Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA : 2024 à 2026

Modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlements correctifs divers) – Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité. On propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire seront mises à jour pour tenir compte des modifications apportées au le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la protection des végétaux afin de résoudre les problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. D'autres modifications proposées comprennent l'abrogation d'un élément associé à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, et l'élargissement des options de modes de paiement pour inclure les cartes de crédit et les transferts électroniques de fonds (TEF).

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative est une modification complémentaire à l'initiative du Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur la protection des végétaux, et le règlement sur les semences. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2019 à 2021.

Les modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 4 – harmonisation des prix applicables aux aliments du bétail avec le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail)

Description de l'objectif

Ces modifications s'harmoniseraient avec les descriptions des services et les frais de service définis dans la Partie 4 de l'Avis sur les prix de l'ACIA, avec le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé. Cela serait réalisé en 2 étapes pour coïncider avec la publication du règlement (attendu pour le printemps 2024) et l'entrée en vigueur retardée des exigences relatives aux licences proposées (18 mois après la publication).

La première étape des modifications ferait concorder les descriptions des services pour les aliments du bétail avec le Règlement de 2024 sur les aliments du bétail seulement. Aucune modification ne serait apportée aux frais restants et aucuns nouveaux frais ne seraient introduits dans le cadre de cette première étape des modifications. La mise à jour des descriptions seraient faites en même temps que le Règlements sur les aliments du bétail, 2024. La deuxième étape des modifications proposerait de nouveaux frais pour l'octroi des licences et pour le renouvellement des licences pour permettre à l'ACIA de mettre en œuvre le nouveau régime d'octroi de licences en vertu du règlement. Cette deuxième étape suivrait environ un an après l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les aliments du bétail.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises, car de nouveaux frais seraient introduits pour la délivrance et le renouvellement d'une licence. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions complètes des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Aucune consultation publique n'est requise pour la première étape des modifications, car il n'y aurait aucune répercussion sur l'industrie ou le public découlant de ces modifications. On prévoit que la version finale de la première étape des modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Les intervenants ont été consultés sur le nouveau régime d'octroi de licences pendant toute la durée du processus consultatif du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail. L'ACIA continuera à collaborer avec les intervenants en lien avec les frais proposés pour l'octroi de licences et le renouvellement de licences avant leur publication. On prévoit que la version finale de cette deuxième étape des modifications sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2025.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 11 – harmonisation des frais de service pour les couvoirs avec le Règlement sur la santé des animaux)

Description de l'objectif

Les modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux (RSA), qui ont été publiées le 9 novembre 2022, modernisent et consolident les exigences relatives à l'octroi de licences et à l'exploitation d'établissements de transformation de la volaille au Canada. Des mises à jour découlant de ces modifications sont nécessaires pour harmoniser les descriptions des services et les frais en vertu de la Partie II de l'Avis sur les prix de l'ACIA avec le RSA.

Cette proposition est réalisée en 2 étapes, dont la première a été publiée le 12 novembre 2022 pour coïncider avec la publication des modifications au RSA. La première étape s'harmonisait avec les descriptions des services pour les couvoirs avec les modifications au RSA, et abrogeait les frais associés à des services qui ne sont plus offerts par l'ACIA. Aucune modification n'a été apportée aux frais restants et aucuns nouveaux frais n'ont été introduits dans le cadre de cette première étape des modifications.

La deuxième étape des modifications viserait à mettre en place de nouveaux frais de renouvellement des licences pour permettre à l'ACIA de mettre en œuvre le nouveau régime d'octroi des licences en vertu du RSA.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il n'y avait aucune répercussion sur les entreprises découlant de la première étape des modifications, car celles-ci harmonisaient uniquement les descriptions de service avec les exigences du RSA pour les couvoirs et abrogent les frais pour certains services qui ne sont plus offerts par l'ACIA.

Il y aurait des répercussions sur les entreprises découlant de la deuxième étape des modifications. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Aucune consultation publique n'a été requise pour la première étape des modifications puisqu'il n'y a eu aucune incidence sur l'industrie ou le public découlant de ces modifications. La version finale de la première étape des modifications a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 novembre 2022.

Les intervenants seront consultés à propos de la deuxième étape des modifications aux frais tout au long du processus d'examen de l'ACIA. On prévoit que la version finale de ces modifications proposées sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2025.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@ inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications à l'Avis sur les prix de l'ACIA (Partie 16 – Prix applicables à l'inspection de poisson)

Description de l'objectif

L'ACIA impose actuellement divers frais selon le type de produit et le type de licence détenue par l'importateur de poisson avant l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, conformément au tableau 2 de la partie 16 de l'Avis sur les prix de l'ACIA. Les prix inscrits à la colonne 2 s'appliquent aux importateurs qui détenaient auparavant la licence de base. Les prix indiqués à la colonne 3 concernent les importateurs qui étaient titulaires de la licence émise en vertu du Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI).

L'ACIA propose de réviser le tableau 2 (Service d'inspection pour les importations Droits par kilogramme basé sur le poids déclaré) en supprimant les prix de la colonne 2 et en maintenant les prix de la colonne 3 pour tous les produits de poisson et de fruits de mer, ce qui permettrait d'imposer des frais cohérents et uniformes à tous les importateurs.

