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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017
11. Observations et récommandations

L'OFAG a été invité à commenter les recommandations figurant dans le tableau ci-après et à expliquer les raisons qui le pousseraient à vouloir les intégrer au tableau de l'annexe A.

Observations et recommendations de l'ACIA en résultat d'examen par les pairs
No Observations de l'ACIA Recommandations de l'ACIA
1. L'équipe de l'ACIA a constaté que les OC se fient à des organisations indépendantes pour qu'elles leur dressent une liste des produits autorisés sur laquelle apparaissent diverses appellations commerciales. Cependant, aucune entente contractuelle n'a été conclue entre les deux parties. Envisager de fixer des exigences pour qu'une entente contractuelle soit signée par les OC locaux et les parties prenant part à l'évaluation des produits de manière à ce que l'un d'eux assume la responsabilité advenant le cas où un problème surviendrait; par exemple, si la présence d'une substance interdite venait à être décelée à cause d'une mauvaise évaluation de la part des organisations indépendantes.
2. L'équipe de l'ACIA a constaté que les catégories de N-C et le temps accordé pour les corriger changeaient en fonction de l'OC et du type d'entreprise (exploitation agricole ou établissement de transformation). Le barème de sanctions appliqué par les OC pour les agriculteurs est différent de celui appliqué pour les autres exploitants, car le système relatif aux exploitations agricoles est lié au programme de subvention de la Suisse. Envisager de collaborer avec les OC locaux pour mieux définir les cas de N-C signalés aux exploitants et les délais pour les résoudre.
3. L'OFAG classe les constatations faites dans le cadre de ses activités de surveillance dans les catégories recommandations et N-C tandis que le SAS émet des avis de N-C (majeurs ou mineurs). L'équipe de l'ACIA a constaté que les délais dans lesquels les OC doivent corriger les lacunes observées ne sont pas normalisés. Revoir la définition actuelle des N-C et la manière dont elles sont gérées par le SAS.
4. À l'heure actuelle, l'OFAG ne délivre aucune lettre de reconnaissance officielle aux OC et ne possède pas non plus le pouvoir de suspendre ou d'annuler leur accréditation. Revoir le processus de surveillance de l'OFAG pour la reconnaissance des OC de manière à lui conférer le pouvoir de suspendre ou d'annuler leur accréditation.
5. À l'heure actuelle, l'OFAG ne délivre aucune lettre de reconnaissance officielle aux OC. Envisager d'officialiser les relations juridiques entre l'OFAG et les OC locaux
6. L'OFAG classe les constatations faites dans le cadre de ses activités de surveillance dans les catégories recommandations et N-C tandis que le SAS émet des avis de N-C (majeurs ou mineurs). L'équipe de l'ACIA a constaté que les délais dans lesquels les OC doivent corriger les lacunes observées ne sont pas normalisés. Envisager de développer un calendrier normalisé pour les OC locaux afin qu'ils corrigent les lacunes observées par l'OFAG dans le cadre de ses activités de surveillance.
7. Une fois reconnus, les OC internationaux doivent fournir des rapports annuels à l'OFAG. L'équipe de l'ACIA a constaté que l'OFAG n'examine pas ces rapports. Il vérifie seulement que le document a été fait. Envisager l'élaboration de mesures pour superviser le travail des OC internationaux notamment en examinant leurs rapports annuels.
8. L'équipe de l'ACIA a constaté que la participation des OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques dans les produits biologiques mis sur le marché est très limitée, bien qu'ils soient les spécialistes en matière de certification. Évaluer la nécessité de faire participer les OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques actuellement menées par les AC.
9. L'équipe de l'ACIA a constaté que la participation des OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques dans les produits biologiques mis sur le marché est très limitée, bien qu'ils soient les spécialistes en matière de certification. Envisager de former les AC et les OC à la lumière de la nouvelle Loi sur les produits alimentaires concernant le suivi des résidus chimiques.
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