Archivée - Rapport définitif sur la consultation

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a rédigé un document préliminaire intitulé Politique et cadre de consultation afin de démontrer sa volonté de mener des consultations efficaces auprès des intervenants. Cela permettra d'uniformiser les approches en matière de consultation de manière à mieux répondre aux besoins de tous les intervenants et de l'Agence.

L'ACIA a tenu une consultation en ligne d'une durée de 30 jours sur la version préliminaire du document Politique et cadre de consultation. Les intervenants, le personnel de l'Agence, des représentants de l'industrie et la population canadienne étaient invités à présenter leurs commentaires. La consultation avait pour but d'informer les gens que l'ACIA avait l'intention de suivre un processus officiel pour les prochaines consultations, qui comprend la collecte de commentaires auprès des intervenants.

Le présent rapport constitue un résumé des commentaires formulés par les répondants au sujet de la politique et du cadre.

Renseignements sur les répondants

Vingt-trois (23) réponses incomplètes ont été reçues. Comme ces réponses ne comprenaient aucun commentaire sur le document Politique et cadre de consultation, elles n'ont pas été prises en compte dans le présent rapport.

Commentaires

Commentaires généraux sur le document Politique et cadre de consultation

En général, les répondants jugent l'ébauche du document Politique et cadre de consultation appropriée.

Certaines des suggestions formulées comprennent :

• l'utilisation de différents termes;
• la modification de la structure du document;
• la précision de l'information;
• l'ajout de directives détaillées.

Voici les principaux commentaires formulés par les répondants. Veuillez prendre note qu'ils ont été traduits librement, sauf indication contraire.

• Je remercie le gouvernement du Canada de nous donner l'occasion de présenter nos commentaires. Au cours des deux dernières années, il y a eu une augmentation du nombre de groupes de discussion auxquels nous pouvons participer. Il faut rendre le processus fructueux, et le document constitue sans aucun doute un bon début. [traduction]
• Je crois que la Politique de consultation pourrait être un pas dans la bonne direction. Il est primordial que l'industrie et l'ACIA se consultent afin que leur relation de travail soit mutuellement avantageuse. [traduction]
• Je suis ouvert à la consultation publique de toute action de l'ACIA. [sic]
• Le document clarifie la façon dont le processus se déroulera et en définit les étapes. Il fournit également la raison justifiant l'élaboration du processus. J'ai aimé le fait qu'il ne soit pas trop long et qu'on y utilise un langage simple, qui peut être compris par tous. J'attends avec impatience la mise en œuvre du processus. [traduction]
• L'ACIA doit intégrer, de façon transparente, la rétroaction des consommateurs, des professionnels de la santé et des petits producteurs d'aliments sur les politiques et la réglementation régissant la salubrité des aliments. [traduction]
• La politique proposée ne tient pas compte du processus de consultation utilisé au cours des dernières années et à l'heure actuelle. Cela donne à penser que l'ACIA n'a pas consulté les intervenants jusqu'à présent, ce qui est faux. Il faudrait probablement mettre l'accent sur l'uniformité et l'efficience des consultations. [traduction]
• Le document est bien rédigé et comprend des principes bien définis. [traduction]
• À mon avis, l'ébauche est appropriée sur le plan conceptuel. [traduction]
• Le processus de consultation est important, mais trop facilement influençable. [traduction]
• J'ai lu le document en entier et je juge qu'il ne me donne pas confiance en le gouvernement ou en ses politiques et ses programmes quant à la protection de l'approvisionnement alimentaire canadien. [traduction]

Réponses précises sur le document Politique et cadre de consultation

La liste qui suit énumère les commentaires propres aux sections de l'ébauche du document Politique et cadre de consultation. Veuillez prendre note que ces commentaires ont été traduits librement.

