Bilan des progrès : examen législatif de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Résumé

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a lancé cette consultation dans le cadre de l'examen de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), qui est entrée en vigueur à part entière le 15 janvier 2019. La LSAC a créé un cadre juridique pour le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), qui contient les exigences qui soutiennent la mise en œuvre de la LSAC. La Loi et son règlement ont permis au Canada de restructurer son système de salubrité des aliments.

Un examen de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le ministre de la Santé ont lancé un examen quinquennal de la LSAC. La période d'examen s'étend de janvier 2019 à janvier 2024.

Comme il est indiqué à l'article 68 de la Loi, cinq ans après l'entrée en vigueur du présent article, et tous les cinq ans par la suite, les ministres sont chargés de procéder à un examen des dispositions de la LSAC et des conséquences de son application. Les ministres prépareront et présenteront un rapport final au Parlement.

Cet examen quinquennal permettra d'établir si la LSAC répond à ses objectifs, y compris :

• améliorer la surveillance de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs pour tous les produits alimentaires
• disposer de pouvoirs législatifs efficaces, simplifiés et renforcés pour l'ensemble des produits alimentaires
• améliorer les possibilités d'accès au marché pour l'industrie alimentaire canadienne

Dans le cadre de cette consultation, un examen des dispositions de la LSAC et des conséquences de son application permettra de déterminer si des améliorations ou des changements sont nécessaires à la Loi.

Aperçu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada

La LSAC est « une Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur :

• leur inspection
• leur salubrité
• leur étiquetage et la publicité à leur égard
• leur importation, leur exportation et leur commerce interprovincial
• l'établissement de normes à leur égard
• l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard et la délivrance de licences à ces personnes
• l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements »

Parmi les dispositions de la Loi, mentionnons les suivantes :

• définitions
• interdictions (par exemple, la vente d'un aliment visé par un rappel, la tromperie, l'altération, le commerce sans licence, l'entrave d'un inspecteur, la falsification de documents)
• enregistrements, licences et agréments (par exemple, le ministre peut délivrer une licence et la soumettre à des conditions, et le titulaire de la licence doit s'y conformer)
• exécution et contrôle d'application (par exemple, les pouvoirs d'inspection et les infractions)
• dispositions générales (par exemple, certificats d'exportation, sceaux d'inspection, autorités réglementaires, incorporation par renvoi, coûts)

L'application de la Loi comprend la mise en œuvre des règlements, des programmes, des politiques et des outils qui répondent aux objectifs de la Loi. Par exemple :

• l'administration et l'application de la LSAC et du RSAC (par exemple, l'inspection, les enquêtes, les audits, les rappels, la surveillance par des tiers (comme les produits biologiques), la délivrance de certificats d'exportation, la délivrance de licences)
• les programmes d'analyse et de surveillance de l'environnement
• les outils d'évaluation des risques
• les instructions données au personnel d'inspection sur les activités planifiées, telles que les inspections ou l'échantillonnage, afin qu'elles soient réalisées dans un délai donné
• les plans d'échantillonnage et les analyses, y compris les analyses effectuées par l'ACIA et des laboratoires tiers accrédités
• l'élaboration et la mise à jour de lignes directrices à l'intention des inspecteurs et de l'industrie
• la formation des inspecteurs dans le cadre du programme alimentaire
• l'élaboration de normes internationales (Codex Alimentarius), l'élaboration de règlements, l'interprétation des politiques, les réponses aux demandes de renseignements

Faites-le-nous savoir

Le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès du public et des intervenants lors de l'élaboration et de la mise en œuvre du cadre juridique de la LSAC. Dans le cadre de ses efforts continus de mobilisation, l'ACIA cherche à obtenir des commentaires pour éclairer l'examen de la LSAC. L'ACIA analysera les commentaires reçus lors de cette consultation dans le cadre du processus d'examen. Une fois les données recueillies les commentaires de toutes les sources constitueront la base d'un rapport que les ministres présenteront au Parlement.