De plus, l'ACIA souhaite apporter d'autres modifications à l'Avis afin de simplifier le libellé et les prix qu'il contient.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Un tel changement aura des répercussions sur les entreprises, alors que la plupart des importateurs de poisson paieront un taux inférieur par kilogramme pour importer du poisson au Canada. Il n'y aura aucune répercussion sur les entreprises e pour les importateurs qui paient déjà des droits associés à la licence d'importation – PGQI.

L'ACIA poursuit également une initiative plus vaste de modernisation des frais de service, laquelle pourrait comporter d'autres modifications aux droits d'importation de poisson. Par conséquent, des répercussions sur les entreprises pourraient découler de la mise en œuvre de cette initiative de modernisation.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que la version finale des modifications sera publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'été 2024.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation (PPR) de 2024 à 2026.

Règlement de 2024 sur les aliments du bétail

Description de l'objectif

Le règlement proposé, qui a été prépubliées le 12 juin 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada, moderniseraient le Règlement sur les aliments du bétail, 1983 en réduisant les chevauchements et les dédoublements, en répondant mieux aux changements de l'industrie, en corrigeant les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et en offrant aux parties réglementées concernées plus de clarté, de souplesse et de transparence.

L'un des principaux objectifs de la proposition est de réduire les risques liés aux aliments du bétail fabriqués ou importés au Canada. Les aliments du bétail constituent un élément intégral qui sous-tend la production d'aliments au Canada. Les aliments du bétail salubres et efficaces contribuent à la production d'animaux d'élevage en santé et d'aliments salubres d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Le règlement de 2024 sur les aliments du bétail proposé serait moins normatif et davantage axé sur les résultats globaux du système en matière de santé et de sécurité. Il comprendrait une gamme d'exigences nouvelles et mises à jour visant les aliments du bétail et les parties réglementées qui participent à leur production et à leur commerce, notamment en ce qui concerne la détermination des risques, les contrôles préventifs, la traçabilité, les exigences de tenue de dossiers, et l'obtention de licences. Il serait plus réactif aux changements dans l'industrie et offriront davantage de clarté, de souplesse et de transparence aux parties réglementées touchées. Elles tiendraient compte des dernières découvertes scientifiques, avancées technologiques et pratiques exemplaires de l'industrie, et introduiraient une approche moderne en matière de gestion des risques et de surveillance. En outre, le processus d'approbation des ingrédients des aliments du bétail serait mis à jour afin d'améliorer la transparence et la clarté pour les intervenants. Finalement, il harmoniserait d'avantage les exigences relatives aux aliments du bétail canadiennes avec celles de partenaires commerciaux internationaux.

Des modifications corrélatives à l'Avis sur les prix de l'ACIA seraient également apportées pour harmoniser les descriptions des prix avec les modifications réglementaires. Aucun changement de prix ne sera apporté pour le moment. Veuillez consulter la page « Modifications apportées à l'Avis sur les prix de l'ACIA, Partie 4 – harmoniser les prix applicables aux aliments du bétail avec le Règlement sur les aliments du bétail, 2024 » pour obtenir de plus amples renseignements.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements et à la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

Loi habilitante

Loi relative aux aliments du bétail

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent les fabricants d'aliments pour animaux aux fins de vente, les fabricants d'ingrédients, les fabricants d'aliments pour animaux dans les exploitations agricoles, les détaillants et distributeurs de produits d'alimentation des animaux, les importateurs et exportateurs, et les associations de l'industrie.

La règle du « un pour un » et la Lentilles des petites entreprises s'appliqueraient. Le règlement proposé contribuerait à la protection de la santé publique et de la santé animale, réduirait les risques aux animaux et aux humains liés aux aliments du bétail, et créerait des règles du jeu équitables pour l'industrie du bétail. D'autres avantages comprennent une harmonisation réglementaire accrue au niveau international et national; une approche cohérente et plus efficace en matière d'inspection et de surveillance de l'ACIA aux fins de la salubrité des aliments du bétail; et le renforcement de la réputation du Canada en tant que chef de file mondial de la salubrité des aliments du bétail.

L'ACIA inclura une entrée en vigueur décalée et des dispositions de transition afin d'aider l'industrie à se préparer au nouveau règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé tiennent compte des exigences axées sur la gestion et des normes, internationalement reconnues, y compris les saines pratiques de fabrication. Par conséquent, les exigences canadiennes relatives aux aliments du bétail s'harmonisent d'avantage avec celles de nos partenaires commerciaux.

Au pays, l'ACIA s'efforce d'harmoniser le projet réglementaire avec le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada dans la mesure du possible, ce qui permettra d'adopter une approche cohérente à l'ACIA au chapitre de la réglementation et de l'application de la loi.

L'ACIA demeure au fait des exigences réglementaires sur les aliments du bétail aux États-Unis et s'efforce à harmoniser les exigences canadiennes dans la mesure du possible pour faciliter les efforts ultérieurs de coopération en matière de réglementation. L'introduction d'exigences relatives aux plans de contrôle préventif dans le projet de règlement permettra de mieux s'harmoniser avec l'approche adoptée tant aux États-Unis que dans l'Union européenne. Par conséquent, cela offrira de nouvelles possibilités d'une plus grande coopération en matière de réglementation, en plus de faciliter le commerce.

