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Avis d'exportation d'aliments : Avis à l'industrie – Programme de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP)

Le 6 avril 2018

En vertu de la Food Safety Modernization Act (FSMA) aux États-Unis, les États-Unis ont pris un règlement définitif exigeant des importateurs américainsNote de bas de page 1 qu'ils établissement un programme de vérification des fournisseurs étrangers (Foreign Supplier Verification Program ou FSVP) dans le but de vérifier si les aliments importés aux États-Unis ont été produits selon les normes de salubrité américaines applicables. Les dispositions du FSVP s'appliquent à tous les aliments réglementés par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis sauf quelques exceptions, notamment le jus, le poisson et les fruits de mer, car ces aliments sont visés par d'autres règlements de la FDA. Veuillez consulter le site Web de la FDA des États-Unis (en anglais seulement) pour en savoir plus sur les dispositions du FSVP, y compris les produits qui sont visés.

Il existe une Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments (l'Entente) entre le Canada et les États-Unis. La règle découlant du FSVP permet aux importateurs américains de satisfaire à des exigences modifiées pour les aliments visés par l'Entente qu'ils importent de fabricants canadiens si l'aliment n'est pas destiné à une transformation ultérieure. Veuillez-vous reporter au texte de l'Entente de reconnaissance des systèmes de sécurité sanitaire des aliments pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits qui y sont inclus. Selon ces exigences modifiées, plutôt que de vérifier si les fournisseurs canadiens satisfont aux normes de salubrité américaines applicables, les importateurs vérifient si leurs fournisseurs sont conformes aux prescriptions réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

L'ACIA mettra en œuvre des mesures visant à aider les exportateurs canadiens à démontrer leur conformité avec les prescriptions réglementaires de l'ACIA une fois le projet de RSAC entré en vigueur.

Le projet de RSAC permet à l'ACIA de déterminer les fabricants d'aliments canadiens qui exercent leurs activités conformément aux prescriptions réglementaires pour appuyer les exigences modifiées du FSVP, car le règlement :

L'ACIA tiendra à jour une liste des entreprises sous agrément fédéral considérées comme étant « en règle » avec les exigences réglementaires canadiennes lorsque le RSAC sera en vigueur. Pour être inscrite sur cette liste, une entreprise canadienne d'alimentation devra posséder un permis, avoir des registres pour son plan de contrôle préventif et son système de traçabilité.

Cette liste sera accessible au public et aux parties étrangères (FDA des États-Unis, importateurs américains, etc.). L'ACIA y ajoutera des entreprises alimentaires canadiennes, les modifiera ou en retirera, au besoin.

Entre-temps

Le commerce des aliments réglementés par la FDA des États-Unis peut quand même se poursuivre. Les entreprises alimentaires canadiennes devraient travailler de concert avec les importateurs américains et fournir sur demande toute information sur les mesures de contrôle de la salubrité des aliments qu'elles suivent pour répondre aux exigences réglementaires canadiennes.

L'ACIA encourage fortement toutes les entreprises alimentaires canadiennes à s'inscrire à Mon ACIA pour pouvoir accéder aux services en ligne et être prêtes à répondre aux exigences en matière de permis stipulées dans le RSAC lorsque ce dernier sera en vigueur.

Autres renseignements

Pour en savoir plus sur les dispositions du FSVP liées aux entreprises canadiennes en alimentation, consultez la page Web États-Unis - Programme de vérification des fournisseurs étrangers.

Vous pouvez accéder à plus d'informations sur les exigences d'exportation à travers notre Bibliothèque des exigences en matière d'exportation.

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