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Politique sur le contrôle des exportations d'aliments

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1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique a été approuvée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et entre en vigueur le 1 novembre 2022.

2. Application et portée

2.1 L'ACIA est résolue à mettre en œuvre un programme d'exportation des aliments qui assure la vérification de la conformité avec les éléments suivants dont elle fait également la promotion :

L'ACIA appuie l'accès aux marchés pour les produits alimentaires canadiens conformément au Codex (Commission du Codex Alimentarius), et d'autres organismes internationaux d'établissement des normes (par exemple l'Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux). Nous reconnaissons que la certification des produits alimentaires par l'ACIA peut comprendre des exigences liées à la santé des animaux ou des végétaux.

L'objet de la présente politique consiste à fournir une orientation à l'ACIA et à l'industrie. On fera référence à l'orientation procédurale de l'ACIA au moment de mener des activités d'exportation assujetties à la présente politique.

La présente politique s'applique aux entités et aux personnes suivantes :

2.1.1 L'ACIA et ses agents de certification désignés qui ont la responsabilité d'appliquer la LSAC et le RSAC.

2.1.2 Les titulaires de licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) qui demandent :

La présente politique désigne ces titulaires de licence comme des « exportateurs ».

3. Pouvoirs

La présente politique est conforme aux pouvoirs en vertu de la législation suivante :

4. Contexte

L'accès au marché canadien lié aux exportations d'aliments dépend du respect des lois applicables et de la force de notre système de réglementation national. Pour faciliter l'accès aux marchés, l'ACIA travaille en collaboration avec les intervenants canadiens et les partenaires commerciaux du Canada, au besoin, afin de faire la promotion de l'exportation des produits alimentaires provenant du Canada.

La présente politique décrit les principes observés par l'ACIA en tant qu'autorité compétente du Canada pour vérifier la conformité et certifier les produits alimentaires aux fins d'exportation. La politique précise également les responsabilités des exportateurs des produits alimentaires.

5. Objectifs

Pour que l'ACIA délivre des certificats d'exportation ou endosse un ajout à une liste d'admissibilité, l'exportateur du produit alimentaire doit respecter :

Pour atteindre cet objectif, l'ACIA fera ce qui suit :

  1. 5.1 établir et entretenir des relations positives avec des intervenants canadiens et des partenaires commerciaux du Canada (des autorités compétentes étrangères);
  2. 5.2 adopter une approche fondée sur le risque afin de vérifier que les produits alimentaires sont produits dans des conditions qui respectent les exigences relatives à la salubrité des aliments ainsi que les pratiques équitables dans le commerce de produits alimentaires;
  3. 5.3 favoriser la conformité avec les exigences et les conditions supplémentaires en prenant des mesures constantes et appropriées;
  4. 5.4 fournir une orientation sur les exigences spécifiques et les conditions supplémentaires en matière d'exportation.

6. Résultats escomptés

  1. 6.1 Les résultats escomptés de l'application de la présente politique sont comme suit :
    1. 6.1.1 Les produits alimentaires exportés sont conformes aux lois nationales et, le cas échéant, aux conditions du pays importateur convenues.
    2. 6.1.2 Les partenaires commerciaux ont confiance dans la surveillance des exportations par l'ACIA, ce qui confère un accès aux marchés étrangers.
    3. 6.1.3 L'ACIA fait preuve de transparence et de cohérence quant à l'exécution des activités de certification des exportations.

7. Exigences et conditions supplémentaires

7.1 Exigences réglementaires

  1. 7.1.1 L'ACIA respecte les principes de l'équivalence des systèmes pour travailler en collaboration avec les partenaires commerciaux du Canada. Le système national de contrôle des aliments (SNCA) du Canada appuie les exportations des aliments en démontrant que le résultat des exigences nationales pour la salubrité des aliments et le commerce équitable sont à tout le moins équivalents aux exigences du pays importateur.
  2. 7.1.2 Les exportateurs sont tenus de maintenir une licence SAC valide, et de veiller à ce que les produits alimentaires qu'ils exportent soient préparés et exportés conformément aux dispositions énoncées dans la LSAC et le RSAC.

7.2 Conditions supplémentaires

Le respect des conditions supplémentaires d'exportation ci-après favorisera un processus simplifié pour la certification des exportations par l'ACIA ou l'endossement des listes d'admissibilité :

  1. 7.2.1 Les exportateurs ont une procédure qui assure qu'ils fournissent constamment à l'ACIA des documents et des renseignements factuels, exacts et exhaustifs.
  2. 7.2.2 Les exportateurs satisferont aux conditions d'exportation supplémentaires convenues par l'ACIA et l'autorité compétente étrangère du pays importateur.

