Annexe S : Manuel de l'utilisateur-Programme Canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
Module 4 Procédures du marché aux enchères

4.1 Procédures d'adhésion

• Afin de s'inscrire à ce programme comme marché aux enchères, le marché aux enchères doit communiquer avec le vétérinaire approuvé de l'ACIA pour des renseignements et effectuer une demande d'évaluation  sur place des stimulants de croissance (annexe R12) sur la ferme

  Si une demande est déposée au bureau de l'ACIA, ils devront communiquer avec un vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Les encans désirant participer au programme devront avoir un identificateur de l'ACBI, l'ATTESTRA ou d'établissements provinciaux qui leur sera assigné par leur organisation respective
• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA examinera et expliquera le programme au propriétaire du marché aux enchères, y compris les exigences pour l'identification et la ségrégation des animaux admissibles, la mise en oeuvre et le développement, ou la révision des programmes écrits

  Il expliquera la nécessité d'avoir des programmes écrits au moment de l'inscription, ainsi qu'une structure organisationnelle avec les délégations de pouvoir pour diverses tâches dans le programme et un programme détaillé d'identification et/ou de ségrégation des animaux admissibles

• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA émettra un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) lorsque le premier rapport d'évaluation sur place (annexe R12)  satisfaisant de stimulants de croissance sera complété

  Une fois émis, le gestionnaire du marché aux enchères et le vétérinaire approuvé de l'ACIA rempliront un formulaire d'adhésion (annexe R3) qui doit être dûment signé par l'autorité compétente du marché aux enchères et également par le vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Le formulaire de demande doit refléter avec exactitude le nom du marché aux enchères, l'adresse et l'identifiant des établissements

  Tous les certificats de transferts ultérieurs et les rapports d'évaluation sur place de stimulants de croissance (annxe R12) doivent également être complétés avec les mêmes renseignements.

• Le vétérinaire approuvé de l'ACIA est responsable de déclarer l'adhésion des encans à l'ACIA par l'acheminement de l'exemplaire original du formulaire d'adhésion (annexe R3) au bureau local de leur vétérinaire de district de l'ACIA

  Lorsque la demande originale sera révisée, approuvée et signée par le vétérinaire de district de l'ACIA, elle sera consignée dans les dossiers du marché aux enchères au bureau de district de l'ACIA. Des exemplaires seront distribués au marché aux enchères et au vétérinaire approuvé de l'ACIA

• Le formulaire d'adhésion et la déclaration du propriétaire/individu ayant autorité (annexe R3) doivent être dûment remplis et signés chaque année

  Les évaluations sur place seront effectuées par le vétérinaire approuvé par l'ACIA au moins 1 fois par année, selon l'historique de conformité et le volume des ventes de l'établissement

• À chaque fois qu'une demande sera déposée auprès du bureau de district de l'ACIA, le vétérinaire de district de l'ACIA examinera la demande, et si elle répond aux exigences, l'approuvera et la signera

  Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un registre des encans inscrits dans leur centre opérationnel y compris leur identificateur de l'ACBI, de l'ATTESTRA ou d'établissements provinciaux

• Le bétail reçu avant l'adhésion ne sera pas admissible pour une inclusion à ce programme
• Le gestionnaire du marché aux enchères est responsable de communiquer avec son vétérinaire approuvé de l'ACIA et de demander une évaluation un mois avant l'échéance du certificat annuel de conformité (annexe R7.1)

  Si la visite est effectuée dans un délai d'un mois, la même date limite peut être maintenue (elle ne doit pas être ajustée à partir de la date de l'évaluation). Pour chaque évaluation vétérinaire sur place, le vétérinaire approuvé de l'ACIA s'assurera de la conformité au programme, et remplira et signera le rapport d'évaluation  sur place des stimulants de croissance (annexe R12)

4.2 Exigences de conservation de dossier

• Le marché aux enchères doit conserver un organigramme indiquant qui dans l'établissement est responsable au bout du compte des différents éléments du programme, et également une énumération des rôles et responsabilités attribués aux autres individus dans l'entreprise

  Dans le cas où les tâches associées à ce programme sont déléguées à d'autres individus que le propriétaire ou le responsable formé par le vétérinaire approuvé de l'ACIA, le marché aux enchères doit également conserver un dossier mentionnant qui a donné et quand la formation a été donnée au délégué pour effectuer une tâche.