Possibilités de consultations publiques

Le règlement proposé a été publié au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 12 juin 2021. Les Canadiens, les autres parties intéressées et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont bénéficié d'une période de commentaires du public de 126 jours pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire. L'ACIA a achevé son analyse de tous les commentaires reçus pendant la période de consultation du public de la partie I de la Gazette du Canada et apporte les changements appropriés à l'ensemble de mesures réglementaires. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié sur le site Web de l'ACIA en décembre 2022.

L'ACIA avait auparavant procédé à des consultations à travers le pays au printemps 2016 auprès des intervenants concernés, qui ont été suivis d'autres consultations en ligne ciblées concernant les documents techniques qui doivent être incorporées par renvoi. Une autre consultation a eu lieu à l'automne 2020 sur les changements proposés et les répercussions économiques.

On prévoit que les modifications finales seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2014 à 2016.

Modifications au Règlement sur les aliments et drogues (créer un cadre agile pour les normes de composition)

Description de l'objectif

La façon dont les normes de composition des aliments actuelles sont structurées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) n'est pas adaptée aux changements liés à la technologie ou à la demande des consommateurs. Cela peut empêcher ou ralentir l'innovation de l'industrie.

L'ACIA propose de résoudre ce problème en utilisant l'incorporation par renvoi afin de permettre le maintien et la mise à jour des normes de composition des aliments de façon transparente, rapide et efficace.

L'incorporation par renvoi des normes de composition des aliments du RAD a été comprise dans les trois phases des consultation sur l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments en 2013, 2014 et 2016‑2017. Cela comprenait également l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce.

Cette modification est élaborée en collaboration avec l'initiative «Moderniser la réglementation des aliments pour permettre aux Canadiens de se procurer des aliments novateurs et salubres» de Santé Canada et prévoit utiliser des outils réglementaires modernes pour aider à favoriser l'innovation par l'industrie, tout en protégeant les consommateurs de la tromperie et permettre la prise de décisions d'achat éclairées.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire réglementaire et à la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y aurait aucune répercussion immédiate sur les Canadiens, puisque cette modification réglementaire ne donnerait lieu à aucun changement lié aux normes de composition. La modification entraînerait une structure réglementaire plus agile qui permettrait à l'ACIA de répondre plus efficacement aux demandes de changement de l'industrie et des consommateurs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette modification réglementaire contribuerait aux efforts de coopération nationaux et internationaux en facilitant l'harmonisation subséquente des normes de composition du Canada à celles des organismes internationaux de normalisation et des partenaires commerciaux majeurs.

Possibilités de consultations publiques

En octobre 2022, l'ACIA et Santé Canada ont tenu une séance d'information pour fournir aux intervenants de l'industrie alimentaire et de la santé un aperçu de la proposition réglementaire.

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 4 novembre 2023. Les Canadiens et les autres parties intéressées ont pu fournir des commentaires pendant 90 jours sur la proposition réglementaire.

On prévoit que la version finale des modifications sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a d'abord été comprise dans le PPR de 2013 à 2018 dans le cadre de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments, mais elle a été retirée en 2019. Cette initiative a été comprise en tant qu'initiative distincte dans le cadre de la mise à jour de 2020 à 2022 de l'ACIA et elle progresse en synchronisation avec l'Initiative « Moderniser la réglementation des aliments pour permettre aux Canadiens de se procurer des aliments novateurs et salubres » de Santé Canada.

Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (Annexe – montants maximaux pour les bisons)

Description de l'objectif

Les modifications proposées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA), qui ont été prépubliées le 10 juillet 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada, réviserait les montants maximaux pour l'indemnisation des bisons qui ont dû être détruits, afin de correspondre à la valeur marchande actuelle pour les taureaux – âgés d'un an et plus – et tous les autres bisons. L'objectif du RICDA est d'encourager le signalement rapide dans le cas d'une éclosion de maladie. Les nouveaux montants maximums pour l'indemnisation représentent le paiement le plus élevé que le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada peut autoriser en vertu du RICDA. Le montant réel pour l'indemnisation à verser à un propriétaire ou à un producteur est calculé en fonction de la valeur marchande actuelle de l'animal au moment où sa destruction est ordonnée, moins la valeur de sa carcasse, et ne dépassant pas le montant d'indemnisation maximal prescrit dans le RICDA. La dernière révision de l'indemnisation pour le bison remonte à 2007.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction des animaux ou des choses affectés par une maladie. Un tel ordre, bien que malheureux et difficile pour l'ensemble des personnes concernées, est souvent nécessaire afin de préserver la santé des humains et des autres animaux, et pour garder les marchés d'exportation ouverts. L'ACIA est résolue à travailler directement avec les producteurs affectés, de façon à ce que le processus d'indemnisation se déroule aussi de manière aussi harmonieuse que possible.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative représente une modification aux valeurs maximales de l'indemnisation dans les cas où on ordonne la destruction de bisons affectés par une maladie assujettie à la réglementation fédérale. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 juillet 2021. Les Canadiens et les autres parties intéressées ont bénéficié d'une période de commentaires du public de 75 jours pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire. On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2019 à 2021.

Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (dépenses admissibles pour la main-d'œuvre)

Description de l'objectif

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, le ministre peut ordonner la disposition d'un animal ou d'une chose lorsqu'il existe un risque de contamination par une maladie, et ordonner l'indemnisation du propriétaire conformément au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA). L'indemnisation peut inclure les frais « payés ou engagés » par le propriétaire pour la disposition de l'animal. Toutefois, la réglementation ne permet actuellement pas d'indemniser le travail personnel consacré à prendre des mesures de disposition à l'égard d'un animal faisant l'objet d'un ordre de destruction. Dans certains cas, le propriétaire est le mieux placé pour mener à bien les activités de disposition le plus rapidement possible. Afin d'accroître l'efficacité des activités de disposition ainsi que la cohérence au sein du régime d'indemnisation, cette modification permettrait d'indemniser le travail personnel d'un propriétaire d'animaux pour des activités de destruction et de disposition.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Un ordre de destruction d'un animal ou d'un objet touché par une maladie, bien qu'il soit malheureux et difficile pour toutes les personnes concernées, est souvent nécessaire pour assurer la sécurité des humains et des autres animaux, ainsi que pour garder les marchés d'exportation ouverts. L'ACIA est résolue à travailler directement avec les producteurs affectés, de façon à ce que le processus d'indemnisation se déroule aussi de manière aussi harmonieuse que possible. Cette modification donnerait aux propriétaires d'animaux touchés la possibilité d'être indemnisés pour le travail personnel lié à la destruction et à la disposition des animaux ou des choses qui est admissible à une indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative constitue une modification du RICDA pour les propriétaires d'animaux touchés par une maladie sous réglementation fédérale et dont la destruction de l'animal est ordonnée. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2023 à 2025.

Modifications apportées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (mise à jour concernant les espèces de canards)

Description de l'objectif

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, le ministre peut ordonner la disposition d'un animal ou d'une chose lorsqu'il existe un risque de contamination par une maladie. Il peut aussi ordonner l'indemnisation du propriétaire de l'animal détruit conformément au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA). À l'heure actuelle, le RICDA comprend les montants maximaux d'indemnisation pour la famille d'oiseaux aquatiques Anatidae et pour une espèce de canard en particulier (Cairina moschata, ou canard musqué); il n'énumère pas particulièrement d'autres espèces de canards d'élevage commercial au Canada. Un manque de cohérence dans les montants d'indemnisation pour les différentes espèces de canards commerciaux s'en est ensuivi.

Les modifications réglementaires proposées au RICDA permettraient d'allonger la liste des espèces de canards qui figure à l'annexe I du Règlement afin de saisir toutes les espèces de canards commerciaux. Une telle mesure permettra également d'uniformiser les indemnisations qui sont versées aux propriétaires des différentes espèces de canards commerciaux. Aucune modification n'est proposée pour les montants maximaux.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction des animaux ou des choses affectés par une maladie. Un tel ordre, bien que malheureux et difficile pour l'ensemble des personnes concernées, est souvent nécessaire afin de préserver la santé des humains et des autres animaux, et pour garder les marchés d'exportation ouverts. L'ACIA est résolue à travailler directement avec les producteurs affectés, de façon à ce que le processus d'indemnisation se déroule de manière aussi harmonieuse que possible.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative constitue une modification du RICDA pour les propriétaires d'animaux touchés par une maladie sous réglementation fédérale et dont la destruction de l'animal est ordonnée. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultation

On prévoit que ces modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca.

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2024 à 2026.

Modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (indemnisation pour les frais d'élimination de choses)

Description de l'objectif

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, le ministre peut ordonner la destruction d'animaux ou de choses lorsqu'il existe un risque de contamination par une maladie. Il peut aussi ordonner l'indemnisation du propriétaire conformément au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux (RICDA). Alors que le RICDA comporte des dispositions relatives à l'indemnisation des frais de disposition des animaux, il n'autorise pas l'indemnisation des propriétaires qui doivent assumer des frais de disposition de choses faisant l'objet d'un ordre de destruction ni n'établit pas de paramètres à cet égard.

Afin de renforcer la cohérence avec le régime d'indemnisation lié aux animaux, les modifications réglementaires proposées au RICDA conféreraient au ministre le pouvoir d'ordonner l'indemnisation des coûts associés à la disposition de certaines choses qui font l'objet d'un ordre de destruction.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la Loi sur la santé des animaux, l'ACIA peut ordonner la destruction des animaux ou des choses affectés par une maladie. Un tel ordre, bien que malheureux et difficile pour l'ensemble des personnes concernées, est souvent nécessaire afin de préserver la santé des humains et des autres animaux, et pour garder les marchés d'exportation ouverts. L'ACIA est résolue à travailler directement avec les producteurs affectés, de façon à ce que le processus d'indemnisation se déroule de manière aussi harmonieuse que possible.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Cette initiative constitue une modification du RICDA pour les propriétaires d'animaux touchés par une maladie sous réglementation fédérale et dont la destruction de l'animal est ordonnée. La coopération en matière de réglementation ne s'applique pas dans ce contexte.

Possibilités de consultation

On prévoit que ces modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'été 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca.

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2024 à 2026.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (protocole de biosécurité pour le transport transfrontalier)

Description de l'objectif

Le Règlement sur la santé des animaux contient des exigences en matière de biosécurité, dont le nettoyage et la désinfection de certains véhicules transportant le bétail et la volaille avant leur entrée au Canada. Le nettoyage et la désinfection des véhicules est une manière de de prévenir l'introduction de maladies animales exotiques,  nouvelles, et émergentes au Canada. En vertu de la réglementation actuelle, la plupart des moyens de transport utilisés pour transporter du porc et de la volaille vers les États-Unis doivent être nettoyés et désinfectés avant de retourner au Canada. La seule exemption à cette exigence concerne les véhicules qui sont de retour d'une mission de livraison de porcs canadiens à des abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral aux États-Unis.

