Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'évaluation sur place du système de contrôle de la salubrité des aliments du Mexique pour les fruits et légumes frais – 2017
Sommaire
Le présent rapport résume les observations faites par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en mars 2017 lors de l'évaluation sur place de la surveillance assurée par le gouvernement mexicain des mesures de contrôles de la salubrité des alime4nts pour les fruits et légumes frais (FLF).
Le principal objectif de la visite était de mieux comprendre le système de salubrité des aliments du Mexique en ce qui concerne les FLF, c'est-à-dire le Système de réduction des risques de contamination (SRRC), et de vérifier sa mise en œuvre. La visite avait également comme but de renforcer nos relations avec l'autorité compétente (AC) mexicaine (Service national de la santé, de la salubrité des aliments et de la qualité agro-alimentaire (SENASICA)), ainsi que de mieux lui faire connaître les exigences canadiennes en matière d'importation de FLF.
Les résultats de cette évaluation permettront de resserrer les mesures de contrôles de l'ACIA à l'importation et d'aider l'ACIA d'affecter les ressources de surveillance aux aspects présentant le plus de risques. De cette façon, il sera possible d'accroître la confiance des consommateurs envers les produits importés, tout en contribuant aux avantages de l'accès aux marchés.
L'évaluation a été menée du 6 au 17 mars 2017 dans des installations situées dans 7 États : réunion avec l'autorité compétente, 12 unités de production primaire (exploitations agricoles et installations d'emballage), 5 organismes de collaboration et le Centre national de référence sur les pesticides et les contaminants (CNRPC).
Les principaux éléments évalués étaient les suivants :
Pouvoirs
- Dispositions législatives actuelles relatives aux aliments, y compris les règlements, les normes, les codes de pratique et accords
- Pouvoir de reconnaître et d'accréditer les parties prenant part au SRRC
- Pouvoir de mener des évaluations des risques microbiologiques et des activités de contrôle et de surveillance
- Pouvoir de prendre des mesures en cas de non-conformité lorsque des risques ont été découverts, par example, rappels, autres mesures de contrôle et de mise en application
Organisation gouvernementale et ressources
- Rôles et responsabilités des divers ministères et organismes gouvernementaux prenant part au SRRC
- Ressources, responsabilités, fonctions et coordination entre les parties prenant part au SRRC
- Ressources et compétences des parties parties prenant part à la mise en œuvre du SRRC
- Installations et programmes liés à l'analyse, par example, nombre de laboratoires, établissements et équipement, accréditation, programmes de surveillance, etc.
Tierces parties prenant part à la mise en œuvre du SRRC
- Organisations responsables de la mise en œuvre du SRRC et leurs relations avec l'AC
Activités d'inspection, de mise en application et de surveillance
- Rôle de l'AC en matière d'inspection, de mise en application et de surveillance
L'évaluation a permis de constater que l'AC s'est dotée d'un système volontaire pour réduire les risques de contamination des FLF (SRRC). Ce programme permet de veiller à ce que les FLF soient produits dans des conditions sanitaires optimales.
Dans le cadre de la structure législative actuelle, le Mexique n'a pas le pouvoir de rendre obligatoire la participation au SRRC sur le marché intérieur ou d'exportation. Cependant, si l'AC conclut un accord avec un pays importateur qui exige que des produits spécifiques soient produits sous le SRRC, alors le SRRC devient obligatoire. Par exemple, c'est le cas avec les marchés américain (pour papayes, cantaloups et coriandre) et japonais (pour avocats).
Le présent rapport formule un certain nombre de recommandations qui soulignent les possibilités d'améliorer la mise en œuvre qu'assure l'AC du SRRC.
Les observations et les recommandations contenues dans le présent rapport sont fondées sur l'information fournie à l'équipe d'évaluation au moyen de l'outil des normes d'évaluation canadiennes, d'entrevues personnelles et d'observations sur place. Ils représentent la compréhension collective des membres de l'équipe d'évaluation.
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