Le présent document pose une série de questions clés pour solliciter les commentaires des intervenants, notamment le public, les partenaires gouvernementaux  et commerciaux ainsi que l'industrie. Un aperçu des principales caractéristiques du cadre législatif est inclus pour préciser le contexte. L'ACIA sollicite des réponses entre le 27 mars 2024 et le 27 mai 2024.

Ce qui est visé par cette consultation et ce qui ne l'est pas

Cet examen de la LSAC porte sur les dispositions de la Loi et les conséquences de son application. Par exemple, il portera sur les types de questions suivantes :

• ses dispositions présentent-elles des lacunes potentielles ou d'autres problèmes
• offre-t-elle des possibilités habilitantes modernes ou innovantes (par exemple, des activités renforcées par la technologie)
• fournit-elle des autorités de réglementation adéquates
• est-elle agile pour répondre aux situations d'urgence
• pose-t-elle des problèmes d'interprétation inattendus ou est-elle à jour (par exemple, examen des limites d'amendes)

Cette consultation ne vise pas à obtenir des propositions de modifications précises à apporter au RSAC.

Afin d'entrer dans le cadre de cet examen, tout commentaire relatif au RSAC ne sera pris en compte que s'il concerne des lacunes ou des problèmes concernant la LSAC (y compris toute disposition/article particulière de la Loi) ou à l'un de ses pouvoirs (c'est-à-dire, les pouvoirs, ses devoirs et ses fonctions). Nous vous encourageons à être clairs quant à la façon dont vos réponses se rapportent aux dispositions et aux pouvoirs établis dans la Loi.

Historique et contexte

Modernisation législative du système de réglementation des aliments du Canada

Avant l'entrée pleinement en vigueur de la LSAC, les produits alimentaires au Canada étaient réglementés par un ensemble de lois différentes, notamment la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ces lois avaient été créées à différentes époques au cours de plusieurs décennies et ont été mises à jour à des fréquences différentes.

Une modernisation législative était nécessaire pour renforcer la surveillance des aliments par le gouvernement, protéger les consommateurs contre les pratiques dangereuses et trompeuses et assurer la cohérence des réglementations d'un produit alimentaire à l'autre, notamment en ce qui concerne la cohérence des pouvoirs et des procédures d'inspection. En outre, il avait un besoin d'améliorer les contrôles visant les produits alimentaires importés, trouver un moyen d'identifier, par la délivrance de licences, les entreprises alimentaires qui n'avaient auparavant pas besoin d'obtenir un agrément, ajouter des exigences en matière de traçabilité des produits alimentaires et ajouter des exigences en matière de contrôles préventifs dans les établissements alimentaires.

La LSAC établit un cadre pour un régime réglementaire axé sur les résultats qui a permis de consolider 14 règlements sur les produits alimentaires en un seul règlement global, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Cette consolidation a permis d'améliorer la cohérence et de réduire le fardeau administratif.

Les règlements axés sur les résultats précisent le résultat souhaité qu'un règlement devrait atteindre, plutôt que de prescrire un processus ou une mesure à suivre en particulier pour se conformer à la réglementation. Cela a permis à l'ACIA d'appliquer des exigences réglementaires et des méthodes d'inspection cohérentes pour tous les produits alimentaires réglementés (à quelques exceptions près). L'application de la Loi a été appuyée par la mise en œuvre d'un processus d'inspection standardisée, qui constitue une approche modernisée pour déterminer la conformité réglementaire.

Certaines dispositions de la LSAC sont entrées en vigueur lorsque la Loi a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Toutefois, la Loi est entrée pleinement en vigueur le 15 janvier 2019, en même temps que le RSAC, lorsque ce dernier a été publié.

Aujourd'hui, le fondement législatif fédéral concernant les aliments au Canada est la Loi sur les aliments et drogues et la LSAC.