1. Préambule

1.1 Engagement du gouvernement du Canada

• Le lien vers les notes de bas de page 2 et 4 ne semble pas fonctionner. Il faut s'assurer que le lien français et celui anglais mènent au même endroit et que ce dernier est approprié. [traduction]

1.2 Participation publique

• Engagement des citoyens : changer « délibératif » pour « collaboratif ». Dans le contexte du document, le terme « délibératif » signifie long et soigneusement examiné, mais en général, le gouvernement cherche un consensus avec les intervenants, qui participent activement à la prise de décisions. [traduction]
• Dans la description initiale des consultations, on trouve deux définitions différentes :
  • « Consultations des intervenants : Le gouvernement demande qu'on lui communique une rétroaction sur le processus décisionnel après détermination du problème ou de la question à examiner et désignation des participants au processus; il prend la décision définitive ».
  • « La consultation est un dialogue et, à ce titre, elle englobe l'écoute des idées d'autres personnes, la recherche de solutions pour régler les problèmes et l'énoncé de propositions, tout en favorisant les possibilités de changement. Elle signifie souvent une activité simple ou un processus ».
• Plus loin dans le document, on fait référence à la possibilité d'avoir une incidence sur les résultats. Je suggérerais que la politique soit reformulée afin que cela soit clair dès le début et qu'on y établisse une nette distinction entre :
  • Présentation de l'information : Le gouvernement fournit de l'information aux intervenants sur un plan d'action ou encore il demande la rétroaction des intervenants sur un plan d'action ou sur un processus décisionnel après avoir pris une décision.
  • Consultation : Le gouvernement demande qu'on lui communique une rétroaction sur le processus décisionnel après détermination du problème ou de la question à examiner et désignation des participants au processus, en fournissant aux participants l'information de base et en engageant un dialogue. L'échange comprend l'écoute des idées des autres, la demande de suggestions pour résoudre un problème et l'esquisse de propositions tout en veillant à ce qu'il y ait des possibilités de changement. Lorsque la rétroaction a été reçue et intégrée, elle est examinée par le gouvernement, qui prend la décision définitive.
• En aucun cas la majorité des intervenants relativement à une question précise croit que la présentation d'information équivaut à une consultation. [traduction]

1.3 Agence canadienne d'inspection des aliments

• Je suggérerais qu'au lieu d'améliorer la transparence, il faudrait plutôt indiquer que l'ACIA est transparente et qu'elle rend des comptes en . [traduction]

2. Politique

• Les responsables de la surveillance du processus de consultation doivent reconnaître que les employés du gouvernement ne connaissent pas tout. Très peu (voire aucun) de fonctionnaires qui ont participé au présent processus jusqu'à maintenant étaient issus de l'industrie ou avaient de réelles connaissances pratiques quant à l'incidence de leurs décisions sur les activités de l'industrie. [traduction]
• Deuxième point : J'espère que le Service des poursuites pénales du Canada examine le document. Si ce dernier n'est pas correctement rédigé, il pourrait être nécessaire de prendre une mesure coercitive. Lorsque des procédures de consultation ne sont pas correctement élaborées, elles peuvent entraîner de graves problèmes. [traduction]
• À mon avis, les dernières étapes de la Politique devraient en comprendre une où on vérifie que les intervenants comprennent la perception de l'ACIA au sujet de la question examinée. [traduction]

2.1 Énoncé de politique

• L'énoncé de politique se lit comme suit : « L'ACIA entreprendra des consultations avec les intervenants, à savoir les parties réglementées et non réglementées, sur les politiques et les programmes d'importance qui ont des répercussions sur eux ». Le cadre doit fournir des directives sur ce que signifient les « politiques et les programmes d'importance » afin de promouvoir une approche uniforme au sein de l'Agence. [traduction]
• Toute proposition de changement à une politique fédérale ou un règlement fédéral qui aura une incidence sur les fabricants en fonction d'une prévision de la demande des consommateurs doit comprendre une réelle possibilité pour les fabricants de présenter leur point de vue sur le changement. [traduction]
• Il faudrait changer « les politiques et les programmes d'importance qui ont des répercussions sur eux » par « les règlements, les politiques et les programmes pertinents d'intérêt pour eux ». (Si nous promettons de seulement consulter les intervenants pour les questions qui ont des répercussions sur eux, le processus ne sera pas aussi transparent que si nous les consultons sur les questions d'intérêt à leurs yeux.) [traduction]

