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RG-1 Directives Réglementaires :
Chapitre 4 – Étiquetage et garanties
4.16 Fabrication en sous-traitance des aliments pour animaux prescrits par ordonnance vétérinaire dont l'usage n'est pas conforme à l'étiquette

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Résumé de la note de service

Le présent document vise à clarifier les critères d'acceptabilité pour la fabrication en sous-traitance (ou fabrication à forfait) des aliments pour animaux prescrits par ordonnance vétérinaire dont l'usage n'est pas conforme à l'étiquette. Il décrit aussi plus précisément les preuves documentaires demandées pour la fabrication d'aliments prescrits par ordonnance vétérinaire en conformité avec les exigences réglementaires fédérales.

Définitions

Aliments

Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :

  • à la consommation par des animaux de ferme;
  • à l'alimentation des animaux de ferme;
  • à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme. (feed)
Fabrication en sous-traitance
Entente selon laquelle un établissement confie en sous-traitance la fabrication ou la transformation d'un aliment à un autre établissement doté d'équipement et de processus spécialisés mieux adaptés à la fabrication de l'aliment visé.
Ordonnance
désigne une ordonnance prescrivant un aliment médicamenté, qui est délivrée par écrit par un vétérinaire autorisé en vertu d'un permis, à pratiquer dans la province où ledit aliment sera servi au bétail à traiter. (veterinary prescription)
Aliment pour animaux prescrit par ordonnance vétérinaire dont l'usage n'est pas conforme à l'étiquette
Aliment pour animaux fabriqué conformément à une ordonnance vétérinaire qui prévoit l'ajout d'une substance médicatrice à l'aliment dans un but ou à une concentration qui n'apparaît pas dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM), aussi appelé « aliment médicamenté hors RNSM » pour la suite du document.

Question/enjeu

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu une demande de la part de l'industrie de l'alimentation animale visant à clarifier si la réglementation autorise que l'on fabrique un aliment prescrit par ordonnance hors RNSM et qu'on y ajoute des substances médicatrices dans plus d'un établissement. L'industrie propose le processus de fabrication suivant : un premier établissement fabrique un prémélange contenant une substance médicatrice, puis le vend à un second établissement. Celui-ci utilise ce prémélange pour la formulation de l'aliment médicamenté complet hors RNSM, conformément aux instructions de l'ordonnance.  Cette proposition peut également inclure un établissement pour lequel un deuxième établissement effectue une étape de traitement spécialisée (comme la granulation, l'enrobage, etc.) avant de se rendre jusqu'à l'utilisateur final.

Contexte

La sous-traitance constitue une relation de fabrication acceptable entre deux meuneries. Il n'existe aucune restriction quant au type d'aliment pour animaux – prémélange, supplément ou aliment complet – pouvant être fabriqué en sous-traitance. Les aliments peuvent également être médicamentés, pour autant qu'ils soient fabriqués conformément au RNSM ou à une ordonnance vétérinaire.

Toutefois, la politique est déficiente en ce qui concerne la fabrication, par deux meuneries distinctes, des aliments prescrits par ordonnance hors RNSM. Plus précisément, lorsqu'un établissement se charge du composant médicamenté (c.-à-d. le prémélange) à incorporer dans un aliment complet, les normes d'étiquetage et d'ordonnance devant être respectées par le fabricant sous-traitant pour la vente d'un prémélange médicamenté ne sont pas claires.

Conformément à l'article 5(1) du Règlement sur les aliments du bétail, tous les aliments du bétail doivent être enregistrés, à l'exception des aliments décrits à l'article 5(2) du Règlement sur les aliments du bétail. L'alinéa 5(2)g) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail précise les renseignements qui doivent figurer sur une ordonnance vétérinaire, tandis que l'article 26 définit ceux devant apparaître sur l'étiquette du produit. L'information ci-dessous représente des exemples pour les composants de l'aliment qui pourraient ne pas être exacts lorsque l'aliment est fabriqué en sous-traitance.

Sur l'ordonnance vétérinaire :

Sur l'étiquette du produit :

La manière dont les exigences des articles 5(2)(g) et 26 doivent s'appliquer à un fabricant en sous-traitance, qui ne produit qu'un composant de l'aliment final, n'est pas claire. Les orientations fournies dans cette politique clarifieront les exigences en matière d'ordonnance vétérinaire et d'étiquetage lorsqu'un aliment médicamenté hors RNSM est fabriqué par deux établissements différents dans le cadre d'un scénario de fabrication en sous-traitance.

Réponse du programme

Les aliments pour animaux prescrits par ordonnance hors RNSM peuvent être fabriqués dans deux meuneries différentes ou plus. Il ne fait aucun doute que d'ajouter une substance médicatrice à un prémélange qui sera ensuite mélangé à un aliment complet constitue une bonne pratique de fabrication. Nous approuvons également la sous-traitance pour la fabrication d'un composant d'un aliment complet médicamenté à un autre établissement, qui possède l'équipement et l'expertise spécialisés pour fabriquer ou transformer ce composant dans une formulation médicamentée.  Comme pour toute fabrication d'aliments du bétail, il incombe aux fabricants de pouvoir retracer tous les composants de l'aliment en cas de rappel.

Les inspecteurs doivent être en mesure de déterminer si un aliment prescrit par ordonnance vétérinaire hors RNSM ayant été fabriqué en sous-traitance respecte la réglementation applicable. En vertu du sous-alinéa 5(2)g(iii))(v) et du paragraphe 15(4) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, le fabricant est tenu d'avoir en sa possession une copie signée de l'ordonnance vétérinaire pendant toute la durée de la fabrication (c.-à-d. avant le début du processus). À cette fin, chaque fabricant doit avoir une copie de l'ordonnance vétérinaire utilisée pour la fabrication du prémélange comme de l'aliment qui le contient. Cela dit, la relation de fabrication en sous-traitance ne rend pas nécessaire l'obtention de plusieurs ordonnances vétérinaires visant chacun des composants de l'aliment final; seule l'ordonnance vétérinaire prescrivant l'aliment complet final est requise.

L'établissement qui fabrique ou qui reçoit un prémélange en sous-traitance doit pouvoir fournir les documents qui précisent ces renseignements :

Le fabricant sous-traitant est également tenu d'avoir en sa possession une copie de l'ordonnance vétérinaire pour laquelle l'aliment est fabriqué. En outre, le prémélange ou le supplément médicamenté doit porter une étiquette qui fait mention de tous les renseignements prévus pour un aliment prescrit par ordonnance, notamment :

Comme le composant « prémélange » de l'aliment fabriqué en sous-traitance est destiné à être mélangé, il n'est pas nécessaire que les éléments de l'étiquette apposée par le fabricant du prémélange correspondent au genre et à la quantité d'aliments indiqués sur l'ordonnance vétérinaire.

Remarques

Date de modification :