8. Rôles et responsabilités

8.1 ACIA

L'ACIA s'efforce de :

  1. 8.1.1 Maintenir une relation positive avec les intervenants pour soutenir l'accès aux marchés.
  2. 8.1.2 Vérifier que les exportateurs ont préparé et mis en œuvre des contrôles écrits efficaces (qui démontrent comment la LSAC et le RSAC, et toutes les conditions supplémentaires applicables sont respectés).
  3. 8.1.3 Promouvoir la conformité et prendre une mesure d'intervention appropriée, au besoin.
  4. 8.1.4 Fournir un accès à l'information à propos des exigences et des conditions en matière de certification des exportations.

8.2 Exportateur

Les exportateurs sont responsables de la gestion des produits alimentaires qu'ils exportent pour les aspects qui relèvent de leur contrôle, par exemple :

Plus précisément, les exportateurs doivent démontrer comment ils satisfont à ce qui suit :

8.2.1 Contrôles pour les exigences réglementaires

Pour démontrer la conformité avec les exigences énoncées dans la LSAC et le RSAC, les exportateurs doivent préparer, conserver et maintenir ce qui suit :

  1. 8.2.1.1 Un plan de contrôle préventif (PCP) qui satisfait aux exigences applicables stipulées dans la partie 4 du RSAC.
  2. 8.2.1.2 Des documents de traçabilité qui satisfont aux exigences applicables stipulées dans la partie 5 du RSAC.
  3. 8.2.1.3 Tous les autres documents prescrits dans la LSAC et le RSAC liés à l'activité d'exportation.

8.2.2 Contrôles pour les conditions supplémentaires

Les exportateurs bénéficieront d'un processus simplifié pour l'obtention d'un certificat d'exportation et l'endossement de la liste d'admissibilité en mettant en œuvre ce qui suit :

  1. 8.2.2.1 Les exportateurs démontreront que leur processus de certification aux fins d'exportations entraîne la production de documents d'exportation qui sont :
    • factuels;
    • exacts;
    • exhaustifs.
  2. Lorsque l'accès aux marchés est fondé exclusivement sur la reconnaissance de l'équivalence du SNCA, alors les articles 8.2.1 et 8.2.2.1, lorsqu'ils sont respectés, suffisent pour donner accès aux certificats et aux listes d'admissibilité.
  3. 8.2.2.2 Les exportateurs doivent préparer et mettre en œuvre des contrôles écrits efficaces qui démontrent le respect des conditions supplémentaires convenues par l'ACIA et l'autorité compétente étrangère.

Figure 1 - Graphique représentant les deux niveaux d'accès aux marchés et les contrôles requisNote de bas de page 1

Deux niveaux d'accès aux marchés, les contrôles requis. Description ci-dessous.
Description de la Figure 1 - Graphique représentant les deux niveaux d'accès aux marchés et les contrôles requis

Si vous avez besoin que l'ACIA vous délivre un certificat ou vous ajoute à une liste d'admissibilité pour exporter des produits alimentaires, vous devez alors avoir :

  • Les contrôles écrits et documents énoncés dans la LSAC et le RSAC ; et
  • Les contrôles des exportations qui veillent à ce que les documents d'exportation soient exhaustifs et exacts

Et, si vous exportez un produit alimentaire vers un pays qui a négocié des conditions supplémentaires, vous devez alors avoir :

  • Les contrôles écrits qui démontrent comment vous respectez les conditions du pays importateur

L'ACIA vérifiera ensuite que vos contrôles sont efficaces pour respecter les conditions aux fins de certification ou d'endossement sur une liste d'admissibilité.

9. Conséquences de la non-conformité

9.1 Non-conformité réglementaire

En cas de non-conformité à l'égard d'une exigence de la LSAC ou du RSAC, l'ACIA peut délivrer un avis de non-conformité réglementaire à l'exportateur.

L'ACIA peut entreprendre des mesures d'intervention réglementaires pour les cas de non-conformité réglementaire. Ces mesures sont conformes à la Politique sur la conformité et d'application de la loi de l'ACIA et les documents d'orientation opérationnelle à l'appui.