2.2 Objectifs de la Politique

• Ajouter « intervenants à l'échelle internationale » à la liste de groupes. [traduction]
• La fin de la première puce (« qui ont une incidence sur eux ») devrait être changée pour « d'intérêt pour eux ou desquels ils devraient être informés ». (Comme les trois puces représentent un niveau de consultation, il pourrait être utile d'ajouter une autre puce à la rubrique « Engagement des citoyens », ce qui permettrait d'avoir un véritable processus de collaboration, à titre de cadre participatif ou de processus décisionnel par délégation, s'il y a lieu.) [traduction]

2.3 Intervenants

• Point 11 : Il faudrait changer « devrait faire participer chaque groupe d'intervenants, lorsqu'elle entreprend des consultations » pour « l'Agence, lorsqu'elle entreprend un processus de consultation, devrait faire participer chaque groupe d'intervenants selon le niveau approprié de participation publique ». [traduction]
• Le point 12 devrait être déplacé à la section 3.1, « Processus de consultation », puisqu'elle porte sur la consultation et non les intervenants. [traduction]
• Dans la définition des types d'intervenants qui peuvent être consultés, je crois qu'il serait approprié de mentionner les gouvernements municipaux et provinciaux, les organisations caritatives et sans but lucratif, les organismes de soins de santé par leur nom et de laisser de l'espace pour les autres, au besoin. En étant explicite, le personnel saura qui doit participer aux délibérations. L'information semble être logiquement intégrée à la partie « Étape 3 : Mise en œuvre ». À mon avis, il serait très important d'ajouter des phrases semblables aux suivantes :
  • Fournir des documents aux intervenants en vue de la préparation aux consultations afin de les aider à bien comprendre la question.
  • Dès le début du processus, donner la possibilité au groupe en entier, y compris les représentants de l'ACIA, d'arriver à un consensus quant à l'interprétation de la question.
  • Nommer un animateur neutre dans le cas de consultations approfondies pour veiller à ce que les représentants de l'Agence ne soient pas perçus comme étant les meneurs dans le processus. [traduction]

2.4 Surveillance

• Aucun commentaire n'a été formulé.

3. Cadre

• Aucun commentaire n'a été formulé.

3.1 Processus de consultation

• Il faut ajouter des directives plus précises dans la partie sur le processus de consultation. Premièrement, dans le premier sous-titre, « Étape 1 : Préparation », on indique de « [d]éterminer s'il existe un besoin de consultation en définissant la question, sa portée et l'environnement public ». Il s'agit d'un domaine où le cadre devrait être plus précis (p. ex. décrire les étapes à suivre pour déterminer si une consultation est nécessaire et les situations qui nécessitent une consultation). Deuxièmement, dans le sous-titre « Étape 2 : Conception », on indique de « [p]roposer, en vue de la participation des intervenants fondée sur l'information, une approche pertinente qui se fonde sur l'information recueillie à l'étape de la préparation et est conforme à la portée et à l'étendue du dossier ». Il faudrait encore une fois être explicite afin d'aider les employés de l'ACIA à déterminer ce que constitue une approche « pertinente ». Il est primordial de donner des directives précises dans ces domaines pour veiller à ce que les processus de consultation de l'Agence soient uniformes. [traduction]
• Étape 1 : Préparation - Il faut définir davantage la portée, notamment en ajoutant « dresser une liste complète des intervenants et de leurs préoccupations potentielles ». [traduction]
• Étape 2 : Conception - Il faudrait ajouter « Établir des objectifs précis » (comme pour le principe 2.2), ce qui est absolument essentiel dans le cadre d'un processus de consultation. Il faudrait changer la deuxième puce pour « Définir et éclaircir l'approche, les processus et les objectifs ainsi que les outils et la méthodologie à utiliser afin de soutenir efficacement les objectifs convenus et les résultats escomptés ». [traduction]
• Étape 4 : Rétroaction et suivi - Il faudrait ajouter le segment suivant à la fin de la phrase : « en fonction du degré de participation publique établi préalablement avec les intervenants ». [traduction]

