Procédure opérationnelle : Délivrance de certificats d'exportation de produits du poisson débarqués par des navires russes et temporairement entreposés au Canada sans subir de transformation ultérieure

Sur cette page

• 1.0 Objet
• 2.0 Autorité
• 3.0 Documents de références
• 4.0 Définitions
• 5.0 Acronymes
• 6.0 Procédure opérationnelle
  • 6.1 Réception des demandes de certificats
  • 6.2 Délivrance des certificats

1.0 Objet

Le présent document fournit des directives à l'inspectorat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lors de la délivrance d'un certificats d'exportation pour des produits de poisson débarqués par des navires russes et temporairement entreposés au Canada sans subir de transformation ultérieure.

Le présent document accompagne d'autres documents d'orientations tel que référé dans la section 3.0.

La procédure décrite ici-bas, est utilisé lors de la réception d'une demande de certification de poisson et de produits de poisson transformé en mer sur un navire arborant un drapeau russe.

2.0 Autorité

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC)
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Les pouvoirs de l'inspecteur, mesures de contrôles et mesures d'application de la loi autorisés par la loi et le règlement indiquer ci-dessus sont identifier et expliquer dans l'Orientation opérationnelle - Procédure opérationnelle en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

3.0 Documents de références

• Délivrance d'un certificat d'exportation de poisson et les produits de la mer (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 19520547)
• Attestation des entrepôts frigorifiques canadiens autorisés pour l'entreposage temporaire du poisson congelé débarqué par des navires russes

4.0 Définitions

Sauf indication ci-dessous, les définitions figurent dans un des documents suivants :

• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Glossaire des termes clés
• Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) - Glossaire (Annexe F)
• Glossaire des termes de Mon ACIA

5.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6.0 Procédure opérationnelle

6.1 Réception des demandes de certificats

Une demande de certificat doit être accompagnée des documents suivants :

• original du certificat sanitaire ou déclaration du capitaine
• attestation signée de l'entrepôt frigorifique autorisé

6.2 Délivrance des certificats

6.2.1 L'inspecteur fait imprimer le certificat rempli soumis par l'exportateur. Pour ce type de certificat, l'impression doit être effectuée sur du papier doté d'éléments de sécurité renforcés.

6.2.2 L'inspecteur doit vérifier que le produit a été conservé dans un entrepôt frigorifique détenant un permis d'exportation pour toute la durée au cours de laquelle le produit se trouvait au Canada. Le formulaire Attestation des entrepôts frigorifiques canadiens autorisés pour l'entreposage temporaire du poisson congelé débarqué par des navires russes peut être utilisé à cette fin.

La certification de produits de poisson débarqué par des navires russes atteste seulement à l'entreposage du produit dans un entrepôt frigorifique Canadian licencié et par conséquent, une inspection du produit par l'ACIA n'est pas requise.

6.2.3 Le certificat doit être signé et estampillé conformément à la Délivrance d'un certificat d'exportation de poisson et les produits de la mer (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 19520547).

6.2.4 Lorsque l'exportateur a reçu le certificat, il n'est pas tenu d'informer l'ACIA que son chargement a quitté le Canada.

6.2.5 La prise de donnée des certificats d'exportation est faite par l'inspecteur de l'ACIA dans le système suivant (à être préciser)