• Si des stimulants de croissance sont utilisés dans les établissements, le marché aux enchères doit conserver un manuel des méthodes qui s'occupe des types de stimulants de croissance employés (implant, aliment), les procédures d'usage et l'échéancier

  Ce programme doit également intégrer un système de suivi pour les stimulants de croissance qui correspond à l'inventaire acheté ou reçu, ainsi qu'à l'usage ou à l'élimination sur une base individuelle

• Si le marché aux enchères achète des aliments mélangés ou des suppléments alimentaires d'une meunerie commerciale, le parc d'engraissement doit obtenir une lettre de garantie de la meunerie indiquant que les aliments ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, ractopamine ou le zilpatérol
• Si le marché aux enchères produit des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, l'exploitation doit être en mesure de démontrer au vétérinaire approuvé de l'ACIA que les aliments distribués aux animaux admissibles ne contiennent aucun résidu de stimulants de croissance, comme l'acétate de mélengestrol, le ractopamine ou le zilpatérol.

  Les procédures utilisées pour garantir une conformité doivent faire partie du programme écrit de l'exploitant

• Lorsqu'il y a des aliments du bétailcontenant des stimulants de croissance au marché aux enchères, un plan écrit afin d'assurer une ségrégation adéquate développé, mis en œuvre et surveillé doit également être implanté afin de prévenir les animaux dans les enclos voisins d'avoir un quelconque accès à ces produits
• Le marché aux enchères doit conserver un programme écrit exigeant que les animaux sous ce programme doivent être identifiés et ségrégés
• Les registres y compris les formulaires d'adhésion, les certificats de transferts, les rapports de remplacement d'étiquette, les registres relatifs à l'administration de stimulants de croissance, les rapports d'évaluation sur placede stimulants de croissance (annexe r12) et les certificats annuels de conformité (annexe R7.1) doivent être conservés au minimum durant 2 ans à partir de la date de réception du bétail
• Des exemplaires des manuels ou des documents mentionnés ci-dessus et également les dossiers mentionnés aux points précédant doivent être mis à la disposition du vétérinaire approuvé de l'ACIA ou des agents de l'ACIA ou de l'UE, sur demande

4.3 Réception du bétail et admissibilité, identification et ségrégation du bétail

• Le marché aux enchères peut seulement recevoir du bétail d'une ferme de naissance enregistrée ou d'un autre parc d'engraissement enregistré afin de les inclure dans ce programme

  Tout le bétail reçu au marché aux enchères pour une adhésion au programme doit être accompagné d'un certificat de transfert dûment complété et signé, identifiant les animaux individuellement comme étant inscrit et maintenu dans les paramètres de ce programme. Les animaux éligibles doivent se déplacer directement de la ferme d'origine au marché aux enchères dans un véhicule dédié ou dans un compartiment à l'intérieur d'un véhicule.

• Le certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit contenir la déclaration nécessaire et une liste des animaux admissibles

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et pour prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACBI devrait également être dûment signée par l'individu désigné. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire PremisesID-2010-0001).
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACBI)
    • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et toutes les autres pages seront initialisées
    • de plus, l'ensemble des certificats de transferts doivent être accompagnés d'un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) valide qui a été préalablement rempli par le vétérinaire approuvé de l'ACIB
• Il existe 2 méthodes pour inscrire les animaux sur le certificat de transfert :
  • la comptabilisation des animaux contient uniquement les animaux qui sont expédiés
  • lLe registre peut être une liste plus exhaustive (peut seulement inclure les animaux admissibles), mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours suivant le traitement initial au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral

    En se fondant sur ces informations, l'expéditeur doit mettre à jour sa liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans ses établissements

• Dans l'éventualité d'un écart entre l'identification des animaux et les identifications énumérées dans la documentation de transfert accepté de l'ACBI, le marché aux enchères receveur doit isoler l'animal et communiquer avec la ferme d'origine afin de déterminer si l'animal est admissible ou non au programme

  Si l'animal était admissible avant le transfert, la ferme de naissance fournirait une documentation supplémentaire de transfert accepté de l'ACBI pour cet animal.

  Si l'animal n'était pas admissible à participer à ce programme et expédié par erreur avec les animaux du programme, l'animal doit être retiré du programme à l'emplacement actuel, adéquatement identifié et/ou isolé et considéré non admissible à participer au programme à n'importe quel moment ou retourné à la ferme d'origine

• Si pour quelques raisons que ce soit, une décision est prise de retirer un animal du programme, l'animal inadmissible doit être géré en conséquence (isolé et/ou identifié) selon le programme.

