du programme.
• sans l'éventualité d'un parc d'engraissement mixte, le parc d'engraissement possède des programmes courants, écrits pour aborder l'identification et/ou la ségrégation, les protocoles d'administration de stimulants de croissance chez les animaux et tous les registres de ces pratiques avec les délégations aux responsables pour ces diverses tâches.
• le bétail reçu dans le parc d'engraissement en vertu de ce programme possède la documentation adéquate de transfert accepté de l'ACIA y compris un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) en vigueur de la ferme d'origine et marché aux enchères, le cas échéant.
• les animaux transférés hors des établissements avec la documentation de transfert accepté de l'ACIA (pour la finition ou l'abattage) peuvent être retracés jusqu'à la ferme enregistrée par le biais de la documentation de transfert entrant accepté de l'ACIA.
• examen des registres d'inventaire des animaux.
• examen pour vérifier si le parc d'engraissement emploie ou non des stimulants de croissance, une inspection est nécessaire pour déceler des éléments de preuve.
• examen de l'inventaire des stimulants de croissance, des registres d'achats/réception de stimulants de croissance et l'administration de ces produits, et les registres d'élimination dans les parcs d'engraissements qui emploient ces produits.

  Cette étape détermine si le parc d'engraissement est exempt de stimulant de croissance ou bénéficie d'un statut mixte.

• vérifier que le parc d'engraissement possède une lettre de garantie de la meunerie indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance dans les aliments, si le parc d'engraissement achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale.

  Dans l'éventualité où un parc d'engraissement produit des aliments mélangés contenant des stimulants de croissance, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit examiner les capacités du parc d'engraissement à démontrer que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, et que les procédures pour assurer la conformité est une composante du programme écrit de l'exploitant et surveillé efficacement.

• examen du programme d'identification visuelle (le cas échéant).
• examen des rapports d'inspection physique à la réception (le cas échéant).

5.5 Évaluation sur place des encans

• Le marché aux enchères possède une structure organisationnelle actuelle écrite indiquant qui est la personne responsable et l'ensemble des délégations de pouvoir pour exécuter certains éléments du programme.
• Le marché aux enchères possède des programmes écrits pour l'identification et la ségrégation des animaux admissibles et peut démontrer une mise en œuvre et une surveillance efficace de ce programme.
• Dans l'éventualité d'un marché aux enchères qui utilise ou possède des stimulants de croissance, le marché aux enchères possède des programmes courants, écrits pour aborder l'identification et/ou la ségrégation, les protocoles d'administration de stimulants de croissance chez les animaux et tous les registres de ces pratiques avec les délégations aux responsables pour ces diverses tâches.
• Lors de l'examen pour vérifier si le parc d'engraissement emploie ou non des stimulants de croissance, une inspection est nécessaire pour déceler des éléments de preuve.
• Examen de l'inventaire des stimulants de croissance, des registres d'achats/réception de stimulants de croissance et l'administration de ces produits, et les registres d'élimination dans les encans qui emploient ces produits.
• Vérifier que le marché aux enchères possède une lettre de garantie de la meunerie indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance dans les aliments, si le marché aux enchères achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale.

  Dans l'éventualité où un marché aux enchères produit des aliments mélangés contenant des stimulants de croissance, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit examiner les capacités du marché aux enchères à démontrer que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, et que les procédures pour assurer la conformité est une composante du programme écrit de l'exploitant et est surveillé efficacement.

• Examen des certificats de transfert et la validité des certificats annuels de conformité (annexe r7.1).
• Examen des activités d'étiquetage.

5.6 Évaluation sur place à la ferme

• Durant toutes les visites d'évaluation, un rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12) doit être rempli.

  Dans les cas où une évaluation ne décèle aucun élément non conforme, la version originale signée du rapport d'évaluation sur place des stimulants de croissance (annexe R12) doit être conservée à la ferme, au parc d'engraissement ou au marché aux enchères, un exemplaire doit être gardé par le vétérinaire approuvé de l'ACIA et un exemplaire doit être soumis au vétérinaire approuvé de l'ACIA à leur bureau de district de l'ACIA. Ces documents doivent être conservés selon les exigences de retenue énumérées dans ce programme. L'ACIA doit conserver des exemplaires pour un minimum de 3 ans. Au besoin, le vétérinaire approuvé de l'ACIA remplira ou renouvellera le formulaire d'adhésion (annexe R3) et émettra un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) en vigueur (annexe 7.1).

• Dans les cas où des évaluations révéleraient des non-conformités, le vétérinaire approuvé de l'ACIA doit aviser le vétérinaire de district de l'ACIA.

  Pendant ce temps, une consultation aura lieu afin d'établir un plan d'action approprié relativement aux non-conformités. Les réponses varieront de l'émission d'une demande de mesures correctives à l'augmentation de la fréquence des visites d'évaluation sur place (annexe R12) et de possiblement suspendre la participation de la ferme ou le marché aux enchères au programme dépendamment de la gravité de la non-conformité. Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un exemplaire écrit de cette enquête et des mesures correctives/préventives (CFIA/ACIA 1520).

• Toutes les décisions de retirer une ferme, un parc d'engraissement ou un marché aux enchères du programme doivent être prises en consultation avec le groupe d'expertise et d'orientation opérationnelle.

  L'exploitation inscrite sera avisée de son retrait au moyen d'une lettre écrite signée par le vétérinaire de district, qui indiquera la date à laquelle il pourra faire une nouvelle demande de participation au programme.