Annexe S : Manuel de l'utilisateur-Programme Canadien de certification de l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine à l'Union Européenne (UE)
Module 7 Système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA

7.1 Accréditation

• Régime Bio-Canada

  Le Régime Bio-Canada est reconnu comme un système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA. Tous les producteurs du programme de certification biologique doivent être inscrits au Programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE avec le vétérinaire de district avant d'être un fournisseur valide d'animaux admissibles dans l'UE

  Le Manuel de fonctionnement du Régime Bio-Canada contient des politiques et des procédures pour les opérations applicables pour le Régime Bio-Canada

  Une liste des organismes de certification du Canada est disponible. Il s'agit d'une liste des organismes de certification qui ont été soit accrédités par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour certifier les produits biologiques; ou reconnu en vertu d'une entente commerciale sur les produits biologiques sous l'égide d'une autorité compétente étrangère en vertu du Règlement sur les produits biologiques, 2009

• Autre système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA

  Tous les établissements fonctionnant avec un système de gestion reconnu de l'ACIA doivent être inscrits dans le Programme canadien pour certifier l'absence de stimulants de croissance pour l'exportation de viande bovine dans l'UE avec le vétérinaire de district avant d'être un fournisseur valide des animaux admissibles dans l'UE.

  Les organismes nationaux représentant les systèmes de gestion reconnus/certifiés de l'ACIA sont responsables d'informer le vétérinaire de district de l'ACIA de tout ajout ou suppression à leur liste de fournisseur admissible reconnu/certifié.

  Afin d'obtenir une reconnaissance de l'ACIA, un système de gestion doit fonctionner par le biais d'un système de gestion conforme à l'organisation internationale de Standardisation (ISO) spécifique et/ou un modèle de l'Analyse des dangers et le contrôle des points critiques (HACCP) générique reconnu. Le système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA doit être présenté au spécialiste national de l'ACIA adéquat pour en faire la révision et l'approbation.

  Les systèmes de gestion reconnus/certifiés de l'ACIA doivent posséder au minimum les 4 composantes identifiables énumérées ci-dessous :

  • Système de gestion générale
  • Technique
  • Conformité
  • Formation des auditeurs
  • Système de gestion générale
    • Structure organisationnelle avec les rôles et responsabilités pour la gestion générale
    • Compétence de ressource confirmée pour développer, implanter et maintenir le programme
    • Un représentant désigné en poste afin d'examiner et approuver la documentation du programme
    • Procédure consignée pour effectuer des vérifications de gestion afin de déterminer si le programme répond aux exigences
    • Une procédure documentée pour le processus d'audit interne
    • Une procédure documentée pour enregistrer les renseignements et consigner les registres
    • Des procédures documentées pour externaliser les opérations du programme
    • Le système doit (le cas échéant) démontrer les politiques et les procédures qui abordent les conflits d'intérêts et l'impartialité, et la confidentialité
    • Le système doit démontrer la formation développée et documentée et les plans de communication pour l'ensemble des 4 composantes
  • Technique
    • Le système doit posséder un objectif identifié et une portée avec des rôles et responsabilités pour répondre aux exigences techniques du programme
    • Le système doit posséder un processus identifié pour développer et/ou distribuer un manuel du producteur ISO/HACCP
    • Le programme doit démontrer l'assistance documentée au niveau de l'unité de production avec l'implantation du programme
    • Le système doit posséder un plan de formation, éducation et de communication
  • Conformité
    • Le système doit posséder un objectif identifié et une portée avec des rôles et responsabilités pour déterminer la conformité d'une unité de production aux éléments pertinents
    • Le système doit démontrer la création d'un bassin de vérificateurs qui répondent à certaines normes d'évaluation, bénéficier d'une surveillance des performances en cours, une formation et une réévaluation continue et qu'il y a des registres pour ces paramètres
    • Le système doit présenter un plan pour conduire des audits à la ferme qui inclut une communication du plan d'audit au producteur avant l'audit à la ferme, une réunion d'ouverture avec un audit à la ferme, un examen des documents adéquats, une discussion des observations de l'audit, et la livraison d'un rapport
    • Le système doit identifier les registres devant être conservés par les producteurs, y compris le temps que ceux-ci doivent être conservés
    • Le système doit maintenir une liste de contrôle de vérification qui montre que le producteur comprend et implante efficacement les éléments pertinents du programme
    • Le système doit montrer une procédure documentée pour gérer les non-conformités y compris les processus de mesures correctives
    • Le système doit montrer une procédure documentée pour l'octroi, la suspension et le retrait de la reconnaissance de la conformité
    • Le système doit maintenir une liste des producteurs qui ont reçu une reconnaissance de conformité et de leur statut actuel
    • Le système doit montrer une procédure documentée pour une surveillance de conformité continue
  • Formation des vérificateurs
    • Le système doit identifier les objectifs et la portée de la formation des vérificateurs et leurs rôles et responsabilités
    • Le système doit inclure la formation incorporée - y compris les vérifications de base et les principes HACCP, et également la formation spécifique au programme afin d'assurer que les intentions du programme soient respectées au niveau du producteur
    • Le système doit consigner les procédures nécessaires pour la livraison et l'évaluation des cours de formation du programme