9.2 Non-conformité non réglementaire (conditions supplémentaires)

  1. 9.2.1 L'ACIA peut délivrer un avis de non-conformité non réglementaire lorsqu'un exportateur omet de respecter les conditions et les contrôles supplémentaires énoncés dans la présente politique. Le processus de non-conformité non réglementaire est mentionné dans le Processus d'inspection standardisée (PIS).
  2. 9.2.2 Si l'exportateur ne peut prendre de mesures correctives pour corriger un cas de non-conformité non réglementaire, l'ACIA peut prendre des mesures pour gérer le risque. Les mesures prises correspondent à la catégorie et à la gravité du cas de non-conformité non réglementaire.

Lorsque les contrôles ne sont pas effectivement en place pour veiller au respect des conditions supplémentaires, les privilèges qui permettent le traitement simplifié des demandes de certification ou d'endossement des exportations peuvent être retardés ou suspendus jusqu'à ce que le risque est atténué.

[Voir l'annexe A pour obtenir des exemples de mesures d'intervention en cas de non-conformité non réglementaire]

10. Mécanisme pour le traitement des plaintes

Les parties réglementées, les intervenants ou les employés de l'ACIA peuvent soumettre des commentaires ou des plaintes liées à la qualité du service.

Pour déposer une plainte, se reporter au processus de plaintes de l'ACIA.

11. Examen et surveillance

L'ACIA examinera la présente politique tous les cinq ans (ou plus tôt si des modifications sont apportées aux lois ou aux règlements de l'ACIA pertinents) pour évaluer ce qui suit :

Les résultats des examens seront communiqués aux comités de gouvernance de l'ACIA, au besoin, aux fins de considération. Les modifications apportées à la politique seront communiquées aux fonctionnaires de l'ACIA et à d'autres intervenants, au besoin.

12. Références

13. Définitions

Liste d'admissibilité – consulter le Glossaire des termes de Mon ACIA
Une liste des entités qui sont habilités pour effectuer une fonction précise par exemple : la vente de biens ou l'exportation de certains produits à des destinations particulières).
Certificat(s) d'exportation – consulter le RSAC : Glossaire des termes clés
Comprend un certificat d'exportation ou une autre autorisation d'exportation, par exemple, figurer sur une liste d'exportateurs admissibles.
Exportation d'aliments [dans le contexte d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada]
L'activité qui est exigée dans une licence pour la salubrité des aliments au Canada afin d'expédier des produits alimentaires du Canada vers un pays étranger lorsqu'un certificat ou un ajout à la liste d'admissibilité sont requis.
Agent de certification – [définition tirée du Codex]
Employés des organismes de certification habilités à remplir et à délivrer des certificats.
Autorité compétente – consulter le Glossaire des termes de Mon ACIA

(autorité compétente réceptrice, partenaire commercial étranger, autorité compétente étrangère, partenaire commercial international et pays étranger, autorité centrale compétente)

Un organisme ou un ministère gouvernemental qui possède le pouvoir de s'acquitter de ses responsabilités législatives. Cela comprend toute personne ou tout organisme qui se voit conférer légalement l'autorité, la capacité ou le pouvoir de superviser et d'appliquer la circulation internationale de produits ou d'autres objets réglementés en vertu de leur autorité.

Non-conformité non réglementaire – voir le PIS
Une non-conformité pour un manquement aux conditions liées à une autorisation, qui ne sont pas directement stipulées dans la réglementation. Un cas de non-conformité non réglementaire inclut les exigences associées à un programme volontaire non citées dans la réglementation.
Intervenant (dans un contexte réglementaire)
Individu, groupes ou organisations susceptibles d'être touchés par des modifications réglementaires proposées. Les intervenants de l'ACIA peuvent comprendre des parties réglementées, des consommateurs ou des Canadiens, des ministères et organismes gouvernementaux, des organisations internationales (gouvernements étrangers) et nationales.

14. Demandes de renseignements

Pour toute question ou tout commentaire à propos de la présente politique, veuillez communiquer avec le Directeur ou la Directrice de la Division de l'importation et de l'exportation des aliments, Direction des programmes internationaux, Direction générale des affaires internationales.

15. Annexe A

Lorsqu'un exportateur est incapable de démontrer qu'il a mis en œuvre des contrôles à l'exportation efficaces pour respecter les conditions d'exportation supplémentaires énoncées dans la présente politique, une non-conformité non réglementaire peut être émise par l'ACIA. Si l'exportateur ne prend aucune mesures pour corriger la non-conformité, l'ACIA peut prendre des mesures d'intervention.

Voici quelques exemples de mesures d'intervention que l'ACIA peut prendre à l'égard des exportateurs qui omettent de corriger une non-conformité non réglementaire :

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