Les modifications réglementaires proposées donneraient de la souplesse à l'industrie en autorisant des véhicules précis qui ont transporté du porc canadien vers les États-Unis, autres qu'aux abattoirs, à être nettoyés et désinfectés au Canada dès leur retour, s'ils sont inscrits dans un programme tiers approuvé par l'ACIA qui contrôle les risques en matière de biosécurité. La modification a pour but de continuer à prévenir les incursions de maladie tout en offrant à l'industrie une plus grande souplesse quant aux méthodes pour parvenir à cette fin.

Ces modifications réglementaires sont dépendantes de modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux recherchée, qui sont nécessaires pour octroyer à l'ACIA le pouvoir d'approuver un programme administré par un tiers à des fins précises, telles que la prévention de l'introduction ou la propagation d'un vecteur, d'une maladie ou d'une substance toxique.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Comme les modifications proposées donneraient aux entreprises la possibilité de s'inscrire à un programme tiers approuvé par l'ACIA et de faire nettoyer et désinfecter certains véhicules au Canada plutôt qu'aux États-Unis, les coûts ou les économies directs ou indirects pour les entreprises découlant du choix de cette option seraient considérés comme volontaires. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises ne s'appliqueraient pas.pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de règlement ne fasse pas partie d'un programme officiel de coopération réglementaire, l'ACIA a communiqué avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour les informer de son existence.

Possibilités de consultation

Un avis d'intention relatif à la modification du Règlement sur la santé des animaux a été publié le 10 juin 2019. L'avis a reçu des commentaires positifs de l'industrie et de la province du Manitoba.

Cette initiative dépend des modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux, qui sont demandées dans le cadre du projet de loi S-6 (Loi concernant la modernisation de la réglementation). Par conséquent, il est prévu que ces modifications proposées soient publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'automne 2024, une fois que les modifications législatives auront été approuvées.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Modifications au règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, partie XV (identification et traçabilité du bétail)

Description de l'objectif

La traçabilité des animaux est la capacité de suivre un animal à toutes les étapes de leur vie afin d'atténuer les répercussions d'une éclosion de maladie ou d'un problème de salubrité des aliments. La partie XV du Règlement sur la santé des animaux comprend des exigences relatives à l'identification des bisons, des bovins, des moutons et des porcs, et à la déclaration des déplacements des porcs, visant à soutenir la capacité de suivre les animaux.

L'objectif des modifications proposées est d'améliorer les dispositions réglementaires sur la traçabilité afin de renforcer la capacité du Canada de prévenir les éclosions de maladies animales ou d'autres urgences, de s'y préparer et d'intervenir en conséquence. Cela permettrait de réduire les répercussions sur l'industrie agricole, de diminuer les ressources requises par l'industrie et le gouvernement pour les activités d'intervention et de maintenir l'accès aux marchés internationaux.

Ce projet de règlement viendrait modifier la partie XV du Règlement sur la santé des animaux afin d'améliorer la traçabilité du bétail :

• en ajoutant les chèvres et les cervidés d'élevage (comme les cerfs et les wapitis) aux exigences nationales en matière de traçabilité. Ces espèces devraient être identifiées et leurs événements (par exemple, déplacement, décès) devraient être déclarés;
• en réduisant le délai de déclaration des événements à 7 jours (de 30 à 60 jours), afin d'assurer l'harmonisation de toutes les espèces réglementées;
• en introduisant l'obligation d'identifier les sites liés au bétail par l'intermédiaire de programmes provinciaux d'identification des sites;
• en introduisant la déclaration obligatoire des événements pour les bovins, les bisons, les moutons, les chèvres et les cervidés d'élevage. Cela permettrait de s'uniformiser avec les déclarations liées aux porcs et aux sangliers d'élevage qui sont déjà soumis à de telles exigences.

De plus, les modifications proposées rendraient le règlement plus efficace et plus souple :

• en modifiant les exigences en matière d'indicateurs d'animaux de manière à améliorer la collecte de renseignements et à favoriser l'innovation et la souplesse; et
• en abrogeant certaines exigences relatives à la tenue de dossiers pour les parties réglementées – en vertu du projet de règlement, les données seraient déclarées et conservées dans des bases de données centrales plutôt que dans des dossiers papier

Un système de traçabilité contribue aux résultats en matière de salubrité des aliments de la ferme à la table et serait compatible avec les exigences en matière d'identification du bétail et de déclaration des mouvements adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il aurait des répercussions sur les entreprises. Les intervenants touchés comprennent l'industrie de l'élevage, le gouvernement et l'administrateur responsable (tiers). La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

On prévoit une incidence positive en matière du secteur de l'agriculture nationale et du commerce international en cas d'éclosion de maladie.

L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Des efforts de coopération ont été entrepris avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour assurer la cohérence réglementaire. Une consultation préliminaire auprès du United States Department of Agriculture (département d'Agriculture des États-Unis) n'a indiqué aucun enjeu commercial relatif aux modifications proposées. Aucune préoccupation n'a été soulevée par les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lors de la consultation publique en 2023.

