Addenda II : Conditions particulières pour les essais au champ en conditions confinées de Betterave à sucre (Beta Vulgaris L.)

Toute dissémination d'un végétal à caractère nouveau dans l'environnement en l'absence d'une autorisation formelle du directeur ou de la directrice de la division des produits végétaux de l'ACIA, est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences. La non-conformité de la part du demandeur aux conditions d'autorisation d'une dissémination est une infraction à la partie V du Règlement sur les semences.

Transport

1. Les semences devant être semées et le matériel végétal devant être planté ainsi que tout matériel végétal inutilisé après la transplantation et la récolte doivent être transportés dans des contenants sécuritaires clairement étiquetés qui doivent être séparés de tout autre matériel végétal ou semence. Ces exigences s'appliquent également à tout le matériel végétal non modifié provenant du site d'essai.

Isolement reproductif

2. Au cours de l'année de l'essai, les betteraves à sucre doivent être isolées d'au moins 3 mètres des espèces du genre Beta, et leur floraison doit être réprimée. Les tiges ou autres parties florifères doivent être éliminées avant la libération de pollen. Dans l'éventualité où des plantes libéreraient du pollen, toutes les plantes du genre Beta (betterave à sucre, betterave fourragère, betterave rouge, bette à carde) situées dans un rayon de 900 mètres du site d'essai doivent être détruites. Au cours de l'année de l'essai, toutes les plantes du genre Beta poussant dans le site d'essai et dans un rayon de 3 mètres du site d'essai doivent être éliminées avant leur grenaison.

3. Pendant les 2 années suivant l'essai, aucune espèce du genre Beta ne doit être cultivée sur le site de l'essai ainsi qu'à l'intérieur d'une zone d'au moins 10 mètres entourant le site (50 mètres si une moissonneuse commerciale a été utilisée) (voir la section « Information à fournir au BBV »). Tous les semis spontanés et les plantes des espèces du genre Beta (betterave à sucre, betterave fourragère, betterave rouge, bette à carde) observés dans le site d'essai au cours de la saison suivant l'essai doivent être éliminés du site avant leur floraison.

Nettoyage de l'équipement

4. Le matériel et l'équipement ayant servi à l'ensemencement, à la transplantation, à l'entretien et à la récolte doivent être nettoyés de toute semence et de tout matériel végétal résiduel sur le site même avant déplacement vers un autre endroit, de manière à prévenir la dissémination du matériel de l'essai.

Délimitation du site d'essai

5. L'utilisation de balises est fortement recommandée. Les balises doivent être placées dans tous les coins du site d'essai de manière à identifier les limites du site d'essai en conditions confinées. Les balises (par exemple, fanions, piquets, etc.) devraient être faciles à repérer, identifiables et d'une hauteur supérieure aux plantes cultivées environnantes et en place à la fois pour la saison de croissance de l'essai et la période de restriction suivant la récolte.

6. Il faut fournir des mesures de distance par rapport à des points de repère visibles et accessibles en permanence du paysage de manière à permettre une localisation exacte du site d'essai. Les coordonnées GPS (Global Positioning System) doivent être prises précisément à tous les coins de chaque site d'essai. Les coordonnées de GPS de chaque site d'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être transmises au BBV dans les 7 jours suivant la plantation.

Récolte et grenaison

7. Toutes les betteraves doivent être récoltées ou autrement rendues incapables de survivre à l'hiver (voir la section Élimination). Pour produire des graines à partir des plantes faisant l'objet de l'essai, il faut présenter une demande écrite et obtenir l'autorisation du personnel du BBV.

Élimination

8. Le matériel végétal suivant qui n'est pas conservé doit être éliminé par incinération, autoclavage ou enfouissement à un mètre de profondeur : semences ou semis excédentaires, matériel végétal inutilisé après l'ensemencement ou la plantation et matériel végétal apte à la multiplication (racine) ayant été récolté sur le site d'essai. Toutes les semences doivent être dévitalisées, peu importe la méthode de destruction utilisée. Le compostage de ce matériel ne constitue pas une méthode de destruction acceptable. De plus, le sol du site d'essai doit être travaillé, et les plantes apparaissant par la suite doivent être détruites. Ces exigences s'appliquent à tout le matériel modifié et non modifié sur le site d'essai.

9. Tout le matériel végétal inapte à la propagation se trouvant encore sur le site d'essai doit être incorporé au sol ou détruit le plus tôt possible après la récolte, de manière à ce qu'il ne puisse pas être facilement dispersé par le vent ou la faune locale, sans toutefois stimuler la dormance des graines. Si le demandeur décide de brûler le matériel végétal, le matériel doit être réduit en cendres.