7.2 Procédures d'inscription

1. Afin de postuler à ce programme, le propriétaire doit communiquer avec un vétérinaire de district de l'ACIA pour obtenir des renseignements
2. Les éleveurs de vache-veaux qui possèdent également un parc d'engraissement et qui désirent documenter ou achever leur propre bétail doivent postuler et s'enregistrer à la fois comme ferme de naissance et exploitant du parc d'engraissement
3. Les fermes qui désirent participer à ce programme devront posséder un identificateur de l'ACIB, de l'ATTESTRA ou d'autres établissements provinciaux qui leur ont été assignés par leur organisme respectif
4. Le propriétaire de la ferme remplira un formulaire d'adhésion (annexe R4) qui doit être signé par l'autorité compétente sur les opérations et sera envoyé au bureau du vétérinaire de district de l'ACIA régional.

   Cela doit inclure toutes les certifications, les attestations ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver cette reconnaissance/certification. Lorsque la demande originale est révisée, approuvée et signée par le vétérinaire de district de l'ACIA, elle sera consignée dans les dossiers du producteur au bureau de district de l'ACIA. Un exemplaire doit être distribué au producteur

5. Il est de la responsabilité du demandeur d'informer les inspecteurs/vérificateurs régionaux à propos du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA de sa participation à ce programme.

   Le postulant devra faire une demande afin que ces inspecteurs/vérificateurs communiquent par écrit au vétérinaire de district de l'ACIA énuméré dans ce document qu'ils s'engagent à informer le vétérinaire de district de l'ACIA d'un changement de statut de l'adhésion du demandeur participant. L'approbation officielle de l'adhésion sera seulement valide à la réception de cette confirmation

6. Le formulaire de demande doit refléter avec exactitude le nom de la ferme, l'adresse, et l'identifiant des établissements.

   Toutes les futures documentations de transfert accepté de l'ACIA doivent être également complétées avec les mêmes renseignements

7. Le formulaire d'adhésion et la déclaration du producteur (annexe R4) doivent être dûment remplis et signés chaque année.
8. Dans le cas d'un parc d'engraissement, le bétail reçu avant l'inscription ne sera pas admissible pour l'inclusion dans ce programme
9. Le vétérinaire de district de l'ACIA conservera un registre des fermes inscrites dans leur secteur opérationnel, y compris les identificateurs de l'ACBI, de l'ATTESTRA et des établissements provinciaux

7.3 Étiquettes perdues

En conformité avec la section 184 du Règlement sur la santé des animaux, le propriétaire ou la personne responsable de l'exploitation, qui a possession, la garde ou la charge des soins de l'animal qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée doit immédiatement effectuer une demande pour une nouvelle étiquette approuvée.

• Dans l'éventualité où une étiquette approuvée est perdue ou que l'animal porte une étiquette révoquée, le remplacement doit être effectué par l'individu désigné de la ferme. Les registres de remplacement d'étiquette doivent être conservés
• Cependant, afin de maintenir l'inscription de l'animal dans le programme, la personne responsable doit inspecter physiquement l'animal (c'est-à-dire afin de déceler des implants sur l'oreille) et examiner les registres pour garantir que l'animal n'ait jamais consommé d'aliments contenant des stimulants de croissance.

  Enregistrer l'opération de changement d'étiquette sur un document utilisé dans le programme de gestion des opérations. Ce rapport doit être produit en plus des exigences réglementaires de déclarer cela à l'ACBI ou dans la base de données de l'ATTESTRA. Le rapport doit inclure le numéro d'étiquette approuvée qui était préalablement sur l'animal, le cas échéant, et quels renseignements (autres méthodes d'identification, couleur, sexe, marque, ségrégation physique, etc.) ont été utilisés pour confirmer cela. L'inventaire animal devra être ajusté en conséquence

• Au moment du chargement pour le transport vers un autre établissement enregistré, les animaux doivent être inspectés afin d'assurer la présence d'étiquettes approuvées.