Possibilités de consultation

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 mars 2023. Les Canadiens, les autres parties intéressées et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont bénéficié d'une période de commentaires du public de 90 jours pour fournir de la rétroaction sur le projet de règlement. Un rapport « ce que nous avons entendu » a été publié sur le site Web de l'ACIA le 12 févier 2024.

L'ACIA a aussi mené 2 séries de consultations publiques antérieures : la première en 2013, et la seconde en 2015. La mobilisation des intervenants s'est poursuivie jusqu'à l'automne 2022. Les activités de mobilisation visaient les associations nationales et provinciales de l'industrie (représentant les producteurs de bisons, de bovins, de moutons, de chèvres, de cerfs, de wapitis et de porcs); les associations représentant les enchères, les parcs de groupages, les abattoirs et les usines d'équarrissage, les foires et expositions, les services vétérinaires; et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

On prévoit que la version finale des modifications sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2025.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2015 à 2017.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (harmoniser la réglementation canadienne avec les normes internationales reliées aux aliments pour animaux de compagnie)

Description de l'objectif

Le Règlement sur la santé des animaux (RSA) réglemente l'importation d'aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales. Cependant, l'ACIA a reçu des commentaires du public indiquant que les exigences sont confuses et incohérentes.

À l'heure actuelle, la réglementation permet aux individus de nourrir leurs animaux de compagnie au moyen d'aliments pour animaux de compagnie contenant des matières à risque spécifiées. Cependant, la norme de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) sur les matières à risque spécifiées n'autorise en aucune circonstance leur présence dans les aliments pour animaux de compagnie.

Outre cela, les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance des États-Unis doivent être accompagnés de leurs animaux de compagnie s'ils souhaitent importer des aliments pour animaux de compagnie pour une utilisation non commerciale sans certificat zoosanitaire. Cette exigence agit comme un obstacle au libre mouvement de biens entre les États-Unis et le Canada, et elle n'est pas fondée sur la science.

Ces modifications proposées harmoniseraient le RSA avec la norme internationale de l'OMSA pour les aliments pour animaux de compagnie et permettraient aux voyageurs qui entrent au Canada en provenance des États-Unis d'importer des aliments pour animaux de compagnie à des fins non commerciales sans nécessité d'un certificat zoosanitaire ou la présence de leur animal de compagnie.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements et à la Feuille de route de l'examen réglementaire sur les normes internationales

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications renforceraient la position du Canada auprès de ses partenaires commerciaux en s'harmonisant avec les normes internationales. Elles réduiraient également les obstacles commerciaux entre les États-Unis et le Canada, car les États-Unis n'exigent pas la présence d'un animal de compagnie lorsqu'une personne importe des quantités personnelles d'aliments pour animaux de compagnie en provenance du Canada.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées seront publiées au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2025. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieront d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux (améliorer l'agilité réglementaire dans la gestion des déchets internationaux)

Description de l'objectif

La version actuelle du Règlement sur la santé des animaux (RSA) empêche les parties réglementées dans les secteurs du transport aérien et du transport de tirer parti de certaines autres technologies pour éliminer certains déchets accumulés sur les navires et les aéronefs pendant le transport vers le Canada. Plus particulièrement, le règlement exige que ces secteurs incinèrent, traitent à la chaleur ou placent dans un site d'enfouissement les déchets internationaux des aéronefs et certains déchets de navire contenant ou soupçonnés de contenir des produits animaux et des sous-produits animaux. Par conséquent, il n'est pas possible de recycler ou de composter ces matériaux.

Cette proposition permettrait d'assouplir les exigences en matière d'élimination des déchets internationaux en ajoutant une approche davantage axée sur les résultats qui permettrait à l'industrie d'adopter diverses technologies. Les parties réglementées devraient démontrer, d'après des données scientifiques, l'efficacité de l'autre technologie dans l'atténuation des risques associés aux ressources zoosanitaires du Canada pour obtenir l'approbation de l'ACIA requise pour utiliser la technologie.

Les déchets traités à l'aide d'une technologie approuvée pourraient être détournés des sites d'enfouissement par d'autres méthodes de gestion des déchets, comme le recyclage ou le compostage.

Des modifications apportées à la Loi sur la santé des animaux sont d'abord requises pour obtenir les pouvoirs de prendre des règlements requis. Les modifications réglementaires peuvent uniquement être apportées après l'apport de modifications législatives.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements et à la Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Ces modifications permettraient de mieux harmoniser le Canada avec ses principaux partenaires commerciaux internationaux, tels que les États-Unis, qui autorisent déjà l'utilisation de technologies de rechange approuvées pour traiter les déchets réglementés.

Possibilités de consultations publiques

Dans un premier temps, l'ACIA chercherait à apporter des modifications législatives à la Loi sur la santé des animaux. Une fois que les autorisations législatives seront en place, l'ACIA commencerait à faire participer les intervenants et, par la suite publierait des modifications réglementaires proposées dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens et les autres parties intéressées bénéficieraient d'une période de commentaires du public pour fournir de la rétroaction sur la proposition réglementaire.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications au Règlement sur la protection des obtentions végétales

Description de l'objectif

La protection des obtentions végétales est une forme de droits de propriété intellectuelle qui permet aux sélectionneurs de végétaux de protéger leurs nouvelles variétés de la même manière qu'un inventeur protège une invention par un brevet. Le cadre de protection des obtentions végétales vise à encourager les investissements dans la sélection des végétaux au Canada et à permettre aux agriculteurs d'avoir un plus grand accès aux variétés de semences étrangères. La modernisation du régime canadien de propriété intellectuelle des variétés végétales est essentielle à la croissance et à la diversification des échanges commerciaux de produits agricoles du Canada, tant à l'échelle nationale que sur les marchés d'exportation.

