Exigences en matière de transfert de garde pour le transport des animaux

Transport d'animaux

Important

Article 153 sur le transfert de garde du Règlement sur la santé des animaux :

Le document sur le transfert de garde (TDG) aide à assurer le transport sans cruauté des animaux au Canada. La réglementation fédérale exige que les transporteurs transmettent le document sur le TDG à la personne recevant les animaux avant de quitter l'établissement d'abattage ou le centre de rassemblement. Cela permet de s'assurer qu'il n'y a pas d'interruption dans la responsabilité de la garde des animaux.

Le document de TDG exige les renseignements suivants :

1. l'état des animaux à l'arrivée;
2. la date, l'heure et l'endroit où les animaux ont été alimentés, abreuvés et se sont reposés pour la dernière fois;
3. la date et l'heure de l'arrivée des animaux à l'établissement d'abattage ou au centre de rassemblement.

Lorsque le destinataire accuse réception du document, la responsabilité de la garde des animaux lui est transférée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Règlement sur la santé des animaux, consultez le site inspection.canada.ca/sanscruaute

ACIA P1038F-21 No de catalogue : A104-233/2021F ISBN : 978-0-660-41115-6