  Cela assurera que les animaux sont transportés en conformité avec le Règlement sur la santé des animaux et également de réduire les possibilités de devoir prendre des mesures de confirmation concernant l'identification plus tard à l'arrivée. Durant cette inspection, il est fortement encouragé que le producteur assure la présence d'autres identificateurs utilisés dans leur exploitation. Ceci afin d'avoir une identification suppléante de l'animal si une étiquette approuvée devait se perdre durant le transport

7.4 Transfert du bétail à l'extérieur de la ferme

• Lorsque les animaux sont expédiés de leur ferme vers une autre exploitation enregistrée qui n'appartient pas seulement à cette personne (ou à l'abattoir si le bétail est fini sur la ferme de naissance), les animaux doivent être accompagnés par une documentation de transfert accepté de l'ACIA dûment signée et datée, et n'importe quel exemplaire d'un certificat en vigueur, une attestation ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver cette reconnaissance/certification.

  Un exemplaire de documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être conservé à la fois par l'expéditeur et le destinataire.

• La documentation de transfert accepté de l'ACIA doit contenir l'énoncé de déclaration requis et un recensement des animaux admissibles.

  Afin de s'harmoniser avec les registres des fermes existantes et des programmes d'inventaire électronique employés par les éleveurs de bétail et de prévenir les erreurs de transcriptions, l'identification des animaux peut être effectuée par le biais d'un registre d'industrie. La documentation de transfert accepté de l'ACIA devra être signée par la personne désignée. Si cette procédure est utilisée, les documents doivent :

  • être liés ensemble par le biais d'un numéro unique de référence générée par la ferme qui comprend un identificateur d'établissements (c'est-à-dire PremisesID-2010-0001)
  • contenir le minimum de renseignements nécessaires à ce programme. (Veuillez consulter la définition de la documentation de transfert accepté de l'ACIA)
  • la déclaration du producteur sera signée et datée par l'individu désigné et les autres pages seront initialisées

De plus, la documentation de transfert accepté de l'ACIA doit inclure n'importe quel certificat, attestation ou d'autres documents officiels qui peuvent prouver une reconnaissance/certification en vigueur du producteur pour un système de gestion

• Il y a 2 méthodes d'énumération des animaux dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA :
  • le recensement des animaux regroupe uniquement les animaux qui sont expédiés
  • le registre peut être une liste plus exhaustive, mais dans ce cas, l'expéditeur et le destinataire doivent s'être entendus d'un commun accord sur les procédures qui fourniront de l'information à l'expéditeur dans les 14 jours

    En se fondant sur cette information, l'expéditeur doit mettre à jour leur liste d'inventaire des animaux afin de refléter précisément ce qu'il reste dans leurs établissements.

    Dans l'éventualité où la marchandise se dirige à l'abattoir, cette entente alternative doit être mutuelle entre l'expéditeur et le destinataire à l'abattoir, ce dernier étant responsable pour la conciliation sur place de l'identité des animaux actuellement expédiés de ceux qui sont répertoriés sur la documentation de transfert de l'ACIA. Cette conciliation doit être effectuée avant, ou durant le traitement de ces animaux. Cette entente mutuelle de procédures doit également être approuvée par le VEC à l'établissement agréé au fédéral admissible dans l'UE

• Dans l'éventualité où les animaux sont finis à la ferme de naissance et envoyés à l'abattoir, la ferme est responsable de fournir un préavis à l'administration de l'établissement fédéral concernant l'intention d'expédier le bétail inscrit au programme de stimulants de croissance à l'abattoir

  Ils doivent également confirmer que l'abattoir est un abattoir fédéral autorisé dans l'UE

7.5 Vente d'animaux au marché aux enchères

• Le bétail admissible doit être déplacé directement de la ferme d'origine au marché aux enchères et ultérieurement au parc d'engraissement ou dans un établissement agréé fédéral et approuvé par l'UE, dans un véhicule dédié ou dans un compartiment d'un véhicule
• Le bétail enregistré au programme ne peut être mêlé au bétail qui n'est pas enregistré au programme du moment qu'il quitte la ferme d'origine, va au marché aux enchères et arrive au parc d'engraissement ou à l'établissement d'abattage agréé fédéral approuvé par l'UE
• Le bétail admissible doit être accompagné des documents de transfert acceptés par l'ACIA à leur arrivée au marché aux enchères.

  Si la liste des animaux admissibles est exhaustive, l'individu responsable à la destination finale (parc d'engraissement ou établissement d'abattage agréé fédéral et approuvé par l'UE) donnera de l'information sur l'identité des animaux reçus et ce, à l'intérieur de 14 jours afin de permettre la ferme d'origine de mettre à jour son registre de bétail. La ferme d'origine doit compléter cette mise à jour en moins de 3 jours après réception de l'information.