Les modifications proposées du Règlement sur la protection des obtentions végétales amélioreraient l'accessibilité au cadre de propriété intellectuelle, et favoriseraient les investissements et l'innovation dans les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales. Plus particulièrement, les modifications permettraient de réaliser ce qui suit :

• Renforcer les investissements et les recherches dans la sélection de variétés de plantes hybrides, ainsi que la sélection nationale et attirer de nouvelles variétés végétales, fruitières et ornementales sélectionnées à l'étranger, en précisant que ces variétés et ces types de cultures ne devraient pas être assujettis à l'exemption qui est connue sous le nom de « privilège accordé aux agriculteurs ».
• Prolonger la durée de la protection de la propriété intellectuelle de 20 à 25 ans pour les pommes de terre, les asperges et les espèces de plantes ligneuses, lesquelles ont besoin de plus de temps pour être sélectionnées et adoptées par le marché.
• Adapter la structure actuelle des droits afin d'encourager l'utilisation d'un système international de demande d'obtention végétale connu sous le nom de UPOV PRISMA.
• Exclure le concept de publicité dans l'évaluation de la nouveauté pour le dépôt d'une demande.

Cette initiative réglementaire avancerait suivant le résultat de discussions avec le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales et de consultations avec la communauté des intervenants.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur la protection des obtentions végétales

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'est adressée à ses partenaires provinciaux et territoriaux pour les aviser de ce projet de règlement.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2024. Une période de consultation publique permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Modifications au Règlement sur la protection des végétaux (mise à jour des mesures réglementaires et des outils pour les phytoravageurs)

Description de l'objectif

Les modifications apportées au Règlement sur la protection des végétaux (RPV) permettraient d'améliorer la souplesse réglementaire et de soutenir la capacité de l'ACIA à réagir rapidement face aux risques liés aux phytoravageurs les plus récents. Plus précisément, cette proposition viserait à incorporer par renvoi (IR) des interdictions et restrictions relatives à la circulation des végétaux (lesquelles se trouvent actuellement aux annexes I et II du RPV) dans un nouveau document intitulé « Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux ». Cela permettrait de maintenir et de mettre à jour de manière transparente, rapide et efficace les interdictions et les restrictions relatives à la circulation intérieure, conformément à la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi. Les restrictions et les interdictions relatives à la circulation dans le nouveau document d'IR seraient également mises à jour pour refléter les plus récentes données scientifiques.

De plus, afin de réduire le fardeau administratif, les modifications proposées permettraient de retirer l'obligation automatique de fournir des copies papier des documents qui ont été soumis à l'ACIA par voie électronique.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

L'ACIA procède actuellement à une analyse sur les répercussions des changements proposés, cependant, on prévoit que les répercussions opérationnelles seraient positives en raison des modifications réglementaires.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

Les modifications faciliteraient l'harmonisation, avec les normes internationales, des interdictions et des restrictions de circulation intérieure de végétaux du Canada aux fins de protection.

Possibilités de consultations publiques

Au début de l'année 2023, l'ACIA a consulté les Canadiennes et les Canadiens sur l'incorporation proposée par renvoi des annexes I et II. Les commentaires reçus des intervenants appuyaient cette approche, surtout en raison de la plus grande réactivité qu'elle conférerait pour lutter contre les phytoravageurs au Canada.

On prévoit que ces modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2022 à 2024.

Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (ville de Lloydminster)

Description de l'objectif

La ville de Lloydminster est unique en ce sens qu'elle est située à la fois en Saskatchewan (Sask.) et en Alberta (Alb.). Actuellement, les entreprises alimentaires de la Sask. et de l'Alb. qui sont situées à Lloydminster et qui préparent des aliments destinés à être vendus dans la partie de Lloydminster de l'autre province sont assujetties aux dispositions relatives au commerce interprovincial du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Afin d'aborder le contexte unique de la ville de Lloydminster, l'ACIA souhaite apporter une modification réglementaire au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Celle-ci exempterait les entreprises de l'Alberta et de la Saskatchewan et les produits alimentaires de respecter les exigences relatives au commerce interprovincial lorsqu'elles préparent ou commercialisent des aliments dans la ville de Lloydminster.

Une telle modification permettrait aux entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l'Alberta de préparer et de commercialiser des aliments dans la ville de Lloydminster, y compris la partie de la ville qui ne se trouve pas dans leur province, sans détenir de licence pour la salubrité des aliments au Canada, ou de satisfaire à d'autres exigences commerciales interprovinciales, telles que celles relatives aux contrôles préventifs, à la traçabilité, à l'emballage et aux normes fédérales relatives à la composition. Les entreprises de la Saskatchewan et de l'Alberta qui importent des aliments ou qui préparent des aliments à des fins d'exportation ou de commerce interprovincial à l'extérieur de Lloydminster continueraient d'être assujetties à toutes les exigences commerciales applicables.

Ces modifications permettraient aux entreprises de l'Alberta et de la Saskatchewan de préparer et d'échanger des aliments à Lloydminster ou à destination de Lloydminster comme si la ville n'était pas divisée par une frontière provinciale. Cela placerait Lloydminster sur un pied d'égalité avec toute autre ville de l'Alberta ou de la Saskatchewan.