Questions clés aux fins de discussion

L'information recueillie dans le cadre de cette consultation permettra à l'ACIA d'examiner les dispositions de la Loi et les conséquences de son application afin de déterminer si elles permettent d'atteindre les objectifs visés.

Ceci dit, voici les objectifs principaux de la LSAC :

1. améliorer la surveillance de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
2. disposer de pouvoirs législatifs efficaces, simplifiés et renforcés pour l'ensemble des produits alimentaires
3. améliorer l'accès au marché pour l'industrie alimentaire canadienne

(L'accès aux marchés est défini comme la possibilité pour l'industrie canadienne de vendre des biens et des services d'une frontière à l'autre. Les difficultés découlant des accords commerciaux ne font pas partie de la portée de cet examen.)

1) Surveillance améliorée de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs

Interdictions contre l'altération des produits alimentaires, les menaces et les pratiques fausses ou trompeuses

La LSAC prévoit de nouvelles interdictions et infractions pour faire face aux risques immédiats en matière de salubrité alimentaire et renforce la sécurité du système, du producteur ou de l'importateur jusqu'au consommateur. Par exemple, les interdictions de la LSAC et les sanctions plus lourdes prévues pour les infractions liées à ces interdictions ont un effet dissuasif plus important sur l'altération des aliments, les menaces ou la communication d'information fausse ou trompeuse sur la salubrité d'un produit alimentaire.

En outre, en vertu de la LSAC, il est interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d'emballer, d'étiqueter, de vendre, d'importer un produit alimentaire ou d'en faire la publicité d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement. [6(1), LSAC].

Délivrance de licences pour des activités prescrites

La LSAC met en place un régime de licences, de sorte que les entreprises alimentaires doivent obtenir une licence en fonction du produit alimentaire et des activités qu'elles exercent. La délivrance de licences aide l'ACIA à accomplir les tâches suivantes :

• mieux cerner les risques en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs afin de cibler les inspections
• communiquer d'importants renseignements directement aux entreprises alimentaires
• prendre des mesures d'application de la réglementation lorsque des exigences réglementaires ne sont pas respectées, comme la suspension ou la révocation d'une licence

Renforcer la traçabilité des aliments

La LSAC renforce les pouvoirs de mise en œuvre des règlements liés au retraçage et au rappel d'aliments, et fournit également les outils appropriés permettant la prise de mesures en présence de produits alimentaires pouvant être dangereux. Elle prévoit notamment l'interdiction de vendre des produits alimentaires ayant fait l'objet d'un ordre de rappel.

Resserrement des contrôles à l'importation pour assurer des règles du jeu équitables

Les importations de produits alimentaires sont difficiles à contrôler en raison de la quantité moindre de renseignements dont on dispose et du peu de contrôle direct qu'on exerce sur les processus de fabrication étrangers et sur les produits qui proviennent d'autres pays. La LSAC a resserré les contrôles à l'importations en accordant des pouvoirs qui permettent la délivrance de licences aux importateurs et en interdisant l'importation de produits alimentaires insalubres. Le fait de rendre les importateurs responsables de la salubrité des produits importés contribue à établir des règles du jeu équitables entre les importateurs et les producteurs nationaux.

Souplesse pour répondre aux exigences réglementaires

La Loi fournit un cadre réglementaire souple en s'orientant vers une approche davantage axée sur les résultats, permettant aux entreprises d'introduire de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouvelles procédures, tout en maintenant des normes élevées en matière de salubrité des aliments. Cela signifie que les règlements relevant de la Loi peuvent donc suivre les progrès de la science et de la technologie sans nécessiter de longues modifications dans le cadre du processus d'élaboration des règlements.

2) Pouvoirs législatifs efficaces, simplifiés et renforcés pour l'ensemble des produits alimentaires

Modernisation et simplification de la législation qui touche la salubrité des aliments

Le regroupement de diverses dispositions sur les produits alimentaires dans une seule et même loi répond aux engagements pris dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires de 2007. Elle répondait aussi à la recommandation contenue dans le rapport Weatherill en 2009, selon laquelle il faudrait « simplifier et actualiser les lois et les règlements fédéraux qui touchent de près la salubrité des aliments » au Canada. En adoptant la LSAC, le gouvernement du Canada a réalisé son engagement d'améliorer le système de contrôle de la salubrité des aliments du Canada.

