Rapport final d'une vérification effectuée aux États-Unis pour évaluer les systèmes de salubrité des aliments régissant la production de viande et de produits de volaille destinés à l'exportation au Canada – 23 janvier au 10 février 2017
9 Annexe

30 novembre 2017 :

Le FSIS a fourni des directives générales sur la façon de traiter les tendances en matière de non-conformité dans la directive 5000.1. Depuis la fin de la vérification de l'ACIA, le FSIS a publié le 22 juin 2017 des directives plus précises sur les tendances en matière de létalité et de stabilisation dans sa directive 71111.1, révision 1.

23 juillet 2018 :

Le FSIS vérifie si les établissements prennent des mesures correctives pour éviter que le problème se produise tel que stipulé dans le 416.15, 417.3 du 9 CFR. Le FSIS vérifie que l'établissement prend les mesures correctives requises. Le FSIS a effectué l'examen des données des évaluations du risque pour la santé publique, évaluations qui ont été déclenchées par des cas répétés de non-conformité en matière de salubrité (disposition 416 du 9 CFR). Des 47 ERSP exécutées, 3 ont entraîné d'autres mesures d'exécution en vertu de la disposition 500 du 9 CFR.

30 novembre 2017 :

Le FSIS confirme qu'il retirera de la liste les établissements qui ont commis des infractions répétées aux points d'entrée. Lorsque l'ACIA envoie une lettre demandant la radiation d'un établissement en raison d'infractions multiples aux points d'entrée, le FSIS mettra à jour la banque d'exportation pour retirer l'établissement de la liste en attendant que ce dernier prenne les mesures correctives appropriées pour régler la cause des infractions commises au point d'entrée.

23 juillet 2018 :

Le FSIS attend avec impatience l'acceptation par l'ACIA du modèle soumis afin de faciliter l'automatisation du processus.

30 novembre 2017 :

Le FSIS mettra à jour la banque d'exportation en y ajoutant le libellé suivant : « Notez que les documents justificatifs acceptables pour l'attestation d'assommage comprendront des renseignements sur la date précise de l'abattage à l'établissement fournisseur. » Cette mesure devrait corriger le problème de vérification relevé par l'ACIA.

23 juillet 2018 :

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence réglementaire comme c'est le cas dans l'industrie de la viande rouge, il est courant aux États-Unis d'étourdir la volaille avant l'abattage. Dans les abattoirs de volaille, le FSIS vérifie que des bonnes pratiques de fabrication sont appliquées durant les tâches de bonnes pratiques commerciales avicoles. Comme il a été observé lors de la vérification, les établissements fournissent aux clients en aval des lettres annuelles indiquant qu'ils pratiquent l'assommage. Au cours de la vérification, l'ACIA a fait remarquer que ces lettres ne traiteraient pas de cas où l'equipement d'assommage ne fonctionnait pas correctement au moment de l'abattage. Par conséquent, la mise à jour de la banque d'exportation précisera que pour les volailles exportées à partir d'établissements en aval, la procédure d'assommage de l'établissement d'abattage était en vigueur à la date de l'abattage.

30 novembre 2017 :

En ce qui concerne la question des porcs handicapés non ambulatoires mentionnée dans la lettre d'accompagnement et à la section 3.2, le système de manipulation sans cruauté du FSIS est rigoureux. Nous comprenons que les exigences techniques du système d'inspection canadien sont différentes de celles des États-Unis. Toutefois, les 2 systèmes parviennent à prévenir le traitement cruel des porcs avant l'abattage. Le FSIS n'est pas d'accord que tous les porcs souffrant du syndrome du porc stressé qui présentent des tremblements, une décoloration inégale de la peau et une respiration laborieuse ont peu de chances de récupérer. Les VSP expérimentés du FSIS ont observé que 80 à 90 % de ces animaux se rétablissent et deviennent ambulatoires s'ils sont séparés des porcs ambulatoires ordinaires, ont accès à de l'eau et peuvent se reposer avant l'abattage. L'inspection post mortem de suivi montre que les porcs stressés ne sont pas exagérément atteints par des pathologies ou des blessures qui les rendraient impropres à l'abattage pour la consommation humaine et à recevoir l'estampille d'inspection. De plus, conformément à la disposition 309 du 9 CFR, le FSIS autorise les établissements à détenir des animaux aux fins de traitement. De même, la politique de l'ACIA (programme sur le transport sans cruauté des animaux, politique sur les animaux fragilisés) autorise le déplacement d'animaux fragilisés par des moyens mécaniques aux fins de traitement, comme il est stipulé ci-dessous :