• Cette initiative est associée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements

Loi habilitante

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions potentielles sur les Canadiens, dont les entreprises

La modification réglementaire proposée profiterait aux entreprises alimentaires de l'Alberta et de la Saskatchewan en leur donnant accès à tout le marché local de Lloydminster, sans avoir à assumer les coûts associés aux exigences interprovinciales du RSAC. Cela faciliterait la circulation des aliments à la frontière de Lloydminster et élargirait les marchés dans la ville.

En facilitant la pratique des affaires dans les deux parties de Lloydminster, la modification réduirait le fardeau administratif des entreprises locales et favoriserait le commerce local, la croissance économique et la compétitivité à Lloydminster.

Efforts de coopération réglementaires (nationaux, internationaux)

La modification réglementaire proposée n'aurait aucune incidence sur le commerce international. En vertu de la modification proposée, aucune modification ne serait apportée aux exigences relatives aux aliments exportés ou importés. Les entreprises du secteur alimentaire préparant des aliments aux fins d'exportation ou de commerce interprovincial à l'extérieur de Lloydminster seraient toujours assujetties à toutes les exigences commerciales applicables, y compris celles relatives à l'octroi de licences et les exigences connexes.

La modification appuierait l'engagement du gouvernement du Canada à travailler avec les partenaires provinciaux, territoriaux, et de l'industrie pour trouver des solutions aux défis rencontrés dans le domaine du commerce intérieur. Elle permettrait également de soutenir certains engagements qui ont été pris par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture en vue de travailler ensemble pour remédier à la situation unique de Lloydminster.

Possibilités de consultations publiques

Un avis d'intention (Avis d'intention : Modification du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada) a été publié en janvier 2023, signalant les modifications réglementaires prévues.

La modification proposée a été publiée au préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 février 2024. Les Canadiens et les autres parties intéressées ont pu fournir des commentaires pendant 45 jours sur la proposition réglementaire.

On prévoit que la version finale des modifications sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource ministérielle

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date de l'inclusion de l'initiative en matière de réglementation dans le PPR

Cette initiative a été incluse pour la première fois dans le PPR de 2023 à 2025.

Modifications au Règlement sur les semences (modernisation sur les semences)

Description de l'objectif

Ces modifications proposées permettraient de moderniser le Règlement sur les semences, lequel régit les semences qui sont importées, conditionnées, entreposées, analysées, étiquetées et vendues au Canada. Les modifications permettraient de réduire les chevauchements et les redondances, de mieux répondre aux changements de l'industrie, d'éliminer les lacunes, les faiblesses et les incohérences, et d'offrir aux parties réglementées concernées plus de clarté et de souplesse.

Le Règlement sur les semences régit les semences et les pommes de terre de semence au Canada qui sont vendues, importées ou exportées, ainsi que les semences disséminées dans l'environnement. Les semences et les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux normes établies en matière de qualité et être étiquetées de manière à être représentées adéquatement sur le marché. Les variétés de la plupart des principales grandes cultures doivent être enregistrées avant l'importation ou la vente des semences.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire réglementaire et à la Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et l'aquaculture

Loi habilitante

Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer. L'ACIA réalise actuellement une analyse des répercussions des modifications proposées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

Bien que ce projet de réglementation ne s'inscrive pas dans un programme officiel de coopération en matière de réglementation, l'ACIA s'adressera aux partenaires commerciaux provinciaux, territoriaux et internationaux pour en orienter la mise en œuvre.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que les modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2026. Une période de consultation publique permettra à la population canadienne et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

L'ACIA a consulté une large gamme d'intervenants qui représentent toute la chaîne des valeurs des semences en ce qui concerne toute modification proposée. Ces consultations sur les modifications proposées comprennent les rôles respectifs du gouvernement et de l'industrie (partenariat public-privé) en ce qui touche des fonctions telles que l'enregistrement des variétés, les normes et la certification des semences.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2017 à 2019.

Règlements correctifs divers modifiant le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur la protection des végétaux et le Règlement sur les semences – Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Description de l'objectif

Ces modifications répondraient aux préoccupations actuelles signalées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'égard des règlements établis en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la santé des animaux, et la Loi sur les semences.

Les problèmes les plus courants relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation comprennent : des écarts entre les versions anglaise et française des textes réglementaires, le manque de clarté dans certaines dispositions réglementaires, et une utilisation incohérente de la terminologie. Cette proposition comprend également des modifications diverses supplémentaires au Règlement sur la santé des animaux.

• Cette initiative est associée au plan d'examen de l'inventaire des règlements

Lois habilitantes

Loi sur la protection des végétaux, Loi sur la santé des animaux et Loi sur les semences

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les entreprises, ni de coûts directs prévus découlant de la modification proposée à la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)

La présente proposition répond aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et corrige les irrégularités relevées dans divers règlements; la coopération en matière de réglementation n'est pas applicable dans ce contexte.

Possibilités de consultations publiques

On prévoit que ces modifications feront l'objet d'une publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2024.

Personne-ressource au Ministère

cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca

Date à laquelle l'initiative réglementaire a été inscrite pour la première fois dans le PPR

Cette initiative a été inscrite pour la première fois dans le PPR de 2016 à 2018.