3.2 Mécanismes de consultation

• Point 19 : La formulation « élaboration, mise en œuvre, évaluation et examen » doit être cohérente avec celle utilisée dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation (DCRR). Il pourrait donc être utile de définir «  élaboration » comme suit : « déterminer et évaluer les questions de politique publique; établir les objectifs et les résultats escomptés; choisir, élaborer et évaluer les réponses réglementaires; analyser les répercussions et veiller à ce que les avantages justifient les coûts  ». Viennent ensuite la planification et le respect de la mise en œuvre, la mesure du rendement et la reddition de comptes sur ce dernier puis l'évaluation et l'examen des options en matière de réglementation et de politique. Comme il s'agit d'un processus cyclique et que la consultation est nécessaire dans l'ensemble de ce dernier, il doit être expliqué en détail afin que les intervenants et le personnel de l'ACIA connaissent leur rôle dans l'approche cyclique. [traduction]

3.3 Principes

• Habituellement, les principes viennent avant le processus, qui a été décrit à la section 3.1. [traduction]

3.3.1 Planification et évaluation

• La partie sur la planification et l'évaluation pourrait être plus détaillée et fournir davantage de directives. Dans « Principe 3 : Calendrier », on indique « [d'o]rganiser les activités de consultation en fonction de délais et d'échéances appropriées afin de laisser aux participants suffisamment de temps pour rédiger et communiquer leurs commentaires ». Il serait utile d'ajouter des directives sur la façon d'établir un calendrier approprié ou raisonnable. Il est important d'être explicite dans cette partie pour veiller à ce que les processus de consultation de l'Agence soient uniformes. [traduction]
• L'exécution dans le secteur public peut être très lente. Bien que l'ACIA n'ait pas entièrement le contrôle sur le délai d'exécution, la capacité de réaction peut être un élément clé quant à la compétitivité du secteur agricole. [traduction]

3.3.2 Respect mutuel

• L'étape 4 du processus de consultation doit comprendre une gamme élargie d'intervenants. Tout processus de consultation doit inclure autant d'associations que possible. [traduction]
• Principe 4 : Inclusivité - Excellente formulation, qui doit être reflétée dans l'énoncé de politique (section 2.1) et les objectifs de la Politique (section 2.2) afin d'avoir une approche uniforme. Le but est que les intervenants aient confiance en le processus et d'établir la crédibilité de ce dernier. [traduction]

3.3.3 Culture de consultation

• Certains employés exercent toujours leurs fonctions sans tenir compte de la sphère de responsabilité de l'ACIA. Ils sont à l'abri de toute incidence, dans la mesure où il est pratiquement impossible de modifier la façon dont ils travaillent ou leurs tâches. En fin de compte, certains de ces employés n'ont pas pour but de servir l'intérêt commun, mais plutôt de créer une bureaucratie intéressée, ce qui n'est pas idéal pour l'industrie. [traduction]
• Principe 9 : Transparence - Il faudrait changer la formulation en entier pour « Communiquer les résultats de la consultation aux participants en temps opportun et en fonction du degré de participation publique ». Comme l'Agence dispose d'une vaste gamme d'approches de consultation, nous ne devrions pas être restreints à la simple diffusion d'information. Nous voudrons souvent continuer le dialogue avec les intervenants, conformément au cycle mentionné dans la DCRR, au moyen d'un processus continu de consultation, de coordination et de coopération quant aux questions de politique publique et de notre obligation de répondre en fonction de leur niveau de participation au processus. [traduction]

Notre réponse

L'ACIA remercie tous les répondants, qui ont pris de leur temps pour faire part de leur point de vue sur le processus de consultation.

Tous les commentaires reçus ont été attentivement examinés et pris en considération avant que le document Politique et cadre de consultation ne soit parachevé. Les décisions sur la formulation et la terminologie ont été prises en fonction des documents actuels et reconnus sur la consultation, la mobilisation et la participation publique, ce qui comprend ceux rédigés par les autres ministères ainsi que par des associations reconnues à l'échelle internationale, comme l'International Association for Public Participation (IAP2).

La version définitive du document Politique et cadre de consultation est accessible en ligne. Toute modification ultérieure à ce document nécessitera l'approbation de l'ACIA.