Rapport final d'un audit effectué dans quatre états membres de l'union européenne du 3 au 21 février 2014
Évaluant le contrôle de la salubrité des aliments régissant la production de viande bovine et de produits de viande bovine destinés à l'exportation au Canada
3. Fondement juridique de l'audit et des normes d'audit
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L'audit a été entrepris en vertu de dispositions précises de lois et de règlements canadiens, en particulier :
- la Loi sur l'inspection des viandes;
- le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes.
Les normes d'audit comprenaient également tous les règlements de l'UE applicables déterminés équivalents (ou en voie de le devenir) dans le cadre de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux tel que modifié de temps à autre dans le cadre de négociations bilatéralesNote de bas de page 1. Voici certains de ces règlements.
- Règlement (CE) no 852/2004
- Règlement (CE) no 853/2004
- Règlement (CE) no 854/2004
- Règlement (CE) no 999/2001
- Règlement (CE) no 2073/2005Note de bas de page 2
- Règlement (CE) no 1099/2009Note de bas de page 3
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