« Le chargement et le déchargement d'un animal non ambulatoire en vue d'un traitement ou d'un diagnostic vétérinaire n'exposent pas celui-ci à des souffrances injustifiées et déraisonnables. Contrairement au transport d'animaux vendus à un marché aux enchères ou tués dans un abattoir, car le transport d'animaux en vue d'un traitement ou d'un diagnostic vétérinaire est bénéfique pour le bien-être de l'animal transporté ou de son troupeau d'origine. Dans cette optique, cet animal ne souffre pas indûment. L'emploi de l'expression "souffrances indues" dans le Règlement sur la santé des animaux signifie qu'un certain degré de souffrances est inévitable chez tous les animaux. L'expression "souffrances indues" évite que l'on interprète le mot "souffrances" dans son sens strict et littéral. En conséquence, un animal non ambulatoire peut être chargé dans un véhicule, conformément au Règlement sur la santé des animaux, en vue d'un traitement ou d'un diagnostic vétérinaire. »

L'ACIA a demandé d'ajouter l'énoncé suivant dans la librairie d'exportation: « Les établissements qui fabriquent des produits de viande au Canada doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle pour s'assurer que les animaux non ambulatoires ne sont pas déplacés avant l'étourdissement ».

Le FSIS estime que cet énoncé n'est pas nécessaire parce que le FSIS inspecte la manipulation, y compris les déplacements des porcs fragilisés non ambulatoires, et qu'il s'assure qu'elle est effectuée sans cruauté. Le FSIS est habilité à prendre des mesures, y compris une suspension immédiate, si l'établissement ne traite pas les porcs non ambulatoires sans cruauté en tout temps où l'animal est sur les lieux officiels (y compris dans un camion). Étant donné que l'ACIA autorise le déplacement des animaux par des moyens mécaniques à des fins de traitement et que le FSIS convient que l'éloignement des porcs de marché stressés du reste des porcs ambulatoires normaux et leur rétablissement peuvent être considérés comme un traitement, nous ne voyons pas pourquoi il s'agit là d'un résultat de vérification ou d'une question nécessitant une intervention supplémentaire du FSIS. Par conséquent, le FSIS demande que le Canada élimine cette constatation du rapport de vérification, reconnaisse pleinement l'équivalence de notre système de manipulation sans cruauté et abandonne la demande au FSIS de modifier la librairie d'exportation pour y ajouter que « Les établissements qui fabriquent des produits de viande au Canada doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle pour s'assurer que les animaux non ambulatoires ne sont pas déplacés avant l'étourdissement. »

23 juillet 2018 :

Le FSIS estime que le système permet d'obtenir des résultats équivalents pour la manipulation sans cruauté des animaux et la protection de la santé publique. Le FSIS et l'ACIA ont des réglementations différentes, mais l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires autorise des différences en ce qui concerne les exigences réglementaires à condition que le même niveau de protection soit assuré en matière de santé publique. Comme il est indiqué précédemment, l'inspection post mortem de suivi montre que les animaux stressés ne sont pas exagérément atteints par des pathologies ou des blessures qui les rendraient impropres à l'abattage pour la consommation humaine et à recevoir l'estampille d'inspection.

Par conséquent, le FSIS ne voit pas la nécessité d'ajouter l'énoncé demandé par l'ACIA « Les établissements qui fabriquent des produits de viande au Canada doivent élaborer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de contrôle pour s'assurer que les animaux non ambulatoires ne sont pas déplacés avant l'étourdissement ». Le FSIS est d'accord avec l'ACIA pour dire qu'aucun animal ne devrait être manipulé d'une manière qui l'expose à une douleur évitable, mais le FSIS estime que la manipulation sans cruauté comprend le traitement des animaux en détresse pendant le transport, de sorte que le traitement peut nécessairement impliquer de sortir un animal du camion pour que celui-ci puisse récupérer. Dans le cas présent, le personnel du FSIS, qui accompagnait le personnel de l'ACIA lors de la vérification, a observé des signes de détresse chez les porcs déplacés après leur livraison à l'abattoir, mais la détresse était déjà présente lorsque les porcs sont arrivés, et le déplacement avec du matériel spécialement modifié n'a pas augmenté ces signes de détresse. Ce déplacement visait à faciliter la récupération, ce que le FSIS considère comme conforme à son objectif de traitement sans cruauté et comme une solution de rechange raisonnable aux options prévues dans la réglementation canadienne pour l'euthanasie, l'assommage et le saignement dans le camion ou l'assomage et le déchargement du camion.

30 novembre 2017 :

En réponse au fait que les vérificateurs de l'ACIA n'ont pas été en mesure de confirmer la mise en œuvre du programme de vérification des exportations (VE) pour les produits prêts-à-manger (PAM) comme il est mentionné dans la lettre de présentation et dans la section 5.1 du rapport de vérification de l'ACIA. Le FSIS confirme que ce programme est en cours. Le 13 février 2017, le FSIS a mis en œuvre l'avis 99-16 du FSIS et a mis à jour la banque d'exportation pour tenir compte du fait que les certificats d'exportation de sandwichs fermés PAM au Canada ne pouvaient être signés que s'ils étaient présentés dans le cadre du programme VE, et ce, aux établissements participant à ce programme.

23 juillet 2018 :

Le FSIS coopérera avec l'ACIA pour ajouter d'autres produits PAM au programme VE lorsqu'ils seront identifiés. Si l'ACIA a identifié l'un de ces produits PAM, veuillez nous en informer.