  Les registres adéquats doivent être modifiés afin de consigner cette occurrence, à moins que cet animal ne soit dirigé à une production de bœuf ne produisant pas de produits sans stimulants de croissance pour l'UE

• Le bétail faisant partie du programme ne peut être mêlé avec le bétail n'en faisant pas partie, à partir du moment qu'ils quittent la ferme de naissance, vont sur le plancher de vente, jusqu'à leur départ vers une nouvelle destination

  Les animaux admissibles doivent être envoyés directement du marché aux enchères au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE, et ce dans un véhicule dédié ou dans un compartiment du véhicule

• Chaque lot de bétail admissible à être vendu peut seulement provenir d'une ferme de naissance ou d'un parc d'engraissement, mais une fois vendu, il peut être mêlé avec d'autres animaux admissibles

4.4 Étiquettes perdues

En conformité avec la section 184 du Règlement sur la santé des animaux, le propriétaire ou la personne responsable de l'exploitation, qui a possession, la garde ou la charge des soins de l'animal qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée doit immédiatement effectuer une demande pour une nouvelle étiquette approuvée.

• Dans l'éventualité où une étiquette approuvée est perdue ou que l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement doit être effectué par l'individu désigné du marché aux enchères.

  Les registres de remplacement d'étiquette doivent être conservés

• Cependant, afin de maintenir l'inscription de l'animal dans le programme, l'employé désigné du marché aux enchères doit inspecter physiquement l'animal (c'est-à-dire afin de déceler des implants sur l'oreille) et examiner les registres pour garantir que l'animal n'a jamais consommé d'aliments contenant des stimulants de croissance

  L'individu responsable doit enregistrer l'opération de changement d'étiquette dans le rapport de remplacement d'étiquette (annexe R9) ou d'autres documents ou banques de données similaires employées dans le programme de gestion des opérations.

  Ce rapport doit être produit en plus des exigences réglementaires de déclarer cela à l'ACBI ou dans la base de données de l'ATTESTRA. Le rapport doit inclure le nombre d'étiquette approuvée qui était préalablement sur l'animal et quels renseignements (autres méthodes d'identification) ont été utilisés pour confirmer cela. Si l'identification précédente ne peut être confirmée, l'animal devra être ségrégé et retiré du programme

• Au moment du chargement pour le transport vers une autre exploitation enregistrée ou un abattoir enregistré approuvé par l'UE, les animaux doivent être inspectés afin d'assurer la présence d'étiquettes approuvées

  Cela assurera que les animaux sont transportés en conformité avec le Règlement sur la santé des animaux et également de réduire les possibilités de devoir prendre des mesures de confirmation concernant l'identification plus tard à l'arrivée

4.5 Transfert du bétail à l’extérieur du marché aux enchères

• Suite à la vente de chaque lot de bétail admissible et avant leur départ vers le marché aux enchères, la documentation de transfert acceptée par l'ACIA d'un marché aux enchères vers un parc d'engraissement ou un établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE doit être préparée et la déclaration doit être signée et datée par le représentant désigné du marché aux enchères

  Ceci inclura également un exemplaire valide du certificat annuel de conformité (annexe r7.1) du marché aux enchères. L'original du document de transfert sortant accepté par l'ACIA, provenant du marché aux enchères, ainsi qu'un exemplaire du document de transfert entrant accepté par l'ACIA accompagnera le bétail au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE. Un exemplaire du document de transfert sortant accepté par l'ACIA sera fourni par le marché aux enchères à la ferme d'origine en moins de 3 jours ouvrables de la vente. Un exemplaire des documents de transfert entrant et sortant accepté par l'ACIA seront conservés par le marché aux enchères

• Les animaux admissibles ne peuvent être transférés que d'un marché aux enchères à un parc d'engraissement ou établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE afin de continuer sous le programme
• Le certificat de transfert (annexe R7 ou l'équivalent) doit contenir la déclaration nécessaire et une liste des animaux admissibles

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et de prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devrait également être signée par l'individu désigné. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire l'identification de site Premises ID-2010-0001).
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA)
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et toutes les autres pages seront initialisées

De plus, l'ensemble des certificats de transferts doivent être annexés à un exemplaire d'un certificat annuel de conformité (annexe R7.1) valide pour le marché aux enchères qui a été préalablement rempli par le vétérinaire approuvé de l'ACIA ainsi qu'un exemplaire du document de transfert de la ferme d'origine.

• Il existe 2 méthodes pour l'énumération des animaux sur le certificat de transfert :
  • la comptabilisation des animaux contient uniquement les animaux qui sont expédiés
  • le registre peut être une liste plus exhaustive (peut seulement inclure les animaux admissibles), mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours suivant le transfert au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral

  En se fondant sur ces informations, l'expéditeur doit mettre à jour sa liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans ses établissements.

• Les parcs d'engraissement et les établissements d'abattage agréés fédéral et approuvés par l'UE qui achètent du bétail aux marché aux enchères doivent accepter de fournir de l'information pour le bétail reçu au marché aux enchères et à la ferme de naissance du bétail dans les 14 jours du traitement initial au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE lorsque les listes exhaustives seront reçues.