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Cession du certificat d'obtention

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La lettre suivante, utilsée comme formularie standard, peut La lettre suivante, utilsée comme formularie standard à remplir lorsqu'il y a cession du certificat d'obtention après sa délivrance. Les coordonnées sont nécessaires sur le mandataire, le requérant, et des informations sur la variété. Le formulaire doit être témoin.

Veuillez remplir un formulaire pour chacune des variétés.

a lettre suivante peut servir de formulaire standard à remplir lorsqu'il y a cession du certificat d'obtention après sa délivrance. Les cessions sont prévues au paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales et aux articles 12 et 26 du Règlement. Le cessionnaire doit fournir les renseignements suivants dans les 30 jours suivant la date de cession du certificat d'obtention.

Je, (cédant) dont l'adresse postale complète est

en contrepartie de $ dont j'accuse réception par la présente, vends et cède par la présente,

avec effet le jour de 20,

à (cessionnaire) dont l'adresse complète est

tous les droits et titres exclusifs que je détiens au Canada à l'égard du certificat d'obtention numéro

pour la variété de (nom commun de l'espèce)

dénommée (dénomination de la variété)

délivré le jour de , ledit cessionnaire pouvant les détenir et en jouir pendant toute la période de validité du certificat d'obtention aussi complètement et intégralement que j'aurais pu le faire si la présente cession n'avait pas eu lieu.

Signé à (Ville et Pays)

ce jour de 20

Témoin
Cédant

Signé à (Ville et Pays)

ce jour de 20

Témoin
Cessionnaire

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