10. Si un essai est interrompu avant la récolte, tout le matériel végétal doit être éliminé comme décrit dans la présente section.

Entreposage

11. Toutes les semences et tout le matériel végétal destinés à être conservés, y compris les excédents issus de l'ensemencement et de la récolte, doivent être entreposés de façon adéquate dans des contenants sûrs et clairement identifiés. Ces contenants doivent être conservés à l'écart de toute autre semence ou tout autre matériel végétal. Ces conditions s'appliquent aussi au matériel végétal non modifiés récoltés sur les sites d'essai. Un contenant sûr doit être conçu pour réduire au minimum le risque de déversement ou de dissémination. Chaque contenant doit porter la mention « Matériel VCN – Ne pas mélanger ». En cas de déversement ou de dissémination accidentelle, il faut immédiatement en avertir le BBV.

Surveillance

12. Pendant la saison de croissance de l'essai, le site d'essai et la zone d'isolement de 3 mètres doivent être inspectés chaque semaine pour s'assurer que toutes les espèces apparentées du genre Beta sont éliminées avant la grenaison et que les plantes de l'essai ne fleurissent pas.

13. Pendant les 2 années suivant l'essai, le site d'essai ainsi qu'une zone de 10 mètres entourant le site (ou une zone de 50 mètres si la récolte a été faite à l'aide d'une moissonneuse-batteuse commerciale) doivent être inspectés (voir la section Isolement reproductif). La surveillance du site doit être effectuée au moins une fois toutes les 2 semaines pour s'assurer que tous les sujets spontanés et tous les végétaux d'espèces apparentées du genre Beta sont éliminés avant la floraison.

Dissémination accidentelle

14. En cas de dissémination accidentelle de matériel apte à la multiplication dans l'environnement, les semences, les semis et les racines doivent être récupérés et détruits, le site visé doit être balisé et inspecté, et le personnel du BBV doit être informé immédiatement. Les sujets issus de semences impossibles à récupérer doivent être détruits immédiatement (notamment par des moyens mécaniques ou chimiques).

Registres

15. Le demandeur doit tenir des registres détaillés de l'essai. Ces registres de l'essai de recherche au champ en conditions confinées doivent être tenus par le demandeur et mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Ces registres doivent documenter la surveillance du site pendant l'essai et après la récolte, les activités liées au maintien de la conformité de l'essai avec les conditions d'autorisation, le nettoyage de l'équipement, le transport, et l'élimination et l'entreposage des semences en surplus ainsi que du matériel végétal récoltés. Une fois l'essai terminé, un résumé de l'essai et des données expérimentales, incluant les éventuelles modifications apportées au protocole original, doit aussi être mis à la disposition de l'ACIA sur demande. Pour de plus amples détails sur les exigences en matière de registres, voir la section 3.7 de la Directive 2000-07.

Information à fournir au BBV

16. a) Le demandeur doit fournir les renseignements suivants par écrit au BBV, dans les 15 jours ouvrables suivant la récolte :

• confirmer si le matériel végétal a été récolté et, le cas échéant, quantité^{Note de bas de page 1} de matériel végétal qui a été récolté sur le site d'essai;
• la date à laquelle la récolté a été terminée
• confirmer si le matériel végétal a été éliminé et, le cas échéant, quantité de matériel végétal qui a été éliminé
• le lieu, la méthode et la date de l'élimination^{Note de bas de page 2}
• confirmer si du matériel végétal a été conservé et, le cas échéant, quantité de matériel végétal qui a été conservé et entreposé
• le lieu et la méthode d'entreposage

b) Si un essai est interrompu avant la récolte, le demandeur doit informer le BBV, par écrit et dans les 15 jours ouvrables après la destruction, du stade de croissance atteint par les végétaux au moment de la destruction, et de la date et de la méthode de destruction.

17. Chaque année au cours de laquelle les sites d'essai sont soumis à des restrictions d'utilisation du sol après la récolte le demandeur doit fournir par écrit au BBV une liste des espèces végétales plantées sur les sites. Cette liste doit parvenir au BBV au plus tard le 1 juin de chaque année.

Autre

18. Il est interdit de laisser le bétail accéder aux sites soumis à des restrictions post récolte.

19. Aucune matière végétale issue de ces essais ne doit entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou celle du bétail sans l'approbation de Santé Canada ou de la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, respectivement.

20. Lorsqu'un traitement chimique nécessite d'interdire temporairement l'accès au site d'essai, il faut placer, à l'entrée du site d'essai, une pancarte indiquant la date et l'heure des pulvérisations de même que le délai d'attente à respecter après le traitement. Cette condition vise à protéger la santé et la sécurité du personnel d'inspection de l'ACIA.