Comme il a été précisé plus haut, la Loi a établi le cadre du RSAC, qui a regroupé 14 anciens règlements alimentaires en un seul ensemble de règlements sur la salubrité des aliments, et qui a simplifié les exigences en matière de salubrité des aliments dans tous les secteurs. L'objectif était d'assurer une meilleure cohérence des règles pour tous les produits alimentaires, ce qui permet de garantir la salubrité des aliments tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Inspection harmonisée et pouvoir d'application de la loi

Les anciennes lois sur les produits alimentaires (telles que la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation) prévoyaient des pouvoirs d'inspection et d'application différents. Le regroupement de diverses dispositions et de pouvoirs dans une seule et même loi a permis d'harmoniser les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi, les rendant ainsi uniformes d'un produit alimentaire à l'autre. Cela permet d'améliorer l'efficacité et la normalisation des inspections et des pouvoirs d'enquête, et favorise des taux de conformité plus élevés pour l'industrie et un approvisionnement alimentaire plus sûr pour les consommateurs.

Rappels et enquêtes plus efficaces et efficients sur la salubrité des aliments

Un rappel alimentaire est le retrait d'un aliment de la chaîne d'approvisionnement afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore la correction de son étiquette, comme mesure d'atténuation des risques. Lorsque des aliments potentiellement non sécuritaires sont identifiés, l'ACIA répond aussi rapidement que possible pour obtenir les renseignements requis pour prendre les décisions. Les enquêtes sur la salubrité des aliments se terminent lorsque les renseignements obtenus permettent d'établir la stratégie d'atténuation des risques.

Les exigences en matière de traçabilité imposées par la LSAC aident l'ACIA à effectuer des rappels efficaces et à enquêter sur les aliments potentiellement non sécuritaires, car le RSAC exige des entreprises qu'elles conservent des documents de traçabilité et de l'information sur les étiquettes qui leur permettent d'identifier l'origine des aliments et les personnes auxquelles ils ont été distribués. Cela permet aux entreprises et à l'ACIA de déterminer avec précision l'étendue d'un rappel et de protéger les consommateurs contre les risques alimentaires.

3) Meilleur accès au marché pour l'industrie canadienne

Un règlement souple, rigoureux et axé sur la prévention aide grandement l'industrie alimentaire à innover et à être concurrentielle à l'échelle mondiale. L'entrée en vigueur de la Loi a renforcé la réputation à l'échelle internationale du Canada comme chef de file mondial dans le domaine de la salubrité alimentaire, améliore l'accès aux principaux marchés pour le commerce de produits alimentaires et pourrait créer de nouveaux débouchés commerciaux.

Autorité de certifier les produits alimentaires destinés à l'exportation

Depuis quelques années, de plus en plus de pays exigent que les aliments qu'ils importent soient certifiés par l'autorité compétente du pays exportateur. Cela témoigne d'un effort international pour garantir la salubrité des aliments. La LSAC donne le pouvoir au ministre de délivrer des certificats ou d'autres documents pour l'exportation de produits alimentaires, ce qui permet à l'ACIA de traiter les produits alimentaires exportés de façon uniforme.

Par exemple, l'ACIA a maintenant plus de pouvoirs pour certifier que les produits alimentaires canadiens sont fabriqués de façon sécuritaire si cela est nécessaire pour faciliter l'exportation du produit alimentaire. Auparavant, l'ACIA n'avait pas le pouvoir de délivrer des certificats d'exportation pour certains types d'aliments transformés et manufacturés, comme les biscuits et les croustilles. Cela limitait l'accès des exportateurs de ces types de produits alimentaires à certains marchés d'exportation.

Autres questions

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