7.6 Parc d'engraissement recevant du bétail et Admissibilité, identification et ségrégation du bétail

• L'exploitant du parc d'engraissement peut seulement recevoir le bétail d'une ferme de naissance enregistrée ou d'un autre parc d'engraissement enregistré (document d'information) afin de les inclure dans ce programme

  L'ensemble du bétail reçu par le parc d'engraissement pour l'inclusion dans ce programme doit arriver avec une documentation de transfert accepté de l'ACIA dûment remplie et signée identifiant les animaux individuellement comme étant inscrit et déterminé dans les paramètres de ce programme

• La documentation de transfert accepté de l'ACIA doit inclure tous certificats, attestations ou autres documents officiels qui peuvent prouver une reconnaissance/certification en vigueur du producteur sur un système de gestion de la ferme d'origine
• Durant la période de réception, l'identité des animaux doit être confirmée en procédant à un examen physique de l'identification et en la comparant avec l'information contenue dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA

  En outre, lors de la réception de bétail d'une exploitation qui emploie des stimulants de croissance, d'un marché aux enchères ou d'un pâturage communautaire/réserve forestière, une inspection physique des oreilles pour déceler des implants sur 100 % des animaux identifiés dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA doit être effectuée et consignée. L'objectif étant d'éliminer la possibilité d'accepter les animaux non admissibles qui ont été accidentellement expédiés en tant qu'animaux admissibles

• Dans le cas d'une divergence entre l'identification d'un animal et les identifications énumérées dans la documentation de transfert accepté de l'ACIA, le parc d'engraissement de réception doit communiquer avec la ferme d'origine et/ou marché aux enchères afin de déterminer si l'animal est admissible au programme ou non

  Si l'animal était admissible avant le transfert, la ferme d'origine fournirait une documentation supplémentaire de transfert accepté de l'ACIA pour cet animal. Si l'animal n'était pas admissible à une participation à ce programme et expédié par erreur avec les animaux du programme, l'animal doit être retiré du programme à l'emplacement actuel, identifié et/ou isolé adéquatement et considéré inadmissible à participer à ce programme dans un avenir futur ou retourné à la ferme d'origine en conformité avec le programme écrit du parc d'engraissement

• Si les inspections physiques aléatoires des oreilles des animaux à leur arrivée démontrent l'administration d'un implant décelé ou soupçonné, le vétérinaire approuvé de l'ACIA et le vétérinaire de district de l'ACIA doivent être avisés immédiatement pour des mesures de suivi.

  La découverte d'un implant rend tous les animaux de la même source inadmissibles au marché de l'UE jusqu'à ce qu'une enquête soit effectuée. Le lot au complet doit être retenu et isolé en conformité avec le programme écrit du parc d'engraissement jusqu'à ce que les résultats de l'enquête soient divulgués

• Dans les parcs d'engraissement qui utilisent des stimulants de croissance, le bétail confirmé à l'arrivée pour être admissible à ce programme doit être conforme au programme écrit d'identification alternative qui permet de distinguer visuellement les animaux

  À la réception des animaux au parc d'engraissement, les animaux doivent également être isolés physiquement des animaux non admissibles et maintenus d'une telle manière durant tout leur séjour dans le parc d'engraissement. Ce programme doit fournir des assurances que les animaux admissibles ne reçoivent aucun stimulant de croissance et que les animaux inadmissibles ne sont pas expédiés ou inclus avec les animaux admissibles

• Si l'on nourrit les animaux avec des aliments mélangés qui contiennent des stimulants de croissance, les animaux admissibles doivent être isolés des animaux inadmissibles afin de prévenir l'exposition à des aliments contenant des stimulants de croissance, selon les plans écrit, mis en œuvre et surveillé du parc d'engraissement
• Si pour quelques raisons que ce soit, une décision est prise de retirer un animal du programme, l'animal non admissible doit être géré en conséquence (isolé et/ou identifié) selon le programme et les registres adéquats doivent être modifiés afin de consigner cette occurrence

7.7 Manipulation de stimulants de croissance sur les fermes enregistrées

Les propriétaires de bétail doivent déclarer au moment de l'inscription s'ils prévoient d'administrer des stimulants de croissance aux animaux inadmissibles dans leurs établissements. Si des stimulants de croissance sont utilisés dans les installations, la ferme, par le biais du système de gestion reconnu/certifié de l'ACIA, doit conserver des procédures écrites qui abordent quels types de stimulants de croissance sont employés (implant, aliment), les procédures d'usage et l'échéancier, et la production de registres. Dans l'éventualité où une ferme est uniquement dédiée à la production d'animaux admissibles dans l'UE et désire bénéficier du statut mixte, ils doivent aviser leurs Organismes nationaux représentant les systèmes de gestion reconnus/certifiés de l'ACIA, et compléter et signer un nouveau formulaire d'adhésion et une déclaration du producteur (annexe R4) et l'acheminer au vétérinaire de district de l'ACIA.